Droit civil et droit de la famille : tableau de bord interactif
Visualisation des données : 71-607-X2022001
Description :
Ce tableau de bord interactif offre une vue pour les tribunaux civils et les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires. Le tableau de bord met en vedette des statistiques reliées aux les tribunaux civil et les tribunaux de la famille, les cas instrits aux programmmes d'exécution au Canada, ainsi que la conformité des paiements de pension alimentaire.
Numéro d'exemplaire : 2022001
Produit principal : Statistique Canada – Produits de visualisation des données
Format | Date de sortie | Informations supplémentaires |
---|---|---|
HTML | 13 janvier 2022 |
Information connexe
Source (Enquêtes et programmes statistiques)
Produits connexes
Données
- Tableaux : Causes devant les tribunaux civils, selon l'échelon du tribunal et le type de cause, Canada et certaines provinces et territoires
- Tableaux : Causes generales devant les tribunaux civils, selon le type d'action, Canada et certaines provinces et territoires
- Tableaux : Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, cas inscrits, selon la conformité aux paiements régulier et total, l'état des arriérés et l'état de cession au 31 mars, Canada et certaines provinces et territoires
- Tableaux : Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, selon le nombre annuel de cas, Canada et certaines provinces et territoires
- Tableaux : Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, nombre de causes et d'accusations selon le type de décision
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