Revenus et dépenses de l’administration fédérale selon la province : qui sont les gagnants et les perdants dans la Confédération?

par S. West*

Introduction

Les comptes économiques provinciaux (CEP) fournissent des estimations annuelles de variables macroéconomiques pour chaque province et territoire depuis 1981. Outre les éléments bien connus, comme le produit intérieur brut, la consommation, ainsi que les placements et les échanges, les comptes comprennent des estimations détaillées des revenus et des dépenses des administrations fédérale, provinciales et locales. Même si les données relatives à ces trois paliers d’administration publique intéressent une gamme variée d’utilisateurs, les estimations pour l’administration fédérale sont parfois utilisées superficiellement pour déterminer les provinces ou les territoires qui sont des « gagnants » ou des « perdants » nets au sein de la Confédération. Le présent document porte sur les concepts, les sources et les méthodes qui sous-tendent ces estimations et montre les nombreuses lacunes que comporte leur utilisation pour déterminer qui profite des activités fédérales.

Étant donné la façon simple en apparence dont les revenus et les dépenses de l’administration fédérale sont présentés dans les CEP, il est facile de comprendre pourquoi ces statistiques sont parfois utilisées de façon erronée pour tenter de déterminer qui sont les gagnants et les perdants nets au sein de la Confédération. Les tableaux montrent les revenus, les dépenses, l’épargne et les prêts nets de l’administration fédérale selon la province et le territoire, sur la base des comptes nationaux. Lorsque l’on soustrait les dépenses des revenus, on obtient l’épargne de l’administration fédérale selon la province et le territoire; lorsque l’on additionne les provisions pour consommation de capital, ainsi que les transferts nets de capitaux, et que l’on soustrait l’acquisition de capital non financier, on obtient le prêt net. Cette dernière estimation peut être assimilée à une situation d’excédent/déficit et, de ce fait, a parfois été utilisée pour appuyer la démonstration qu’une province ou qu’une région est un gagnant ou un perdant net dans ses relations avec l’administration fédérale, pour une année particulière.

Le tableau 1 montre la capacité de financement nette de l’administration fédérale selon la province et le territoire pour 2004. Selon ce tableau, il semble que l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique ont été des perdants nets dans leurs rapports avec l’administration fédérale en 2004, étant donné qu’il s’agit des seules provinces affichant une situation de prêt net positive (c.-à-d. que les revenus fédéraux ont été supérieurs aux dépenses dans ces provinces). Par conséquent, toutes les autres provinces et tous les autres territoires ont été des bénéficiaires nets des activités de l’administration fédérale, du fait de leur situation de prêt net négatif (les revenus de l’administration fédérale ayant été inférieurs à ses dépenses dans ces provinces et territoires).

Tableau 1 Prêts nets de l'administration fédérale par province en 2004

La première lacune de cette analyse est cependant évidente au premier abord. Si l’on étendait le raisonnement à l’ensemble du Canada pour 2004, cela signifierait que l’ensemble du pays a été perdant, la situation de prêt net de l’administration fédérale ayant été positive au niveau national. Cette logique laisse aussi supposer que lorsque l’administration fédérale affichait une situation de prêt net négative très importante, au début des années 90, le Canada dans son ensemble était gagnant, en raison de ce déficit fiscal. Même si ce tableau jette un peu de lumière sur les avantages financiers relatifs au sein de la Confédération, il peut induire en erreur car ces questions sont complexes et difficiles à régler.

Les rapports économiques interprovinciaux et intergouvernementaux au Canada sont complexes. Même si l’administration fédérale peut, par exemple, transférer de l’argent aux provinces de l’Atlantique en vertu du programme de péréquation, il se peut que cet argent soit utilisé pour acheter du matériel médical fabriqué en Ontario. Dans ce cas, qui en profite? Les dépenses pour une base navale en Colombie-Britannique ne profitent-elles qu’à la côte Ouest? Même si ces questions sont intéressantes, les CEP ne sont pas conçus pour y répondre.

