Base de données régionale et communautaire sur la subvention salariale d'urgence du Canada

1. Introduction

1.1 Qu’est-ce que la Subvention salariale d’urgence du Canada?

La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) était un programme de subvention salariale qui a été mis en place par le gouvernement du Canada en réponse à la pandémie de COVID-19. Le programme a été offert initialement pour une période de douze semaines, du 15 mars au 6 juin 2020. La subvention octroyée correspond à 75 % de la rémunération admissible versée à chaque employé admissible par l’entité déterminée (employeur admissible) qui y a droit, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine. Le programme de la SSUC a été prolongé par la suite. Toutefois, pour les périodes commençant après le 24 octobre 2020, le montant de la subvention a été modifié pour correspondre à 55 % de la rémunération admissible, jusqu’à concurrence de 573 $ à 595 $ par semaine par employé, selon la période visée par la demande. Le programme de la SSUC était administré par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et a pris fin le 23 octobre 2021^Note .

1.2 Qu’est-ce que la Base de données régionale et communautaire sur la subvention salariale d'urgence du Canada?

La Base de données régionale et communautaire 2.0 sur la Subvention salariale d’urgence du Canada  (la « base de données ») est un ensemble de données personnalisé construit à partir des microdonnées de la SSUC, des données agrégées de la SSUC sur le site Web de l’ARC, et d’autres sources de données administratives disponible à Statistique Canada. En termes de niveaux géographiques, la base de données fournit des valeurs pour le Canada, provinces/territoires, les ventilations rurales et urbaines par province/territoire, région métropolitaine de recensement (RMR), agglomération de recensement (AR) et subdivision de recensement (SDR). Ces valeurs sont fournies au niveau total de l’industrie et par industries à 2 et 3 chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Les principales variables incluses dans la base de données sont l’emploi total soutenu par le SSUC et le montant total des demandes de remboursement du SSUC. Pour générer cette base de données au niveau régional et communautaire, les microdonnées du SSUC ont d’abord été agrégées au niveau de l’entreprise commerciale, puis attribuées aux emplacements commerciaux de l’entreprise. Ces données détaillées peuvent apporter un éclairage sur l’utilisation du programme de la SSUC et fournir un aperçu économique du rendement des entreprises de diverses industries dans des communautés locales partout au pays.

2. Sources de données

2.1 Microdonnées sur la SSUC de l’Agence du revenu du Canada

Le programme de la SSUC est organisé selon les périodes de demande de la SSUC établies par l’ARC. Une période de demande de la SSUC est la période de quatre semaines pour laquelle un employeur admissible peut demander la subvention salariale pour la rémunération versée à des employés admissibles^Note .

Les enregistrements de la base de données 2.0 de la SSUC couvrent les onze premières périodes de la SSUC :

• Les 8 premières périodes de la SSUC sont fondées sur un fichier de microdonnées fourni par l’ARC et qui contient toutes les demandes de SSUC approuvées au 11 janvier 2021, et sont republiées à partir de la première version de la présente base de données (SSUC 1.0) diffusée le 18 mars 2021.
• Les périodes 9 à 11 de la SSUC sont fondées sur un fichier de microdonnées fourni par l’ARC contenant toutes les demandes de SSUC approuvées au 7 juin 2021^Note .

Les fichiers de microdonnées de l’ARC contiennent des enregistrements de toutes les demandes de SSUC qui sont approuvées au moment de la production du fichier de microdonnées. Les demandes de SSUC qui font l’objet d’une réévaluation de la part de l’ARC après leur approbation initiale sont exclues des fichiers subséquents en attendant l’approbation finale. Il est possible pour une entreprise de présenter une demande de SSUC jusqu’à 180 jours après la fin de la période de quatre semaines^Note . Par conséquent, le nombre total de demandes de SSUC approuvées pour une période donnée de la SSUC dans les fichiers de microdonnées de la SSUC de l’ARC reçus à Statistique Canada peut fluctuer selon la date à laquelle le fichier de microdonnées est produit.

La version 2.0 de la base de données utilise également comme source des données récentes de la SSUC à des niveaux géographiques (province/territoire) et à des niveaux d’agrégation des industries (codes à deux chiffres du SCIAN^Note ) plus élevés obtenus du site Web de l’ARC^Note . Ces données que renferme la base de données 2.0 ont été mises à jour sur le site Web de l’ARC le 12 septembre 2021.

