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- Enquêtes et programmes statistiques — Documentation : 2503Description : L'objet de la Loi sur les déclarations des personnes morales est de recueillir des renseignements sur les finances et la propriété des sociétés qui exercent des activités au Canada. Cette information sert à évaluer la portée et l'effet du contrôle des sociétés canadiennes par des non-résidents.
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