L’un des objectifs des CEP est d’estimer la valeur des biens et services produits dans chaque province et territoire au Canada. De ce point de départ, les CEP tiennent compte de l’influence nette des administrations publiques (et d’autres secteurs) sur les revenus et les dépenses afin d’estimer les revenus disponibles pour les dépenses dans chaque province. De toute évidence, la perception des impôts par l’administration fédérale dans les diverses régions du pays et l’imputation des dépenses ont des répercussions sur les revenus de chaque province et territoire.

La répartition provinciale des revenus et dépenses fédérales dans les CEP sert à montrer les sources et les utilisations des fonds fédéraux selon la province. Le calcul de ces estimations n’est pas toujours simple, comme il sera démontré ci-après. Toutefois, même si les estimations pourraient être améliorées, il est important de comprendre qu’elles ne sont pas destinées à identifier les provinces qui sont les bénéficiaires nettes des activités fédérales. De nombreux programmes fédéraux sont destinés à une région géographique, mais profitent à tous les Canadiens : ces programmes vont de la sécurité publique à l’élaboration de politiques pour les enfants, les personnes malades et les personnes âgées. Dans tous ces cas, les avantages des programmes s’étendent à l’ensemble du pays et ne se limitent pas à la province dans laquelle les salaires et traitements sont directement versés pour l’administration du programme.

Pour les administrations provinciales et locales, une part importante des données de source utilisées pour compiler les CEP sont facilement disponibles. Pour l’administration fédérale, par contre, les estimations nationales doivent être réparties sur une base provinciale ou territoriale. On a choisi ces méthodes de répartition parce qu’elles correspondent au but des CEP, c’est-à-dire, au bout du compte, calculer les revenus selon la province et le territoire. Par conséquent, il est erroné de procéder à une analyse coûts-avantages de la Confédération à partir uniquement des estimations des revenus et dépenses de l’administration fédérale comprises dans les CEP. Les dispositions financières de notre confédération sont beaucoup plus subtiles que cela. Une explication de la façon dont ces tableaux sont calculés, ainsi que des méthodes de répartition utilisées, permettra de clarifier la situation.

Revenus de l’administration fédérale

Dans les CEP, les revenus de l’administration fédérale sont imputés à la province ou au territoire dont ils proviennent, mais il convient de souligner que certaines imputations selon la province sont plus difficiles que d’autres. La discussion figurant ci-après sera axée sur les grands postes de revenus seulement¹.

• Les estimations des impôts directs des particuliers, des impôts sur la production et les importations et des cotisations aux régimes d’assurance sociale proviennent principalement des données fiscales ou des états financiers de l’administration publique, ce qui fait que les répartitions géographiques sont très précises.

• Les estimations des revenus de placements et des provisions pour consommation de capital de l’administration fédérale, selon la province, doivent souvent être calculées de façon indirecte, et le lieu géographique de l’activité économique à l’origine des revenus ou des dépenses en immobilisations n’est pas toujours clair. Par conséquent, il existe une certaine ambiguïté quant à l’imputation des revenus de placements et de la dépréciation.

• Les impôts directs perçus par l’administration fédérale auprès des sociétés (y compris les entreprises publiques) sont les plus difficiles à répartir géographiquement.

Les impôts sur le revenu des particuliers sont de loin la composante la plus importante des revenus de l’administration fédérale (94,4 milliards de dollars, soit 46,3 % des revenus fédéraux en 2004). Ils sont imputés à la province de résidence² de la personne imposée, à partir des données de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Compte tenu du caractère progressif des impôts sur le revenu, il n’est pas étonnant de constater que les niveaux les plus élevés d’impôts directs par habitant ont tendance à être enregistrés dans les provinces où le revenu imposable par habitant est le plus élevé.

Les estimations selon la province des revenus provenant des impôts sur la production et les importations (46,2 milliards de dollars ou 22,7 % des revenus fédéraux en 2004), comme la TPS et la taxe d’accise, sont réparties selon la province de consommation finale des biens ou des services³.

