Propriété des entreprises

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  • Tableau : 61-517-X
    Description :

    Le produit Liens de parentés entre sociétés constitue la source de renseignements la plus complète et de loin la mieux documentée au sujet de la propriété des sociétés. Il s'agit d'un répertoire unique sur « qui appartient quoi » au Canada. Celui-ci fournit de l'information actuelle qui reflète les récentes prises de contrôle ainsi que d'autres changements importants. La propriété ultime des entreprises est déterminée suite à une étude minutieuse des avoirs des sociétés, des répercussions des options, de l'avoir des initiés, des actions convertibles et de l'imbrication des conseils d'administration. Le nombre de sociétés formant la hiérarchie des structures se situe à environ 50 000.

    Les données qui y sont présentées, ont été tirées de déclarations non confidentielles produites par les sociétés canadiennes en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales ainsi qu'à partir de recherches effectuées à l'aide de sources publiques telle que l'internet. Les données sont présentées dans un format indenté qui est à la portée des utilisateurs. Cela permet de donner une vue d'ensemble sur la hiérarchie des filiales à l'intérieur de la structure de chaque entreprise. Les entrées de chaque société présentent la nationalité des capitaux majoritaires et le pays de résidence.

    Le produit présente chaque personne morale faisant partie d'un groupe de personnes morales sous contrôle d'une seule personne morale dont les actifs combinés se chiffrent à plus de 600 millions de dollars ou dont le revenu combiné annuel excède 200 millions de dollars. Il présente également toute personne morale ayant des titres de créances à long terme ou un avoir qui excède une valeur comptable de 1 million de dollars détenus par des personnes ne résidant pas au Canada.

    Date de diffusion : 2019-10-10

  • Stats en bref : 11-001-X20192542972
    Description : Communiqué publié dans Le Quotidien – Bulletin de diffusion officielle de Statistique Canada
    Date de diffusion : 2019-09-11

  • Tableau : 61-220-X
    Description :

    Chaque année, Statistique Canada produit un rapport sur le contrôle étranger {Le contrôle étranger dans l’économie canadienne}, et ce, comme le prévoit la Loi sur les déclarations des personnes morales. Dans ce rapport, on dresse le profil national du contrôle étranger de l'économie d'entreprises au Canada en s'attardant aux renseignements financiers et aux propriétaires d'entreprises exploitant une société au pays. Ces données servent à évaluer l'ampleur et les conséquences du contrôle non résident de l'économie d'entreprises au Canada. Ce rapport contient des graphiques et des tableaux comportant des séries chronologiques sur certaines caractéristiques financières (l'actif, les revenus d'exploitation et les bénéfices d'exploitation) selon des pays de contrôle spécifiques, classées par grands groupes d’industries. Les statistiques contenues dans le rapport de la Loi sur les déclarations des personnes morales sont présentées selon 21 groupes en fonction du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN Canada 2012). Les versions précédentes de ce rapport pourraient utiliser un système de classification des industries différent de la version courante. Le système utilisé sera indiqué dans chaque version.

    Date de diffusion : 2019-09-11

  • Tableau : 33-10-0005-01
    (anciennement : CANSIM 179-0005)
    Géographie : Canada
    La fréquence : Annuelle
    Description :

    Nombre d'entreprises constituées en société en exploitation au Canada et sous contrôle étranger, selon la taille de l'entreprise (petite, moyenne, grande).

    Date de diffusion : 2019-09-11

  • Tableau : 33-10-0033-01
    (anciennement : CANSIM 179-0004)
    Géographie : Canada
    La fréquence : Annuelle
    Description :

    Montants en dollars et pourcentage des actifs, des revenus d'exploitation et des bénéfices d'exploitation des entreprises constituées en société exploitées au Canada selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) et le pays de contrôle, annuel.

    Date de diffusion : 2019-09-11

  • Tableau : 33-10-0084-01
    (anciennement : CANSIM 179-0006)
    La fréquence : Annuelle
    Description :

    Montants en dollars et pourcentage des actifs, des revenus d'exploitation et des bénéfices d'exploitation des entreprises constituées en société exploitées au Canada selon les branches d’activité financières et non financières ainsi que le pays de contrôle, annuel.

