Résultats des personnes noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada
Diffusion : 2026-03-24
Bien qu'elles représentaient 3,7 % de la population adulte canadienne en 2021, les personnes noires constituaient 6,2 % de tous les accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de 2016-2017 à 2022-2023.
L'article de Juristat intitulé « Résultats des personnes noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada, 2016-2017 à 2022-2023 », publié aujourd'hui, repose sur les données couplées de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) et du Recensement de la population pour examiner les résultats dont font l'objet les personnes noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Ces résultats comprennent le nombre et les types d'accusations instruites par les tribunaux, les décisions rendues, les types de peines et les temps de traitement des causes. Lorsqu'elles sont pertinentes, les constatations relatives aux personnes noires accusées sont comparées à celles qui reposent sur les personnes non noires accusées.
Cet article a été élaboré par Statistique Canada à l'appui de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires.
Les personnes noires sont surreprésentées en tant qu'accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes
De 2016-2017 à 2022-2023, 100 450 causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada impliquaient une personne noire accusée, ce qui représente 6,2 % de toutes les personnes accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les personnes noires accusées étaient surreprésentées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans plusieurs provinces au cours de cette période, et plus particulièrement en Nouvelle-Écosse et en Ontario, où leur proportion parmi les accusés était plus du double de leur représentation dans la population adulte de ces provinces.
Graphique 1
Pourcentage de personnes noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et au sein de la population adulte totale, selon la province ou la région, 2016-2017 à 2022-2023
Bien que le nombre de causes impliquant des personnes noires accusées ait diminué dans l'ensemble — pour passer de 16 320 causes réglées en 2016-2017 à 12 650 causes réglées en 2022-2023 (-22 %) —, leur représentation parmi les accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a généralement augmenté pour atteindre 7,1 % en 2022-2023, le deuxième niveau en importance enregistré pendant la période de référence.
Environ le tiers des causes réglées par les tribunaux impliquant des personnes noires accusées concernent des crimes violents
Près du tiers (32 %) des causes réglées impliquant des personnes noires accusées de 2016-2017 à 2022-2023 comportaient un crime violent désigné comme l'infraction la plus grave dans la cause. Venaient ensuite les causes liées à des crimes contre les biens (23 %) et à des infractions contre l'administration de la justice (p. ex. manquement aux conditions de la probation) (17 %). À titre de comparaison, chez les personnes non noires accusées, les proportions étaient plus faibles dans les causes liées à des crimes violents (29 %) et à des crimes contre les biens (21 %), et légèrement plus élevées dans les causes liées à des infractions contre l'administration de la justice (18 %).
Dans l'ensemble, les personnes noires accusées se retrouvaient le plus souvent devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes pour des voies de fait simples (11 %). Parmi les autres infractions souvent désignées comme étant la plus grave dans la cause figuraient le défaut de se conformer à une ordonnance (8 %), les voies de fait majeures (8 %), le vol (7 %) et la conduite avec facultés affaiblies (7 %).
Graphique 2
Les 10 infractions les plus courantes dans les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquant des personnes noires accusées, Canada, 2016-2017 à 2022-2023
Les causes impliquant des personnes noires accusées se soldent moins souvent par un verdict de culpabilité que les causes impliquant des personnes non noires accusées
De 2016-2017 à 2022-2023, plus de 2 causes sur 5 (42 %) réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquant une personne noire accusée ont abouti à un verdict de culpabilité, ce qui comprend les verdicts de culpabilité rendus par les tribunaux et les plaidoyers de culpabilité. Ce taux correspond à la proportion de causes se rapportant à des personnes noires accusées qui se sont soldées par un retrait, un rejet ou une absolution au cours de cette période (42 %), ce qui renvoie collectivement à l'arrêt des procédures pénales contre l'accusé. À titre de comparaison, une plus grande proportion de causes impliquant des personnes non noires accusées ont mené à un verdict de culpabilité (55 %) durant cette période, et une plus petite proportion des causes ont fait l'objet d'un retrait, d'un rejet ou d'une absolution (28 %).