Les cotisations aux régimes d’assurance sociale (17,2 milliards de dollars ou 8,5 % des revenus fédéraux en 2004), y compris celles versées par les employeurs, sont imputées sur la base de la province d’emploi figurant dans le formulaire T4 supplémentaire, province qui diffère parfois de la province de résidence de l’employé. Cela signifie qu’une province semblera contribuer aux revenus fédéraux, tandis que c’est la province de résidence qui apparaîtra comme bénéficiant des sommes versées dans le cadre de ces régimes.

Les provisions pour consommation de capital, ou dépréciation (3,7 milliards de dollars ou 1,8 % des revenus fédéraux en 2004), sont imputées selon la province, à partir d’un inventaire permanent du stock de capital. Cet inventaire repose sur une enquête de Statistique Canada qui permet de déterminer la province où l’investissement en immobilisations a eu lieu. Cette imputation n’est pas aussi simple qu’elle paraît en raison des actifs mobiles, comme les aéronefs, les navires et les automobiles. Par définition, ces actifs ne sont pas faciles à attribuer, étant donné qu’ils peuvent se trouver dans des endroits différents à divers moments pendant l’enquête. La convention utilisée dans les CEP consiste donc à assigner ces actifs à la province ou au territoire où ils sont stationnés de façon permanente. Par exemple, si l’administration fédérale achète un hélicoptère et le stationne en Nouvelle-Écosse, l’hélicoptère sera imputé à la Nouvelle-Écosse dans l’inventaire du stock de capital, peu importe où il se trouve au moment de l’enquête. Par suite de cette imputation du stock de capital, la dépréciation de l’hélicoptère sera aussi imputée à la Nouvelle-Écosse dans les CEP.

Les impôts sur le revenu des sociétés ont totalisé 30,1 milliards de dollars, soit 14,8 % des revenus fédéraux en 2004. Ils sont imputés aux provinces à partir des revenus imposables des sociétés et d’autres données sur les activités fournies par les entreprises à l’Agence du revenu du Canada. Même si l’ARC a établi des critères sur la façon dont les entreprises doivent déclarer leurs revenus imposables et leurs impôts sur le revenu selon la province et le territoire, des problèmes statistiques complexes subsistent en ce qui a trait à l’endroit où se déroule l’activité productive et aux impôts sur le revenu devant être versés par les entreprises multinationales et multiprovinciales.

Ces sociétés peuvent avoir des activités dans plus d’une province ou plus d’un territoire et leur siège social dans un ou une autre. Prenons l’exemple d’une entreprise intégrée du secteur de l’énergie dont le siège social se trouve en Alberta, qui produit du pétrole et du gaz en Alberta, qui procède à des activités d’exploration au large des côtes, qui a des raffineries en Alberta et en Ontario, et qui vend de l’essence partout au pays. De même, il se peut qu’un grand établissement financier canadien ait son siège social en Ontario et des succursales partout au pays, mais qu’il tire la majeure partie de ses revenus de transactions financières dont l’emplacement géographique est ambigu, particulièrement les transactions effectuées par Internet. Les questions relatives à la façon de répartir les bénéfices, le revenu imposable et les impôts sur le revenu dans ces cas figurent parmi les plus difficiles qui se posent dans les comptes économiques provinciaux.

En pratique, les données de l’ARC sur l’impôt sur le revenu des sociétés sont rajustées, afin de mieux s’intégrer aux estimations figurant dans les bénéfices des sociétés selon la province des CEP, et de s’assurer qu’elles rendent compte de la province ou du territoire où se déroulent les activités productives. Ce processus est imparfait au niveau des bénéfices agrégés, aucune ressource n’étant disponible à l’heure actuelle pour une analyse des données de l’ARC selon l’entreprise. Par ailleurs, les subtilités liées à l’évolution constante de la structure des entreprises — coentreprises, sociétés de personnes, etc. — compliquent encore plus la tâche.

