Commerce des services selon le mode de fourniture : définitions, stratégies de collecte et résultats provisoires - ARCHIVÉ

Le commerce international des services est régi par un ensemble de règles documentées dans l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). L’AGCS est un cadre juridique approuvé au plan multilatéral pour le commerce des services qui prévoit un système d’obligations exécutoires et d’engagements pour le commerce des services qui s’appliquent à tous les membres de l’Organisation mondiale du commerce. L’AGCS définit le commerce des services comme la fourniture d’un service au moyen de l’un des quatre modes de fourniture : la fourniture transfrontalière, la consommation à l’étranger, la présence commerciale et la présence de personnes physiques.