Infractions contre l'administration de la justice, de 1994-1995 à 2003-2004
Dans ce Juristat, on présente pour la première fois un examen détaillé des infractions contre l'administration de la justice telles que le défaut de se conformer à une ordonnance de la cour, le manquemant à une ordonnance de probation et le défaut de comparaître. Il rend compte de la présence croissante de ces infractions dans le système de justice pénale de 1994-1995 à 2003-2004.
| Format | Date de sortie | Informations supplémentaires |
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| janvier 11 2006 |