Les revenus de placements de l’administration fédérale (6,2 milliards de dollars ou 3,1 % des revenus fédéraux en 2004) comprennent les bénéfices des entreprises publiques comme Postes Canada, Via Rail et la Banque de développement du Canada. Ils sont imputés à la province ou au territoire d’où ils proviennent, même si cela n’est pas toujours bien défini dans le cas des entreprises ayant des activités dans plus d’une province. Les estimations proviennent d’une gamme variée de sources, comme les comptes publics du Canada et les états financiers des entreprises publiques et privées. Les questions discutables soulevées dans le cas de la répartition provinciale des bénéfices des sociétés s’appliquent aussi à ces estimations.

Dépenses de l’administration fédérale

Les dépenses sont imputées à la province ou au territoire où les ressources de l’administration fédérale ont été consommées, mais comme pour les revenus, certaines imputations sont plus difficiles à faire que d’autres. Les dépenses peuvent être regroupées en dépenses courantes en biens et services, en transferts courants, en intérêts sur la dette publique et en acquisition de capital non financier. Tout comme pour les revenus, la discussion ci-après sera axée sur les postes de dépenses les plus importants⁴.

• Dans le cas des transferts courants aux particuliers et aux administrations provinciales, des données précises sur les destinataires des paiements sont disponibles.

• Dans le cas des estimations des dépenses courantes en biens et services, des transferts courants aux entreprises et de l’acquisition de capital non financier (et plus particulièrement les actifs mobiles), des données précises ne sont pas toujours disponibles pour déterminer leur répartition selon la province, et certaines données indirectes doivent être utilisées.

• L’imputation de l’intérêt sur la dette publique est celle qui présente le plus de difficulté, le lieu où se trouvent les créanciers véritables de l’administration fédérale étant inconnu, une part importante de ceux-ci étant des entreprises agissant pour le compte d’investisseurs répartis un peu partout.

Les transferts courants aux particuliers (65,4 milliards de dollars ou 33,1 % des dépenses fédérales en 2004) comprennent les prestations pour enfants, les pensions et les prestations d’assurance-emploi, ainsi que les transferts à des organismes sans but lucratif et aux Premières nations ainsi qu’à leurs organisations. Ces transferts sont répartis géographiquement selon la résidence du destinataire. Même si l’imputation à la province bénéficiaire du transfert est simple statistiquement, elle ne rend pas nécessairement compte de tous les avantages pour la société : les pensions touchées par les personnes âgées ou les transferts à des groupes en vue de réduire la pauvreté profitent sans doute à la plupart des Canadiens (et souvent à des membres de leur famille directement), mais les comptes provinciaux n’en tiennent pas compte.

Les transferts courants aux administrations provinciales (40,8 milliards de dollars ou 20,6 % des dépenses fédérales en 2004) sont imputés à la province ou au territoire qui reçoit le paiement.

Encore une fois, les transferts aux provinces ne rendent pas nécessairement compte des retombées. Les programmes mis en œuvre par les administrations publiques, comme les paiements de péréquation et l’assurance-maladie, du fait qu’ils assurent une plus grande égalité dans les services gouvernementaux dans toutes les provinces, sont considérés comme profitant à tous les Canadiens, et non pas uniquement aux provinces qui reçoivent le transfert. En fait, la plupart des Canadiens ont des amis et des parents qui leurs sont chers et qui habitent un peu partout au pays. Bien entendu, cet avantage indirect ne peut cependant être mesuré dans les comptes provinciaux.

L’imputation des dépenses courantes en biens et services de l’administration fédérale (45,9 milliards de dollars ou 23,2 % des dépenses fédérales en 2004) est compliquée par le problème de la valeur des biens et services produits par les administrations publiques. Il n’existe pas de marché pour la plupart de ces biens et services, et les transactions et les prix de vente ne sont donc pas disponibles.

