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- Enquête sur les tribunaux de la jeunesse (15)
- Enquête sur les tribunaux civils (14)
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- Services correctionnels pour adultes (5)
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- Services communautaires et le placement sous garde des jeunes (2)
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- Enquête nationale auprès des ménages (2)
- L'Enquête sur les services correctionnels canadiens (2)
- Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes - Composante annuelle (1)
- Enquête des ressources, dépenses et personnel des tribunaux (1)
- Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes (1)
- Services en matière de poursuites au Canada (1)
- Enquête sur l'emploi du temps (1)
- Fichier analytique sur les contacts subséquents en Nouvelle-Écosse (1)
- Statistiques sur le genre (1)
- Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (1)
- Cohorte de Simcoe Muskoka formée de victimes d’une surdose d'opioïdes (1)
- Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) (1)
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- Visualisation des données : 71-607-X2021016Description : Ce tableau de bord présente les indicateurs clés des données trimestrielles préliminaires pour le tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et le tribunaux de la jeunesse, selon l'infraction et le sexe de l'accusé, provinces et territoires.Date de diffusion : 2024-08-14
- Tableau : 35-10-0172-01Géographie : Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Variation de pourcentage (d'année en année) des indicateurs clés des données préliminaires trimestrielles pour les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, par infraction et le sexe de l'accusé, pour toutes les provinces et territoires déclarantes.Date de diffusion : 2024-08-14
- Tableau : 35-10-0176-01Géographie : Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Résultats et différences absolues (fait référence à la simple différences dans l’indicateur sur deux périodes de temps (nouvelle – antérieure)) d’année en année des indicateurs clés pour les données préliminaires trimestrielles des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, par infraction et le sexe de l’accusé, pour toutes les provinces et territoires déclarantes.Date de diffusion : 2024-08-14
- Tableau : 35-10-0102-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, selon l'état des ordonnances alimentaires à exécution réciproque et les inscriptions, Canada et certaines provinces et territoires, cinq années de données.Date de diffusion : 2024-03-28
- Tableau : 35-10-0103-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, selon l'âge des enfants, la durée d'inscription du cas et le nombre d'enfants visés par le cas, Canada et certaines provinces et territoires, cinq années de données.Date de diffusion : 2024-03-28
- Tableau : 35-10-0104-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, selon l'état d'activité, le type de paiement, la conformité aux paiements régulier et total, l'état des arriérés au début de mars de l'exercice et l'état de cession des paiements, Canada et certaines provinces et territoires, cinq années de données.Date de diffusion : 2024-03-28
- Tableau : 35-10-0105-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, selon l'état d'activité, le type de paiement, la conformité aux paiements régulier et total, l'état des arriérés au début de mars de l'exercice et l'état de cession des paiements, Canada et certaines provinces et territoires, cinq années de données.Date de diffusion : 2024-03-28
- Tableau : 35-10-0106-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, selon l'état d'activité, le type de bénéficiaire, l'état des ordonnances alimentaires à exécution réciproque et le taux de perception des paiements, Canada et certaines provinces et territoires, cinq années de donnéesDate de diffusion : 2024-03-28
- Tableau : 35-10-0107-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, selon l'état d'activité, le type de bénéficiaire, l'état des ordonnances alimentaires à exécution réciproque et la régularité de la conformité aux paiements, Canada et certaines provinces et territoires.Date de diffusion : 2024-03-28
- Tableau : 35-10-0108-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, selon le groupe d'âge, l'état des arriérés à la fin de l'exercice et le montant régulier dû au bénéficiaire, Canada et certaines provinces et territoires, cinq années de données.Date de diffusion : 2024-03-28
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Données (81)
Données (81) (40 à 50 de 81 résultats)
- Tableau : 35-10-0043-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Tribunaux de la jeunesse, type de condamnation selon l'infraction, l'âge et le sexe de l'accusé et la durée du placement sous garde, Canada, provinces, territoires, dix secteurs de compétence et huit secteurs de compétence, cinq années de données.Date de diffusion : 2023-09-27