    Date de diffusion : 2019-09-11

  • Stats en bref : 11-001-X201917620407
    Description : Communiqué publié dans Le Quotidien – Bulletin de diffusion officielle de Statistique Canada
    Date de diffusion : 2019-06-25

  • Articles et rapports : 11-626-X2019012
    Description :

    Le présent article de la publication Aperçus économiques présente des estimations de la production nominale des multinationales étrangères qui mènent des activités dans différents secteurs de l’économie canadienne. On y examine les variations de la valeur ajoutée des sociétés affiliées à participation majoritaire étrangère, en mettant en évidence les contributions selon le pays de contrôle. Les estimations sont examinées séparément pour les sociétés affiliées exerçant des activités dans les secteurs des ressources, de la fabrication et des services. Les nouvelles données résumées dans le présent article, qui ont été élaborées par les Comptes économiques canadiens, font partie d’une série de projets conçus pour fournir des renseignements plus détaillés sur les dimensions mondiales de l’économie canadienne. Les estimations annuelles de la valeur ajoutée des sociétés affiliées sous contrôle étranger sont actuellement disponibles pour la période allant de 2010 à 2016.

    Date de diffusion : 2019-06-25

  • Articles et rapports : 11-621-M2019002
    Description :

    L'Érosion de la Base d'Imposition et le Transfert de Bénéfices (EBITB) décrit les stratégies par les entreprises multinationales pour réduire leur fardeau fiscal. Ce papier développe 5 indicateurs de l'EBITB en utilisant un cadre analytique inspirée par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et des données au sein de Statistique Canada. Notre but est d'explorer si l'assiette fiscale pourrait être négativement affecté par l'EBITB.

    Date de diffusion : 2019-06-18

  • Articles et rapports : 11-621-M2019003
    Description :

    Le présent document vise à fournir des renseignements affinés sur les sociétés sous contrôle étranger au Canada en mettant l'accent sur l'Asie. Les nouvelles précisions sont présentées et réparties dans cinq groupes d'industries : la fabrication, les services de distribution, les services financiers, les ressources et les mines, ainsi qu'une catégorie résiduelle qui comprend l'ensemble des autres secteurs des entreprises de l'économie canadienne.

    Date de diffusion : 2019-06-11
Données (11)

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  • Tableau : 61-517-X
    Description :

    Le produit Liens de parentés entre sociétés constitue la source de renseignements la plus complète et de loin la mieux documentée au sujet de la propriété des sociétés. Il s'agit d'un répertoire unique sur « qui appartient quoi » au Canada. Celui-ci fournit de l'information actuelle qui reflète les récentes prises de contrôle ainsi que d'autres changements importants. La propriété ultime des entreprises est déterminée suite à une étude minutieuse des avoirs des sociétés, des répercussions des options, de l'avoir des initiés, des actions convertibles et de l'imbrication des conseils d'administration. Le nombre de sociétés formant la hiérarchie des structures se situe à environ 50 000.

    Les données qui y sont présentées, ont été tirées de déclarations non confidentielles produites par les sociétés canadiennes en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales ainsi qu'à partir de recherches effectuées à l'aide de sources publiques telle que l'internet. Les données sont présentées dans un format indenté qui est à la portée des utilisateurs. Cela permet de donner une vue d'ensemble sur la hiérarchie des filiales à l'intérieur de la structure de chaque entreprise. Les entrées de chaque société présentent la nationalité des capitaux majoritaires et le pays de résidence.

    Le produit présente chaque personne morale faisant partie d'un groupe de personnes morales sous contrôle d'une seule personne morale dont les actifs combinés se chiffrent à plus de 600 millions de dollars ou dont le revenu combiné annuel excède 200 millions de dollars. Il présente également toute personne morale ayant des titres de créances à long terme ou un avoir qui excède une valeur comptable de 1 million de dollars détenus par des personnes ne résidant pas au Canada.

    Date de diffusion : 2019-10-10

  • Tableau : 61-220-X
    Description :

    Chaque année, Statistique Canada produit un rapport sur le contrôle étranger {Le contrôle étranger dans l’économie canadienne}, et ce, comme le prévoit la Loi sur les déclarations des personnes morales. Dans ce rapport, on dresse le profil national du contrôle étranger de l'économie d'entreprises au Canada en s'attardant aux renseignements financiers et aux propriétaires d'entreprises exploitant une société au pays. Ces données servent à évaluer l'ampleur et les conséquences du contrôle non résident de l'économie d'entreprises au Canada. Ce rapport contient des graphiques et des tableaux comportant des séries chronologiques sur certaines caractéristiques financières (l'actif, les revenus d'exploitation et les bénéfices d'exploitation) selon des pays de contrôle spécifiques, classées par grands groupes d’industries. Les statistiques contenues dans le rapport de la Loi sur les déclarations des personnes morales sont présentées selon 21 groupes en fonction du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN Canada 2012). Les versions précédentes de ce rapport pourraient utiliser un système de classification des industries différent de la version courante. Le système utilisé sera indiqué dans chaque version.

