Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2011-2012

Articles et rapports : 85-002-X201300111804
Description :

Dans le présent article du Juristat, on examine le nombre et les types de causes qui sont réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes chaque année. On explore également les caractéristiques des accusés, des décisions, des types de peines imposées et de la durée de traitement des causes. Les données sont présentées aux échelons du pays et des provinces et territoires.

Numéro d'exemplaire : 2013001
Auteur(s) : Boyce, Jillian
Produit principal : Juristat
Format Date de sortie Informations supplémentaires
HTML juin 13 2013
PDF juin 13 2013