2.2 Registre des entreprises de Statistique Canada

Le Registre des entreprises (RE) contient une liste exhaustive et à jour des entreprises au Canada. Il contient des renseignements sur les entreprises tels que l’adresse, le Numéro d’entreprise (NE), un Numéro d’entité exploitante (NEE), et bien d’autres variables^Note . Ces renseignements ont été utilisés pour attribuer les variables de la SSUC aux emplacements des entreprises, ainsi que pour attribuer les géographies des subdivisions de recensement (SDR) et les codes d’industries du SCIAN.

3. Période de référence de la base de donnée

Cette diffusion de la base de données comprend onze périodes de demande de quatre semaines, commençant le 15 mars 2020 et se terminant le 16 janvier 2020. Ces onze périodes sont identifiées de manière distincte dans la base de données.

Les enregistrements pour les huit premières périodes de la SSUC s’échelonnant du 15 mars au 24 octobre 2020 diffusés dans la version 1.0, bien qu’inclus dans la version 2.0, n’ont pas fait l’objet d’autres mises à jour.

3.1 Détermination des périodes de référence de SSUC à inclure dans la base de données

Le fichier de microdonnées de l’ARC du 7 juin 2021 qui a été utilisé pour produire la version 2.0 de cette base de données contient des valeurs allant jusqu’au 8 mai 2021 (période 15 de la SSUC). Comme il est expliqué à la section 2.1, les fichiers de microdonnées sont mis à jour toutes les deux semaines par l’ARC et comprennent des données de la nouvelle période ainsi que des révisions de demandes (p. ex. en raison de déclarations tardives) pour les périodes passées de la SSUC. En général, les périodes de la SSUC les plus récentes présentent de plus grands écarts entre les fichiers produits à différents moments et devraient avoir un degré plus élevé de révisions que les périodes précédentes. Pour cette raison, cette base de données publie des données allant jusqu’à la période 11 (jusqu’au 16 janvier 2021).

De plus, la version 2.0 de la base de données comprend les valeurs agrégées prises directement du site Web de l’ARC pour les 11 périodes au niveau géographique (province/territoire) et au niveau du secteur (c.-à-d. les codes à deux chiffres du SCIAN). Les valeurs du site Web de l’ARC sont plus récentes que celles des périodes publiées dans la version 1.0 et tiennent compte des déclarations tardives et des demandes révisées. Pour chaque point de données disponible sur le site Web de l’ARC, la valeur du site Web ainsi que les estimations correspondantes issues du traitement du fichier de microdonnées de l’ARC sont fournies.

4. Méthodologie de compilation

Cette section donne un aperçu du traitement effectué pour compiler la base de données à partir des fichiers de données sources de l’ARC.

4.1 Couplage de données

La première étape du traitement a consisté à coupler les microdonnées sur la SSUC au Registre des entreprises, afin d’identifier l’emplacement géographique et la classification de l’industrie de chaque entreprise. Chaque dossier dans le fichier de données source du SSUC contient un Numéro d’entreprise (NE) unique associé à une entreprise. Dans le RE, les NE sont mis en correspondance de manière univoque avec un NEE unique^Note . Les NE du fichier de données source de l’ARC ont donc été mis en correspondance de façon déterministe à l’aide du lien entre le NE et le NEE dans le RE.

4.2 Agrégation et répartition des variables

Afin de fournir des données détaillées par subdivision de recensement (SDR) et par code SCIAN, le fichier de données source sur la SSUC a nécessité : 1) l’agrégation au niveau des entreprises; et, pour les entreprises complexes ayant plusieurs emplacements; et 2) la répartition aux emplacements commerciaux associés aux entreprises.

Dans les cas où une entreprise commerciale a déclaré un seul emplacement, la répartition a été simple. Cependant, certains enregistrements qui concernent des entreprises à emplacements multiples, par exemple un siège social avec au moins un autre emplacement (succursale). Les entreprises à plusieurs emplacements ont représenté environ un vingtième des emplacements et un tiers de la subvention du SSUC approuvée au cours des onze périodes couvertes par cette base de données. L’attribution des données du SSUC à des emplacements individuels a été effectuée afin de refléter plus précisément l’utilisation du SSUC par les entreprises à plusieurs emplacements.

Le tableau de répartition des facteurs du RE a été utilisé pour effectuer le processus de répartition. Le tableau de répartition des facteurs fournit deux ensembles de facteurs : les facteurs liés au revenu et les facteurs liés à l’emploi. Ils indiquent, respectivement, la part du revenu ou de l’emploi total de l’entreprise appartenant à chacune de ses unités d’exploitation^Note .