Près de la moitié des causes liées à des crimes violents impliquant des personnes noires accusées se soldent par un retrait, un rejet ou une absolution
De 2016-2017 à 2022-2023, les décisions rendues par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l'endroit des personnes noires accusées variaient selon le type d'infraction. Ces dernières étaient le plus souvent reconnues coupables dans les causes où l'infraction la plus grave était un délit de la route prévu au Code criminel (p. ex. conduite avec facultés affaiblies) (69 %) ou une infraction contre l'administration de la justice (49 %). Par ailleurs, elles étaient le moins souvent reconnues coupables dans les causes liées à des crimes violents (33 %). Près de la moitié (47 %) des causes liées à des crimes violents impliquant des accusés noirs se sont soldées par un retrait, un rejet ou une absolution au cours de cette période. En revanche, une proportion plus élevée de personnes non noires accusées ont reçu un verdict de culpabilité pour tous les types de catégories d'infractions, et une proportion plus faible ont vu leur affaire se solder par un retrait, un rejet ou une absolution.
La proportion de personnes noires accusées condamnées à une peine d'emprisonnement est comparable à celle des personnes non noires accusées
De 2016-2017 à 2022-2023, dans près de 3 causes réglées par les tribunaux sur 10 impliquant des personnes noires accusées ayant reçu un verdict de culpabilité (29 %), l'accusé a été condamné à une peine d'emprisonnement, un taux comparable à celui des personnes non noires accusées reconnues coupables (27 %). Les accusés noirs étaient le plus souvent condamnés à une peine d'emprisonnement pour d'autres infractions au Code criminel (p. ex. infractions relatives aux armes) (41 %) et le moins souvent condamnés à une peine d'emprisonnement pour des délits de la route prévus au Code criminel (12 %).
Graphique 3
Pourcentage de causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquant des personnes noires accusées qui ont reçu un verdict de culpabilité et qui sont condamnées à une peine d'emprisonnement, Canada, 2016-2017 à 2022-2023
De 2016-2017 à 2022-2023, la durée médiane des peines d'emprisonnement imposées aux personnes noires accusées était de 36 jours pour les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, ce qui était 6 jours de plus que la durée médiane enregistrée chez les personnes non noires accusées (30 jours). La durée des peines d'emprisonnement déclarée dans le cadre de l'EITJC reflète généralement le temps restant à purger d'une peine d'emprisonnement après l'octroi du crédit pour le temps passé en détention avant le prononcé de la sentence.
Les causes impliquant des personnes noires accusées prennent près de deux mois de plus à être réglées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes que celles visant des personnes non noires accusées
De 2016-2017 à 2022-2023, le temps médian que les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont mis à régler une cause impliquant une personne noire accusée était de 219 jours. Dans l'ensemble, ce temps de traitement était près de deux mois plus long que le temps nécessaire pour régler une cause impliquant une personne non noire accusée (165 jours). Au fil du temps, les causes impliquant des accusés noirs ont systématiquement pris plus de temps à régler que celles visant des accusés non noirs. Cette tendance a été observée indépendamment du type de décision finale prise relativement à la cause.
En juillet 2016, la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Jordan a établi des délais pour le règlement des accusations au criminel, soit 18 mois après la date du dépôt d'une accusation pour une cause entendue devant un tribunal provincial, et 30 mois après le dépôt d'une accusation pour une cause entendue devant une cour supérieure ou devant un tribunal provincial à l'issue d'une enquête préliminaire. Les accusations qui dépassent ces limites sont présumées déraisonnables et peuvent être arrêtées en vertu de l'alinéa 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés.
De 2016-2017 à 2022-2023, parmi les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquant des personnes noires accusées, 10 % ont dépassé le plafond établi par l'arrêt Jordan. Cette proportion était plus élevée que celle enregistrée pour les causes impliquant des personnes non noires accusées qui ont dépassé le plafond au cours de la même période (7 %). Il est important de souligner que les données de l'EITJC ne permettent pas de déterminer si le dépassement du plafond présumé est attribuable à la Couronne, à la défense ou à des délais institutionnels.
Un peu plus du tiers des personnes noires accusées avaient des antécédents de condamnation pour une infraction criminelle au cours des cinq années précédentes, une proportion légèrement inférieure à celle des personnes non noires accusées
De 2016-2017 à 2022-2023, un peu plus du tiers (36 %) des personnes noires accusées dont la cause a été réglée devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes avaient fait l'objet d'une condamnation pour une infraction criminelle (c.-à-d. qu'elles avaient été reconnues coupables d'une accusation au criminel) au cours des cinq années précédentes, comparativement à 39 % des personnes non noires accusées.