- Tableau : 35-10-0044-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Tribunaux de la jeunesse, type de condamnation selon l'infraction et la durée moyenne et médiane du placement sous garde, Canada, provinces, territoires, dix secteurs de compétence et huit secteurs de compétence, cinq années de données.Date de diffusion : 2023-09-27
- Tableau : 35-10-0045-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Tribunaux de la jeunesse, type de condamnation selon l'infraction, l'âge et le sexe de l'accusé et la durée de la probation, Canada, provinces, territoires, dix secteurs de compétence et huit secteurs de compétence, cinq années de données.Date de diffusion : 2023-09-27
- Tableau : 35-10-0046-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Tribunaux de la jeunesse, type de condamnation selon l'infraction et la durée moyenne et médiane de la probation, Canada, provinces, territoires, dix secteurs de compétence et huit secteurs de compétence, cinq années de données.Date de diffusion : 2023-09-27
- Tableau : 35-10-0047-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Tribunaux de la jeunesse, type de condamnation selon l'infraction, l'âge et le sexe de l'accusé et le montant de l'amende, Canada, provinces, territoires, dix secteurs de compétence et huit secteurs de compétence, cinq années de données.Date de diffusion : 2023-09-27
- Tableau : 35-10-0048-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Tribunaux de la jeunesse, type de condamnation selon l'infraction et le montant moyen et médian de l'amende, Canada, provinces, territoires, dix secteurs de compétence et huit secteurs de compétence, cinq années de données.Date de diffusion : 2023-09-27
- Tableau : 35-10-0173-01Géographie : Canada, Province ou territoireLa fréquence : AnnuelleDescription : Résultats des indicateurs clés et ainsi que les changements absolus (fait référence à la simple différence dans l’indicateur sur deux périodes de temps (nouvelle – antérieure)) d’année en année et sur 10 ans pour les données annuelles des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, par infraction et le sexe de l’accusé, Canada, provinces et territoires.Date de diffusion : 2023-09-27
- Tableau : 13-10-0855-01La fréquence : OccasionnelleDescription :
Fréquence et caractéristiques des contacts antérieurs avec les tribunaux de juridiction criminelle et les services de police chez les personnes ayant fait une surdose à Simcoe Muskoka de 2018 à 2019, selon le sexe et le type de surdose.
Date de diffusion : 2022-10-27 - Microdonnées à grande diffusion : 35-25-0002Description :
Fichiers de microdonnées à grande diffusion pour l'enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ) est de cerner les divers problèmes graves auxquels les gens font face, la façon dont ils tentent de les résoudre et les répercussions que ces problèmes peuvent avoir sur leur vie. Les renseignements recueillis permettront de mieux comprendre les divers moyens utilisés pour résoudre ces problèmes, que ce soit par l'entremise de systèmes officiels comme les tribunaux ou de systèmes informels comme les stratégies d'auto-assistance.
Date de diffusion : 2022-03-30 - Visualisation des données : 71-607-X2022001Description :
Ce tableau de bord interactif offre une vue pour les tribunaux civils et les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires. Le tableau de bord met en vedette des statistiques reliées aux les tribunaux civil et les tribunaux de la famille, les cas instrits aux programmmes d'exécution au Canada, ainsi que la conformité des paiements de pension alimentaire.
Date de diffusion : 2022-01-13
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Analyses (100)
Analyses (100) (30 à 40 de 100 résultats)
- 31. Les femmes et le système de justice pénale ArchivéArticles et rapports : 89-503-X201500114785Description :
Le présent chapitre de Femmes au Canada porte sur la victimisation criminelle des femmes et des filles ainsi que sur leur participation dans le système de justice pénale en tant que contrevenantes. Il traite des types de victimisation criminelle subis par les personnes de sexe féminin au fil du temps, mettant en évidence les différences importantes observées au chapitre des crimes violents selon l'identité autochtone, le statut d'immigrant, le statut de minorité visible et l'âge. La question du recours aux services de soutien officiels et non officiels, notamment l'évolution du recours aux services de police, est examinée. Ce chapitre présente également la question des tendances relatives au nombre et aux types de crimes ayant été commis par des femmes, ainsi que leur traitement dans les tribunaux de juridiction criminelle et les systèmes correctionnels.