À titre d’exemple, prenons une entreprise dont les revenus et les dépenses sont déclarés par les succursales au siège social, qui les déclare ensuite à l’ARC pour l’entreprise commerciale en entier. En utilisant les facteurs de répartition, il est possible de répartir les agrégations de l’entreprise commerciale, c.-à-d. le revenu et les dépenses à partir du siège social jusqu’aux succursales locales. Cela permet de traiter les variables financières de l’entreprise à un niveau modulaire sur le plan géographique et selon l’industrie.

4.2.1 Affectation du montant de la demande de SSUC et employés soutenus

Pour la base de données, la préférence a été accordée à l’utilisation de facteurs de répartition liés à l’emploi (la proportion des employés d’une entreprise qui font partie de chaque unité d’exploitation) lors de l’attribution de variables agrégées d’entreprises à emplacements multiples à chaque emplacement d’une entreprise. L’utilisation des facteurs de répartition liés à l’emploi qui correspondent intuitivement à la SSUC, étant donné qu’il s’agit d’un programme qui cible le soutien à l’emploi au moyen d’une subvention salariale.

Lorsque les facteurs de répartition de l’emploi ne sont pas présents dans le tableau de répartition des facteurs du RE pour une entreprise à emplacements multiples ou lorsque la somme de ses facteurs de répartition liés à l’emploi n’est pas égale à 100 %, les facteurs de répartition liés au revenu ont plutôt été utilisés^Note . Cette méthode n’est nécessaire que dans un petit nombre de cas.

4.2.2 Répartition de l’indicateur de réembauche rétroactive

L’indicateur de la variable de réembauche rétroactive, comme toutes les autres variables tirées du fichier de données source de l’ARC, n’est disponible qu’au niveau des données de paie pour chaque entreprise. Par conséquent, ces valeurs ont également été agrégées au niveau des entreprises avant d’être attribuées au niveau des emplacements des entreprises.

Toutefois, il n’a pas été possible de répartir ces valeurs précisément au niveau des emplacements des entreprises, étant donné que le processus de répartition au moyen du tableau de répartition des facteurs du RE ne se prête pas bien à cette fin. Veuillez noter qu’en général, il n’y a pas de correspondance univoque entre les données de paie et les emplacements (pour les entreprises complexes). Par conséquent, cet indicateur indique seulement que l’entreprise a réembauché un ou plusieurs de leurs employés qui avaient été temporairement mis à pied. Dans le cas des entreprises à emplacements multiples (p. ex. une entreprise ayant un siège social et au moins une autre succursale distincte), cet indicateur de réembauche ne serait signalé que pour la succursale ayant traité ce compte de paie. Il ne préciserait pas exactement le ou les emplacements auxquels l’indicateur de réembauche rétroactive est associé, c’est-à-dire l’emplacement exact ou la succursale exacte de l’entreprise où les employés mis à pied temporairement ont été réembauchés.

Afin de répartir cet indicateur au niveau des emplacements des entreprises, la règle suivante a été appliquée : lorsque l’indicateur de réembauche est égal à 1 (c.-à-d. qu’une réembauche a eu lieu) dans une période de déclaration donnée de la SSUC pour toute entreprise associée à une entreprise à emplacements multiples (p. ex. un siège social), tous les emplacements associés à cette entreprise pour cette période de déclaration de la SSUC ont également été codés comme inscrivant une réembauche égale à 1.

4.3 Répartition des valeurs par unités géographique

La Classification géographique type (CGT) 2016 a été utilisée pour la répartition géographique des valeurs des variables de la SSUC fondées sur l’emplacement de l’entreprise. La CGT fournit une structure de classification systématique pour toutes les régions géographiques du Canada^Note . Un identificateur unique est assigné à chaque niveau de la hiérarchie géographique. La stratification géographique utilisée pour la base de données est : Canada, provinces et territoires, régions métropolitaines de recensement/agglomérations de recensement (RMR/AR) et subdivisions de recensement (SDR).

Une ventilation rurale et urbaine au niveau du Canada, provincial et territorial a été créé. Les RE en dehors des RMR/AR ont été classés comme ‘rurale’, alors que celles appartenant aux RMR/AR, comme ‘urbaine’. Selon que la RE de l’emplacement de l’entreprise dans le Registre des entreprises se trouve dans une région rurale ou urbaine, l’entreprise est intégrée sous l’une ou l’autre des catégories.