    Date de diffusion : 2019-09-11

  • Tableau : 33-10-0005-01
    (anciennement : CANSIM 179-0005)
    Géographie : Canada
    La fréquence : Annuelle
    Description :

    Nombre d'entreprises constituées en société en exploitation au Canada et sous contrôle étranger, selon la taille de l'entreprise (petite, moyenne, grande).

    Date de diffusion : 2019-09-11

  • Tableau : 33-10-0033-01
    (anciennement : CANSIM 179-0004)
    Géographie : Canada
    La fréquence : Annuelle
    Description :

    Montants en dollars et pourcentage des actifs, des revenus d'exploitation et des bénéfices d'exploitation des entreprises constituées en société exploitées au Canada selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) et le pays de contrôle, annuel.

    Date de diffusion : 2019-09-11

  • Tableau : 33-10-0084-01
    (anciennement : CANSIM 179-0006)
    La fréquence : Annuelle
    Description :

    Montants en dollars et pourcentage des actifs, des revenus d'exploitation et des bénéfices d'exploitation des entreprises constituées en société exploitées au Canada selon les branches d’activité financières et non financières ainsi que le pays de contrôle, annuel.

    Date de diffusion : 2019-09-11

  • Tableau : 33-10-0175-01
    Géographie : Canada, Région géographique du Canada, Province ou territoire
    La fréquence : Occasionnelle
    Description :

    Pourcentage d’entreprises comptant des organisations multinationales parmi leurs concurrents dans le marché géographique principal, selon le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) et la taille de l’entreprise, sur une période d’observation d’un an.

    Date de diffusion : 2019-03-13

  • Tableau : 33-10-0148-01
    Géographie : Canada, Région géographique du Canada, Province ou territoire
    La fréquence : Occasionnelle
    Description :

    Pourcentage d’entreprises affiliées à une entreprise mère étrangère et l’emplacement de l’entreprise mère (États-Unis, au Mexique, dans d’autres pays d’Amérique latine et des Caraïbes, en Europe, en Chine, dans d’autres pays d’Asie ou dans tout autre pays), selon le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) et la taille de l’entreprise, sur une période d’observation d’un an.

    Date de diffusion : 2019-02-13

  • Tableau : 36-10-0356-01
    (anciennement : CANSIM 376-0155)
    La fréquence : Annuelle
    Description :

    Activités des sociétés affiliées à participation majoritaire étrangère, en proportion de l'économie canadienne. Les utilisateurs peuvent y retrouver de l’information à propos de l’activité économique et financière des sociétés affiliées à participation majoritaire étrangère et de toutes les autres sociétés.

    Date de diffusion : 2018-11-14

  • Tableau : 36-10-0451-01
    (anciennement : CANSIM 376-0153)
    Géographie : Canada, Région géographique du Canada, Province ou territoire
    La fréquence : Annuelle
    Description :

    Activités au Canada des sociétés affiliées à participation majoritaire étrangère, emploi sur la base de l'établissement, selon la province et le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Les utilisateurs peuvent y retrouver de l’information à propos de l’emploi dans les sociétés affiliées à participation majoritaire étrangère et dans toutes les autres sociétés.

    Date de diffusion : 2018-11-14

  • Tableau : 36-10-0582-01
    (anciennement : CANSIM 376-0154)
    Géographie : Canada
    La fréquence : Annuelle
    Description :

    Activités au Canada des sociétés affiliées à participation majoritaire étrangère, selon le pays investisseur ultime et le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Les utilisateurs peuvent y retrouver de l’information à propos de l’activité économique et financière des entreprises à participation majoritaire étrangère.

    Date de diffusion : 2018-11-14
Analyses (62)

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  • Stats en bref : 11-001-X20192542972
    Description : Communiqué publié dans Le Quotidien – Bulletin de diffusion officielle de Statistique Canada
    Date de diffusion : 2019-09-11

  • Stats en bref : 11-001-X201917620407
    Description : Communiqué publié dans Le Quotidien – Bulletin de diffusion officielle de Statistique Canada
    Date de diffusion : 2019-06-25

  • Articles et rapports : 11-626-X2019012
    Description :

    Le présent article de la publication Aperçus économiques présente des estimations de la production nominale des multinationales étrangères qui mènent des activités dans différents secteurs de l’économie canadienne. On y examine les variations de la valeur ajoutée des sociétés affiliées à participation majoritaire étrangère, en mettant en évidence les contributions selon le pays de contrôle. Les estimations sont examinées séparément pour les sociétés affiliées exerçant des activités dans les secteurs des ressources, de la fabrication et des services. Les nouvelles données résumées dans le présent article, qui ont été élaborées par les Comptes économiques canadiens, font partie d’une série de projets conçus pour fournir des renseignements plus détaillés sur les dimensions mondiales de l’économie canadienne. Les estimations annuelles de la valeur ajoutée des sociétés affiliées sous contrôle étranger sont actuellement disponibles pour la période allant de 2010 à 2016.

