Le processus des arrangements fiscaux à Statistique Canada
Articles et rapports : 13-605-X202400100005Description : Le gouvernement fédéral du Canada transfert des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Le rôle de Statistique Canada est de fournir des données relatives à la population, aux recettes publiques et à l'économie, afin que le gouvernement fédéral puisse calculer les transferts aux provinces chaque année. En vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et de ses règlements d'application, le statisticien en chef du Canada et Statistique Canada ont la responsabilité législative de fournir des certificats contenant les données nécessaires au calcul des paiements de transfert. Ce document donne un aperçu des processus mis en œuvre par Statistique Canada pour répondre aux exigences du cadre actuel des accords fiscaux, soit la version en vigueur en date de l’automne 2024. Ce cadre précise les exigences, notamment en ce qui concerne les données, la collaboration et l'approbation pour les quatre principaux transferts fédéraux. Numéro d'exemplaire : 2024001Auteur(s) : Detta, Ian; Abeysekera Lutes, Chayanika; Cheng, Xingchun (Cathy)Produit principal :Les nouveautés en matière de comptes économiques canadiens