Les comptes économiques provinciaux suivent la norme internationale en vigueur pour la comptabilité nationale et reposent sur le principe que la valeur des biens et services produits par l’administration fédérale est égale au coût des intrants consommés pour la production. Cette norme internationale peut être contestée étant donné que, par exemple, elle ne reconnaît pas la croissance de la productivité dans la prestation de services gouvernementaux (toutefois, ce sujet dépasse la portée de la présente étude).

Les dépenses courantes de l’administration fédérale en biens et services se répartissent en trois composantes : salaires et traitements, provisions pour consommation de capital et dépenses non salariales.

• Les salaires et traitements sont imputés selon la province d’emploi, conformément aux relevés T4. Encore une fois, il convient de souligner que, même si cette imputation est assez simple statistiquement, elle se distingue dans une large mesure de la question de la province qui en bénéficie. Les fonctionnaires qui travaillent et qui sont rémunérés à un endroit produisent des avantages que partagent sans doute toute la population du pays, mais ils sont aussi à l’origine des retombées dans la province où ils travaillent, du point de vue de l’activité économique générée localement. Il convient en outre de souligner que la province de résidence des fonctionnaires peut différer de leur province d’emploi dans certains cas.

• Comme il est mentionné précédemment, la dépréciation des actifs de l’administration fédérale selon la province est estimée à partir d’un inventaire permanent du stock de capital.

• La composante non salariale des dépenses courantes en biens et services est imputée selon la consommation déclarée par les divers ministères de l’administration fédérale.

Suivant l’objectif statistique visé, les dépenses non salariales pourraient être imputées selon l’une des trois bases suivantes : approvisionnement, achat ou consommation. Sur la base de l’approvisionnement, les dépenses de l’administration fédérale sont imputées à la province ou au territoire où les biens et services sont produits. Sur la base de l’achat, les dépenses sont imputées selon l’endroit où les biens et services sont achetés. Sur la base de la consommation, les dépenses sont imputées selon l’endroit où les biens et services sont utilisés.

Afin de préciser ces trois bases d’imputation, prenons l’exemple de l’achat par l’administration fédérale d’uniformes pour la Gendarmerie royale du Canada. Le siège social de la GRC, qui est établi en Ontario, pourrait acheter des uniformes fabriqués au Québec, puis les distribuer aux agents au Manitoba. Sur la base de l’approvisionnement, ces dépenses de la GRC iraient au Québec; sur celle de l’achat, elles iraient en Ontario, et sur celle de la consommation, elles iraient au Manitoba.

La convention utilisée dans les CEP consiste à imputer les dépenses fédérales en biens et services sur la base de la consommation. Cela vient du fait que la valeur des biens et services produits par l’administration fédérale est définie comme étant égale au coût des intrants utilisés pour la production. Si l’on élargit cette convention à la répartition géographique, la production de biens et services par l’administration publique est imputée à l’endroit où les intrants de production ont été consommés.

À titre de dernier exemple, prenons l’achat par l’administration fédérale d’une pièce d’équipement militaire. Si le gouvernement du Canada achète une pièce d’équipement militaire d’un fabricant d’un autre pays et la stationne en Saskatchewan, elle sera imputée à la Saskatchewan dans les CEP, même si cette pièce d’équipement achetée à l’étranger servira à produire des services de défense qui profiteront à tous les Canadiens. Elle est imputée à la Saskatchewan parce que c’est là qu’elle est utilisée pour produire les services de défense.

Les transferts courants aux entreprises (5,0 milliards de dollars ou 2,6 % des dépenses fédérales en 2004) comprennent les subventions de l’administration fédérale aux entreprises. Ils sont imputés à la province ou au territoire où l’activité économique subventionnée a lieu. Les sources de cette imputation comprennent les subventions agricoles déclarées à Statistique Canada et, dans le cas des subventions non agricoles, les états financiers des entreprises publiques et les comptes publics du Canada. En pratique, il n’est pas toujours possible de déterminer avec précision le lieu de l’activité économique subventionnée, par exemple, lorsque le destinataire de la subvention est une entreprise qui a des activités dans plusieurs provinces.

