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  • Avis et consultations : 13-605-X20030018500
    Géographie : Province ou territoire
    Description :

    À compter du 28 février 2003, le Système canadien des comptes nationaux adopteront le traitement suivant portant sur le rabais et le gel du prix de l'électricité de l'Ontario. Le financement de la subvention provenant de l'Ontario Power Generation est traité comme des bénéfices versés et constitue une partie du revenu des administrations publiques. Le premier versement du rabais payé aux ménages est considéré comme un transfert aux particuliers.

    Date de diffusion : 2003-07-28
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  • Avis et consultations : 13-605-X20030018500
    Géographie : Province ou territoire
    Description :

    À compter du 28 février 2003, le Système canadien des comptes nationaux adopteront le traitement suivant portant sur le rabais et le gel du prix de l'électricité de l'Ontario. Le financement de la subvention provenant de l'Ontario Power Generation est traité comme des bénéfices versés et constitue une partie du revenu des administrations publiques. Le premier versement du rabais payé aux ménages est considéré comme un transfert aux particuliers.

    Date de diffusion : 2003-07-28
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