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- 1. Rapport de l'Étude sur les tribunaux civils ArchivéRevues et périodiques : 85-549-XGéographie : Province ou territoire, Région économiqueDescription :
Cette publication renferme les résultats de quatre études spéciales menées dans les tribunaux civils canadiens par le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada.
Date de diffusion : 1999-08-20
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- 1. Rapport de l'Étude sur les tribunaux civils ArchivéRevues et périodiques : 85-549-XGéographie : Province ou territoire, Région économiqueDescription :
Cette publication renferme les résultats de quatre études spéciales menées dans les tribunaux civils canadiens par le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada.
Date de diffusion : 1999-08-20
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