Les estimations des achats fédéraux de capital non financier selon la province (3,5 milliards de dollars ou 1,7 % des dépenses fédérales en 2004), comme les immeubles ou le matériel, proviennent d’une enquête de Statistique Canada. Tout comme la dépréciation, ces estimations font l’objet des mêmes problèmes et conventions en ce qui a trait au capital mobile, du fait qu’elles sont réparties selon le lieu où l’actif est stationné en permanence ou auquel il est attribué.

La répartition au niveau provincial de l’intérêt fédéral sur la dette publique (33,5 milliards de dollars ou 16,9 % des dépenses fédérales en 2004) présente des défis particuliers. La méthode idéale pour une analyse des sources et des utilisations des fonds fédéraux consisterait à associer le paiement de la dette à la province où se trouve l’investisseur qui reçoit l’argent. En pratique, cela n’est pas possible, en raison des échanges constants de ces titres d’emprunt sur le marché (souvent par des caisses de retraite ou des sociétés agissant pour le compte du bénéficiaire final).

Étant donné qu’il n’est pas possible d’obtenir les renseignements nécessaires sur les titres d’emprunt pour procéder à l’imputation idéale selon la province de l’intérêt fédéral sur la dette publique, on utilise plutôt une répartition par habitant dans les CEP. Étant donné que le gouvernement du Canada emprunte pour financer la production de biens et de services gouvernementaux consommés par tous les Canadiens, et du fait que tous les Canadiens sont également responsables de la dette de l’administration fédérale et de l’intérêt s’y rapportant, il semble raisonnable d’avoir recours à cette méthode.

D’autres méthodes comprennent une répartition fondée sur la proportion des actifs de l’administration fédérale dans chaque province et territoire, mais chaque méthode comporte ses avantages et ses inconvénients. Par exemple, le recours à la répartition des actifs fixes produit des estimations précises, mais il repose sur le principe que l’ensemble de la dette gouvernementale a servi à acheter ces actifs. L’argent obtenu par suite de l’émission d’un titre de créance est évidemment fongible et, de ce fait, ne peut être lié directement à des catégories particulières de dépenses.

Toutes ces questions statistiques liées à l’imputation de la dette sont très éloignées des coûts et des avantages. Il serait presque impossible de déterminer où la dette a été encourue selon la province, particulièrement dans le cas des créances servant à rembourser des paiements d’intérêt. Par ailleurs, certaines dépenses sont effectuées à l’extérieur du Canada (p. ex. le service de la dette étrangère ou les missions de maintien de la paix au niveau international). L’existence même de la dette fédérale contribue à assurer le fonctionnement efficace des marchés d’obligations et des marchés monétaires, du fait qu’elle fournit des possibilités d’investissement sûres, qui profitent indirectement à tous. De toute évidence, ce domaine reste ouvert à la recherche et à la discussion.

Conclusion

Un problème de base se pose lorsqu’il s’agit d’évaluer les provinces gagnantes et perdantes dans la Confédération, à partir de la répartition géographique des revenus et des dépenses fédérales dans les CEP, les comptes provinciaux n’étant pas conçus pour déterminer les coûts et les avantages. Prenons par exemple une prison fédérale au Nouveau-Brunswick : les coûts pour l’administration fédérale d’un tel établissement comprendraient les investissements en immobilisations dans les immeubles, les terrains et l’équipement, ainsi que les dépenses d’exploitation courantes, soit principalement des salaires et traitements. Tous ces coûts seraient imputés au Nouveau-Brunswick dans les CEP et seraient probablement perçus par la population de cette province comme un avantage, étant donné que l’argent ainsi obtenu serait dépensé dans une large mesure au niveau local (même si certains biens et services sont produits ailleurs) et que la prison fournirait des emplois et stimulerait l’économie générale au niveau local.