    Date de diffusion : 2019-06-25

  • Articles et rapports : 11-621-M2019002
    Description :

    L'Érosion de la Base d'Imposition et le Transfert de Bénéfices (EBITB) décrit les stratégies par les entreprises multinationales pour réduire leur fardeau fiscal. Ce papier développe 5 indicateurs de l'EBITB en utilisant un cadre analytique inspirée par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et des données au sein de Statistique Canada. Notre but est d'explorer si l'assiette fiscale pourrait être négativement affecté par l'EBITB.

    Date de diffusion : 2019-06-18

  • Articles et rapports : 11-621-M2019003
    Description :

    Le présent document vise à fournir des renseignements affinés sur les sociétés sous contrôle étranger au Canada en mettant l'accent sur l'Asie. Les nouvelles précisions sont présentées et réparties dans cinq groupes d'industries : la fabrication, les services de distribution, les services financiers, les ressources et les mines, ainsi qu'une catégorie résiduelle qui comprend l'ensemble des autres secteurs des entreprises de l'économie canadienne.

    Date de diffusion : 2019-06-11

  • Stats en bref : 11-001-X201913320391
    Description : Communiqué publié dans Le Quotidien – Bulletin de diffusion officielle de Statistique Canada
    Date de diffusion : 2019-05-13

  • Articles et rapports : 11F0019M2019014
    Description :

    Le Canada comprend une population relativement importante qui est née à l’étranger, et la prospérité économique du pays dépend du commerce international. Le présent document permet d’examiner la manière dont ces deux caractéristiques sont liées. Plus précisément, il permet d’étudier l’effet de la propriété d’entreprises par les immigrants sur le commerce international au Canada.

    Comprendre l’incidence des immigrants sur le commerce international est d’une importance particulière pour le Canada, car il s’agit d’une petite économie ouverte comportant une population relativement importante d’immigrants. Le présent document permet d’examiner de manière empirique l’incidence de la propriété d’entreprises par les immigrants sur le commerce international au Canada à l’aide d’une nouvelle base de données sur les entreprises comportant des renseignements détaillés sur la propriété des entreprises et le commerce. Ces nouvelles données permettent de mieux différencier l’effet des immigrants sur la réduction des coûts de l’information et sur la demande de produits, et d’évaluer l’incidence de la propriété d’entreprises par les immigrants sur les marges extensives et la marge intensive du commerce international.

    Date de diffusion : 2019-05-13

  • Stats en bref : 11-001-X201911420387
    Description : Communiqué publié dans Le Quotidien – Bulletin de diffusion officielle de Statistique Canada
    Date de diffusion : 2019-04-24

  • Articles et rapports : 11F0019M2019011
    Description :

    À l’aide de données de la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés (BDCDEE) de Statistique Canada, le présent article vise trois objectifs : 1) comparer le nombre d’emplois créés ou ayant disparu au sein des entreprises privées constituées en société appartenant à des immigrants à celui des entreprises appartenant à des personnes nées au Canada; 2) déterminer si les entreprises appartenant à des immigrants étaient proportionnellement plus nombreuses que les entreprises appartenant à des personnes nées au Canada à enregistrer une forte croissance ou une réduction rapide des effectifs; 3) déterminer les caractéristiques des immigrants qui sont associées à la probabilité plus élevée que les entreprises appartenant à des immigrants présentent une forte croissance ou une réduction rapide des effectifs.

    Le présent article traite de la création brute d’emplois (les emplois créés par l’expansion d’entreprises demeurées en activité et par des entreprises entrant sur le marché), de la disparition brute d’emplois (les emplois ayant disparu du fait de la décroissance et de la disparition d’entreprises) et la variation nette de l’emploi (la différence entre la création brute et la disparition brute d’emplois).

    Date de diffusion : 2019-04-24

  • Stats en bref : 11-001-X201909120063
    Description : Communiqué publié dans Le Quotidien – Bulletin de diffusion officielle de Statistique Canada
    Date de diffusion : 2019-04-01
Références (1)

Références (1) ((1 résultat))

  • Enquêtes et programmes statistiques — Documentation : 2503
    Description : L'objet de la Loi sur les déclarations des personnes morales est de recueillir des renseignements sur les finances et la propriété des sociétés qui exercent des activités au Canada. Cette information sert à évaluer la portée et l'effet du contrôle des sociétés canadiennes par des non-résidents.
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