La traite des personnes au Canada, 2024

Les données déclarées par la police proviennent du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), et la catégorie des infractions liées à la traite des personnes comprend six dispositions en vertu du Code criminel et une infraction à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui s'applique au trafic de personnes franchissant des frontières internationales. Pour chaque affaire criminelle, les services de police peuvent déclarer un maximum de quatre infractions.

• Infractions au Code criminel : traite des personnes; traite de personnes de moins de 18 ans; avantage matériel provenant de la traite des personnes; avantage matériel provenant de la traite de personnes de moins de 18 ans; rétention ou destruction de documents; rétention ou destruction de documents en vue de faciliter la traite de personnes de moins de 18 ans.
• Infraction à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : faire entrer illégalement des personnes au Canada pour en faire le trafic.

Les affaires de traite de personnes peuvent être classées par le dépôt ou la recommandation d'accusations, ou classées sans mise en accusation. Les affaires non classées comprennent les affaires qui étaient ouvertes et qui font toujours l'objet d'une enquête, les affaires pour lesquelles la preuve est insuffisante et les affaires où la victime ou le plaignant ou la plaignante a refusé d'aller de l'avant (l'auteur présumé n'avait pas été identifié).

Dans le cadre du Programme DUC, les services de police déclarent les renseignements sur les victimes pour les infractions de traite de personnes visées par le Code criminel, mais pas pour les infractions à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Par conséquent, le nombre de victimes de la traite de personnes déclaré par la police est moins élevé que le nombre d'affaires, et l'analyse des caractéristiques des victimes englobe toutes les victimes dans des affaires de traite des personnes où une infraction au Code criminel était l'infraction la plus grave. La traite de personnes est un crime particulièrement complexe, et le nombre d'affaires peut changer à la suite d'une enquête policière supplémentaire. Des révisions sont acceptées pendant une période d'un an suivant la diffusion initiale des données du Programme DUC. Par exemple, au départ, 570 affaires de traite de personnes ont été signalées en 2023, mais à la suite d'une révision annuelle, ce nombre s'est élevé à 605 affaires. Par conséquent, il convient d'éviter les comparaisons fondées sur les données de l'année la plus récente, jusqu'à ce que les données révisées soient publiées en mai 2026.

Puisque le nombre de victimes déclarées comme « non binaires » pourrait être faible, les données du Programme DUC accessibles au public ont été recodées de sorte à attribuer à ces victimes la valeur « femmes et filles » ou « hommes et garçons » afin d'assurer la protection de leur confidentialité et de la vie privée. Le calcul des pourcentages exclut les victimes et les auteurs présumés dont le genre était inconnu.

Les données des tribunaux sur la traite des personnes proviennent de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC), qui sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Pour les besoins de la présente analyse, une cause de traite de personnes doit comporter au moins une accusation de traite de personnes et peut comprendre une ou plusieurs accusations (liées ou non) contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'une décision finale. À l'instar des données du Programme DUC, les données de l'EITJC sont révisées un an après leur diffusion initiale. Par exemple, 122 causes de traite des personnes ont été déclarées comme étant réglées au cours de l'exercice 2022-2023, mais après la révision annuelle, ce nombre est passé à 135. Il faut donc faire preuve de prudence avant d'effectuer des comparaisons fondées sur les données de l'année la plus récente.

La catégorie « verdicts de culpabilité » comprend les décisions où l'accusé est reconnu coupable de l'infraction imputée, d'une infraction incluse, d'une tentative de perpétration de l'infraction imputée ou d'une tentative de perpétration d'une infraction incluse. Cette catégorie comprend également les plaidoyers de culpabilité et les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou à une absolution sous conditions. Les données correspondent à la peine la plus sévère par rapport à une accusation de culpabilité dans une cause. Les types de peine sont classés de la plus grave à la moins grave, soit la détention, la condamnation avec sursis, la probation, l'amende et les autres peines (restitution, absolution inconditionnelle ou sous conditions, condamnation avec sursis, autre).