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  • Revues et périodiques : 85-549-X
    Géographie : Province ou territoire, Région économique
    Description :

    Cette publication renferme les résultats de quatre études spéciales menées dans les tribunaux civils canadiens par le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada.

    Date de diffusion : 1999-08-20
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  • Revues et périodiques : 85-549-X
    Géographie : Province ou territoire, Région économique
    Description :

    Cette publication renferme les résultats de quatre études spéciales menées dans les tribunaux civils canadiens par le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada.

    Date de diffusion : 1999-08-20
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