Par ailleurs, les avantages de cette prison pour les Canadiens seraient répartis partout au pays. Les personnes reconnues coupables d’actes criminels de toutes les régions du Canada pourraient y être incarcérées, ce qui profiterait aux collectivités partout au pays. Les avantages du système pénal au chapitre de la dissuasion et de la réhabilitation se feraient aussi sentir dans tous les coins du Canada. En dernier lieu, les effets secondaires négatifs de la prison seraient concentrés presque complètement au Nouveau-Brunswick, la population de la Colombie-Britannique n’ayant pas à se préoccuper beaucoup des évasions et n’ayant pas à supporter la vue d’une prison. Aucun de ces avantages ou coûts n’est mesuré dans les comptes économiques provinciaux.

Le problème qui sous-tend la mesure des coûts et des avantages de la Confédération, à partir des CEP ou autrement, est que l’ensemble des activités fédérales comporte à la fois des coûts et des avantages. Les coûts sont relativement faciles à mesurer, tandis que les avantages plus généraux et largement partagés sont, malheureusement, beaucoup moins faciles à quantifier, tant du point de vue de leur étendue que de leur situation géographique.

Les CEP visent à estimer la valeur de la production de biens et de services dans chaque province et territoire, ainsi que les sources et les utilisations des revenus découlant de cette production. Par conséquent, les responsables des comptes économiques provinciaux ont été amenés à adopter des conventions et des méthodes d’imputation des revenus et des dépenses de l’administration fédérale qui sont considérées comme les meilleures disponibles à cette fin. Même si ces conventions et méthodes peuvent sembler raisonnables pour certaines fins, il se peut qu’elles ne le soient pas pour d’autres. Statistique Canada n’a pas choisi ces méthodes et conventions dans le but d’analyser la répartition provinciale des coûts et avantages des mesures et des politiques de l’administration fédérale. Par conséquent, les utilisateurs devraient être sensibilisés aux méthodes et aux conventions utilisées pour produire ces estimations avant d’y avoir recours pour procéder à un moyen de mesurer avec précision les coûts-avantages de la Confédération.

Annexe : Autres composantes des dépenses et revenus fédéraux

Les impôts directs des non-résidents (4,6 milliards de dollars ou 2,3 % des revenus fédéraux en 2004) sont répartis selon la province à partir des données de l’ARC sur les dividendes imposables. Cette composante des revenus de l’administration fédérale est déclarée sur la base de l’emplacement du siège social de chaque entreprise.

Les estimations des revenus de l’administration fédérale découlant des transferts courants des administrations provinciales (1,1 milliard de dollars ou 0,5 % des revenus fédéraux en 2004) sont imputées à la province qui a versé et déclaré le paiement à l’administration fédérale. Pour plus de clarté et d’uniformité dans les comptes nationaux, les CEP utilisent les données du bénéficiaire et non pas celles du payeur (dans ce cas, l’administration fédérale).

D’autres transferts courants provenant de particuliers (0,1 milliard de revenus fédéraux en 2004) sont imputés à partir de la répartition des impôts directs des particuliers, étant donné qu’il n’existe pas de données selon la province.

Les transferts nets de capitaux (-0,1 milliard de dollars de revenus fédéraux en 2004) de l’administration fédérale sont constitués des transferts de capitaux aux particuliers et aux entreprises⁵, moins les transferts de capitaux des particuliers. Les transferts de capitaux provenant des particuliers sont répartis par habitant, tandis que les transferts de capitaux aux entreprises sont imputés à la province de l’entreprise destinataire. Les transferts de capitaux de particuliers comprennent principalement l’amortissement de l’excédent actuariel des régimes de retraite publics, et sont imputés selon la répartition provinciale du revenu du travail des employés de la fonction publique.

Les transferts courants de l’administration fédérale aux non-résidents (3,6 milliards de dollars ou 1,8 % des dépenses fédérales en 2004) ne sont imputés à aucune province ni aucun territoire dans les CEP. Ils sont plutôt imputés à une quatorzième région appelée « Extérieur du Canada ».

Les transferts courants aux administrations locales (0,1 milliard de dollars ou 0,1 % des dépenses fédérales en 2004) sont imputés à la province où est située la municipalité.

Études spéciales récemment parues

Notes