La proportion de personnes noires accusées ayant cinq ans d'antécédents de condamnation criminelle a principalement suivi une tendance à la baisse. En 2016-2017, 40 % des accusés noirs avaient été déclarés coupables d'une infraction criminelle au cours des cinq années précédentes; la proportion a diminué pour se situer à 28 % en 2022-2023.
De 2016-2017 à 2022-2023, des proportions égales de personnes noires accusées (18 %) et de personnes non noires accusées (18 %) avaient été reconnues coupables d'un crime violent au cours des cinq années précédentes.
Note aux lecteurs
Les données sur lesquelles repose cet article proviennent de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC). Cette enquête sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au Canada qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les données sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes provenant de l'EITJC ont été couplées aux questionnaires détaillés du Recensement de la population de 2016 et de 2021 afin d'obtenir des renseignements sur la race ou les origines ethniques ou culturelles des accusés, qui ne sont pas recueillis au moyen de l'EITJC. Les données de l'EITJC sont déclarées par exercice (du 1er avril au 31 mars).
Les personnes noires accusées comprennent les personnes qui ont déclaré appartenir au groupe de population « Noir » uniquement, ou qui ont indiqué appartenir au groupe « Noir » ainsi qu'au groupe « Blanc » dans le Recensement de la population. Les personnes non noires accusées comprennent les personnes qui ont déclaré être non racisées (c.-à-d. faire partie du groupe « Blanc ») ou appartenir à un groupe racisé autre que « Noir » dans le Recensement de la population. Cette catégorie comprend également les personnes qui ont déclaré être Autochtones (Premières Nations, Métis ou Inuit).
Les personnes dont l'affaire était réglée par les tribunaux au moment de la tenue de l'EITJC n'ont pas toutes été couplées au questionnaire détaillé du Recensement de la population, car ce dernier couvre 25 % de la population. Pour tenir compte des personnes n'ayant pas été couplées au recensement, des poids ont été créés pour veiller à ce que la population couplée soit représentative de toutes les personnes ayant une affaire judiciaire réglée dans l'EITJC durant la période de 2016-2017 à 2022-2023.
L'unité d'analyse est la personne accusée. Un accusé peut comparaître à plusieurs reprises pendant la période de référence (2016-2017 à 2022-2023). Si une personne accusée a été impliquée dans plusieurs causes portées devant les tribunaux au cours d'une année, une cause a été sélectionnée au hasard, ce qui permet sa représentation pour l'année en question.
Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'une décision finale. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont une ou plusieurs dates clés se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision ou date de la détermination de la peine) en une seule cause.
Une cause qui comporte plus d'une accusation est représentée par l'infraction la plus grave, qui est choisie selon les règles suivantes. On tient d'abord compte des décisions rendues par les tribunaux, et l'accusation ayant abouti à la décision la plus sévère est retenue. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : 1) accusé reconnu coupable; 2) accusé reconnu coupable d'une infraction moindre; 3) accusé acquitté; 4) arrêt des procédures; 5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; 6) accusé non criminellement responsable; 7) autre; et 8) cause renvoyée à un autre palier de juridiction. Ensuite, dans les causes où deux accusations ou plus ont entraîné la même décision la plus sévère (p. ex. accusé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel.
La catégorie « verdicts de culpabilité » comprend les décisions où l'accusé est reconnu coupable de l'infraction imputée, d'une infraction incluse, d'une tentative de perpétration de l'infraction imputée ou d'une tentative de perpétration d'une infraction incluse. Cette catégorie comprend également les plaidoyers de culpabilité et les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou à une absolution sous conditions.
Les données excluent les renseignements provenant des cours supérieures de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que des cours municipales du Québec en raison de l'indisponibilité des données. Les renseignements de la Cour supérieure de l'Île-du-Prince-Édouard n'étaient pas disponibles avant l'exercice 2018-2019. Les données pour le Québec n'étaient quant à elles pas disponibles pour 2021-2022 et 2022-2023.
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L'article de Juristat intitulé « Résultats des personnes noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada, 2016-2017 à 2022-2023 » (85-002-X) est maintenant accessible.
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