Date de diffusion : 2017-06-06 - 32. Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2014-2015 ArchivéArticles et rapports : 85-002-X201700114699Description :
Dans le présent article du Juristat, on examine le nombre et les types de causes qui sont réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes chaque année. On explore également les caractéristiques des accusés, des décisions, des types de peines imposées et de la durée de traitement des causes. Les données sont présentées aux échelons du pays et des provinces et territoires.
Date de diffusion : 2017-02-21 - Articles et rapports : 85-002-X201600114656Description :
Dans le présent article du Juristat, on examine le nombre et les types de causes qui sont réglées par les tribunaux de la jeunesse chaque année. On explore également les caractéristiques des jeunes accusés, des décisions, des types de peines imposées et de la durée de traitement des causes. Les données sont présentées aux échelons du pays et des provinces et territoires.
Date de diffusion : 2016-09-29 - 34. La criminalité chez les jeunes au Canada, 2014 ArchivéArticles et rapports : 85-002-X201600114309Description :
Dans le présent article de Juristat, on utilise des données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité pour examiner les crimes commis par les jeunes et déclarés par la police en 2014. En outre, le rapport utilise des données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle pour représenter les tendances de l'activité des jeunes dans le système de justice pénale de 2000 à 2014.
Date de diffusion : 2016-02-17 - Stats en bref : 11-001-X201528812242Description : Communiqué publié dans Le Quotidien – Bulletin de diffusion officielle de Statistique CanadaDate de diffusion : 2015-10-15
- Articles et rapports : 85-002-X201500114224Description :
Dans le présent article du Juristat, on examine le nombre et les types de causes qui sont réglées par les tribunaux de la jeunesse chaque année. On explore également les caractéristiques des jeunes accusés, des décisions, des types de peines imposées et de la durée de traitement des causes. Les données sont présentées aux échelons du pays et des provinces et territoires.
Date de diffusion : 2015-09-28 - 37. Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2013-2014 ArchivéArticles et rapports : 85-002-X201500114226Description :
Dans le présent article du Juristat, on examine le nombre et les types de causes qui sont réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes chaque année. On explore également les caractéristiques des accusés, des décisions, des types de peines imposées et de la durée de traitement des causes. Les données sont présentées aux échelons du pays et des provinces et territoires.
Date de diffusion : 2015-09-28 - Stats en bref : 11-001-X201518912161Description : Communiqué publié dans Le Quotidien – Bulletin de diffusion officielle de Statistique CanadaDate de diffusion : 2015-07-08
- Articles et rapports : 85-002-X201500114201Description :
Cet article de Juristat porte sur les tendances dans les crimes liés aux drogues déclarés par la police, ainsi que sur un sous-ensemble de causes portées devant les tribunaux qui ont été couplées avec succès aux infractions en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Au moyen de données provenant du Programme de déclaration uniforme de la criminalité et d’un couplage effectué avec l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, cet article examine les tendances à court et à long terme des infractions relatives aux drogues, des types de drogues et d’infractions, des décisions judiciaires et des caractéristiques des adultes et des jeunes accusés.
Date de diffusion : 2015-06-25 - 40. L’aide juridique au Canada, 2013-2014 ArchivéArticles et rapports : 85-002-X201500114159Description :
Le présent bulletin Juristat expose les résultats les plus récentes de l'Enquête sur l'aide juridique, qui permet de recueillir de l'information sur le fonctionnement des 13 régimes d'aide juridique au Canada. Information est fournie sur les recettes, les dépenses, le personnel et le nombre de cas associés (c.-à-d. le nombre de demandes d'aide juridique) à la prestation de services juridiques du Canada.