Le Registre des entreprises contient les données sur l’emplacement associées à chaque entreprise au Canada. Une fois que le lien entre le fichier de données source sur la SSUC et le RE a été établi, une CGT unique a été extraite pour chaque emplacement d’entreprise à l’aide des coordonnées géographiques correspondantes dans le RE. Dans les quelques cas où le RE ne disposait d’aucune donnée sur l’emplacement, une recherche manuelle a été effectuée pour attribuer un emplacement à l’entreprise.

4.4 Attribution du code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord

Le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) est utilisé pour classer les entreprises selon les secteurs d’industries^Note . La base de données fournit l’information au niveau des codes SCIAN à 2 et 3 chiffres. Les codes à 2  chiffres du SCIAN correspondent aux secteurs d’activité, tandis que les codes à 3  chiffres, aux sous-secteurs.

Des codes du SCIAN ont été attribués à chaque emplacement d’une entreprise à mesure qu’ils ont été inscrits dans le Registre des entreprises. Si un code du SCIAN n’était pas présent pour un emplacement d’une entreprise dans la dernière version du RE au moment du traitement, le RE précédent était examiné pour voir si un code du SCIAN était attribué pour cet emplacement d’une entreprise. Ce processus a été effectué de façon itérative pour les années précédentes jusqu’à ce qu’un code du SCIAN soit trouvé.

Cependant, il n’a pas été possible de trouver les codes du SCIAN pour un petit nombre d’entreprises auxquelles le code du SCIAN  à deux chiffres « 99 – Inconnu » a été attribué. En outre, afin de réduire les suppressions potentielles pour les SCIAN avec des petits nombres, deux codes SCIAN à 2 chiffres additionnels ont été fusionnés et associés à ‘99 – Inconnu’. Les codes en question sont 81 ’Autres services (sauf les administrations publiques)’ et 91 ‘Administrations publiques’.

4.5 Protection de la confidentialité

Compte tenu du niveau élevé de granularité fourni par la base de données (géographique et industrielle), la suppression des données a été mise en œuvre visant à préserver la confidentialité au moyen d’un programme de confidentialité fondé sur la hiérarchie élaboré par Statistique Canada (G-Confid).

En général, il y a deux raisons pour lesquelles une valeur peut être supprimée en vue de protéger la confidentialité :

1. Suppression primaire
   1. Peu d’entreprises contribuent à la valeur d’une cellule;
   2. La valeur d’une cellule est dominée par une ou quelques entreprises.
      
      
2. Suppression secondaire : une autre cellule est supprimée pour protéger la valeur d’une cellule primaire supprimée afin de permettre la publication d’un agrégat de niveau supérieur. Par exemple, si la valeur d’une variable pour une seule SDR dans une province et une industrie en particulier est supprimée pour des raisons de confidentialité, la valeur d’une deuxième SDR sera également supprimée afin d’empêcher que la valeur supprimée ne soit déterminée à partir du total provincial.

5. Contenu de la base de données

Comme indiqué précédemment, la base de données est organisée comme suit:

1. Variables principales : date de début de la période, subvention de base totale du SSUC, nombre total d’employés bénéficiant d’un soutien du SSUC, nombre d’emplacements commerciaux réclamant le SSUC et nombre d’emplacements commerciaux indiquant la réembauche rétroactive des employés^Note ;
2. Niveaux géographiques : Canada, provinces/territoires, parties rurales et urbaines d’une province/territoire, région métropolitaine de recensement (RMR), agglomération de recensement (AR) et subdivision de recensement (SDR); et
3. Niveaux d’industrie: secteur (SCIAN à 2 chiffres) et sous-secteur (SCIAN à 3 chiffres).

Voir le dictionnaire de données dans la section 6 pour plus de détails sur les variables.

6. Dictionnaire de données

Le dictionnaire de données ci-dessous décrit les variables de la base de données.

7. Mises à jour éventuelles et stratégie de révision

Comme il a été mentionné ci-haut, les demandeurs peuvent présenter une demande rétroactive de SSUC (généralement jusqu’à 180 jours après la fin d’une période de demande). Les montants de la subvention et les employés soutenus peuvent continuer de changer à mesure que d’autres demandes sont reçues et approuvées, ou qu’elles font l’objet d’une réévaluation et ne sont approuvées par l’ARC^Note . Pour cette raison, les futures mises à jour de la base de données entraîneront probablement des révisions aux périodes de données antérieures. 

8. Base de données régionale et communautaire de la subvention salariale d’urgence du Canada

Pour faciliter le téléchargement, la Base de données régionale et communautaire de la Subvention salariale d’urgence du Canada est fournie en fichier CSV (champs séparés par des virgules) compressé.

• Base de données 2.0 de la SSUC