Date de diffusion : 2015-04-08
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Références (10)
Références (10) ((10 résultats))
- 1. Les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires au Canada : description des opérations ArchivéEnquêtes et programmes statistiques — Documentation : 85-552-XGéographie : Province ou territoireDescription :
Ce rapport a pour but de décrire les opérations ainsi que l'organisation provinciale et territoriale des programmes de pensions alimentaires. Les thèmes discutés incluront la législation provinciale pertinente, les développements les plus récents, une description de chaque programme, comment ils gèrent les cas, les procédures d'enregistrement des ordonnances et de retrait des ordonnances, le dépistage, le suivi, le traitement des paiements, ainsi que les mesures d'exécution. Cet aperçu permet au lecteur de capter les différences ainsi que les ressemblances entre les programmes retrouvés dans chaque secteur de compétence. L'administration provinciale des programmes s'effectue en vertu de la loi habilitant. Un aperçu de la législation fédérale est ainsi décrit en premier lieu, suivi par la description des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires retrouvées dans chaque province et territoire.
Date de diffusion : 2002-08-01 - Enquêtes et programmes statistiques — Documentation : 85-217-XGéographie : Province ou territoireDescription :
Ce rapport décrit la structure et l'administration des services de l'aide juridique. Il présente notamment un survol historique et des renseignements sur la législation en matière d'aide juridique, l'organisation de l'aide juridique au Canada, le champ d'application, l'admissibilité, les avocats nommés d'office, les tarifs et les diverses contributions des avocats.
Date de diffusion : 2002-05-24 - 3. Répertoire national des tribunaux au Canada ArchivéEnquêtes et programmes statistiques — Documentation : 85-510-XGéographie : Province ou territoireDescription :
Cette publication a pour objet de répertorier tous les tribunaux fédéraux et provinciaux du pays, qu'ils soient permanents ou itinèrants, selon leur type, leur juridiction et, selon le cas, leur emplacement ou les endroits où ils siègent les plus souvent.
Date de diffusion : 2000-09-26 - Enquêtes et programmes statistiques — Documentation : 3308Description : L'enquête permet de fournir à la communauté juridique, au milieu universitaire et au public de l'information sur les recettes, les dépenses, le personnel et la charge de travail associés à la prestation et à l'administration de l'aide juridique au Canada.
- Enquêtes et programmes statistiques — Documentation : 3309Description : Le but de l' Enquête sur les tribunaux de la jeunesse (ETJ) est de créer et de mettre à jour une base de données nationales dans laquelle se trouvent des renseignements statistiques sur les audiences, les accusations et les causes devant les tribunaux de la jeunesse.
- Enquêtes et programmes statistiques — Documentation : 3310Description : Cette enquête a pour objet de fournir de l'information sur les ressources humains et les coûts associés au functionnement des tribunaux canadiens.
- Enquêtes et programmes statistiques — Documentation : 3312Description : L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) vise à créer et mettre à jour une base de données nationales dans laquelle se trouvent des renseignements statistiques sur les comparutions, les accusations et les causes devant les tribunaux de la jeunesse et les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. L'enquête se veut un recensement des causes en instance et des causes réglées qui sont entendues devant les cours provinciales ou territoriales et les cours supérieures.
- Enquêtes et programmes statistiques — Documentation : 3324Description : Cette enquête recueille des renseignements statistiques et descriptifs sur les pensions alimentaires pour les enfants et les conjoints auprès des programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances alimentaires.
- Enquêtes et programmes statistiques — Documentation : 5052Description : Le but premier de l'Enquête sur les tribunaux civils est d'élaborer et de tenir à jour une base de données nationale renfermant des renseignements statistiques sur les événements et les causes devant les tribunaux civils. Elle vise à recueillir des données comparables à l'échelle nationale sur les activités dans les tribunaux civils au Canada.
- Enquêtes et programmes statistiques — Documentation : 5366Description : Les données provenant du Commissariat à la magistrature fédérale Canada informeront un indicateur faisant partie du Cadre des résultats relatifs aux genres. L'objectif est de présenter la répartition selon le genre des juges nommés par le gouvernement fédéral dans les tribunaux fédéraux, provinciaux et territoriaux.
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