Tableau 5 
Crimes déclarés par la police, certaines infractions, Canada, 2023 et 2024 

En 2019, un nouveau code d'infraction a été ajouté au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) pour permettre de recueillir des renseignements sur les « infractions sexuelles commises avant le 4 janvier 1983 ». Bien que la plupart des infractions ne soient habituellement pas signalées des années après avoir été commises, les infractions sexuelles peuvent être signalées par une victime longtemps après que l'affaire a eu lieu, pour diverses raisons. Le 4 janvier 1983, la législation canadienne sur les infractions sexuelles a considérablement changé. Afin de tenir compte de ces changements, un nouveau code d'infraction a été ajouté au Programme DUC plutôt que de recueillir des données sur les infractions passées au moyen d'un code d'infraction existant, qui ne rendait pas compte de l'état de la législation canadienne au moment de l'infraction. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2014 à 2024 n'est pas présentée.

Des modifications ont été apportées au Code criminel en 2005, 2010, 2012 et 2014, dont l'ajout de nouvelles infractions liées à la traite des personnes. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2014 à 2024 n'est pas présentée. De plus, les données concernant les infractions de traite de personnes en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ne sont pas disponibles pour les années antérieures à 2011. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2014 à 2024 doit être interprétée avec prudence, car il pourrait y avoir des retards dans la déclaration de nouvelles infractions. Les affaires de traite de personnes déclarées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité peuvent être sous-estimées en raison de différences dans les pratiques de déclaration policières pour cette infraction.

La distribution non consensuelle d'images intimes est une infraction créée en 2015 en vertu de l'ancien projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2014 à 2024 n'est pas présentée.

En décembre 2014, de nouvelles dispositions législatives régissant les activités liées à la prostitution sont entrées en vigueur. Ces nouvelles dispositions ciblent « l'exploitation inhérente à la prostitution et les risques de violence auxquels s'exposent les personnes qui se livrent à cette pratique » (Code criminel, chapitre 25, préambule). Les nouvelles infractions classées dans la catégorie de crimes violents « Infractions liées aux services sexuels » comprennent ce qui suit : l'achat de services sexuels ou la communication dans ce but, l'obtention d'un avantage matériel provenant de l'achat de services sexuels, le proxénétisme (amener des personnes à se prostituer) et la publicité de services sexuels offerts moyennant rétribution. De plus, un certain nombre d'autres infractions liées à la prostitution continuent d'être considérées comme des infractions sans violence et sont classées parmi les « Autres infractions au Code criminel ». Elles comprennent la communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution et l'interférence à la circulation dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2014 à 2024 n'est pas présentée.

Comprend le trafic et l'intention de faire le trafic de biens volés.

Les affaires de fraude et de fraude d'identité enregistrées par le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) font l'objet d'un sous-dénombrement pour l'année 2024 en raison d'un problème de transmission de données. Cette situation a eu une incidence sur les taux d'affaires de fraude déclarées par la police à l'échelle provinciale et nationale. On prévoit que des corrections seront apportées aux données révisées de 2024 en vue de la diffusion prévue en 2026. Par conséquent, les renseignements sur tous les types de fraude (fraude, fraude d'identité et vol d'identité) présentés dans ce tableau excluent le SPVM et peuvent ne pas correspondre aux renseignements publiés ailleurs, par exemple, dans des tableaux de données en ligne.

En raison de la complexité des affaires de cybercriminalité, qui représentent un nombre important des affaires de pornographie juvénile, les données reflètent probablement le nombre d'enquêtes actives ou closes pour l'année, plutôt que le nombre total d'affaires signalées à la police. Les données sont fondées sur les affaires déclarées par la police qui sont consignées dans les systèmes de gestion des dossiers des services de police. Les variations particulièrement importantes quant au nombre total d'affaires de pornographie juvénile peuvent être en partie attribuables au nombre de cas actuels et passés transmis aux services de police locaux par des unités provinciales de police spécialisées dans la lutte contre l'exploitation des enfants sur Internet et le Centre national contre l'exploitation d'enfants de la Gendarmerie royale du Canada, qui est l'organe national d'application de la loi de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet.

Comprend sept nouvelles infractions relatives au terrorisme, créées au cours de 2013 (mi-année) à la suite de l'adoption de l'ancien projet de loi S-7 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information). Un nouveau code d'infraction de terrorisme a été ajouté à la fin de 2015 à la suite de l'adoption de l'ancien projet de loi C-51, Loi antiterroriste (2015). Par conséquent, la variation en pourcentage de 2014 à 2024 n'est pas présentée. Étant donné le temps nécessaire pour que les enquêtes permettent de confirmer si une affaire est fondée ou non, les chiffres annuels sur le terrorisme peuvent faire l'objet de révisions à la baisse lorsque les données révisées sont publiées un an après la diffusion initiale. Ainsi, il faut interpréter avec prudence les variations dans les données par rapport à l'année précédente.

Reflète les nouvelles infractions de conduite avec facultés affaiblies visées par l'ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, qui est entré en vigueur en 2018. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2014 à 2024 n'est pas présentée.

L'augmentation récente observée au chapitre des infractions relatives aux drogues de 2023 à 2024 et la baisse à plus long terme constatée à ce chapitre peuvent être en partie attribuables à des changements dans les pratiques policières et l'application de la loi en réponse aux éléments suivants : 1) les lignes directrices d'août 2020 publiées par le Service des poursuites pénales du Canada qui demandent aux procureurs de privilégier les poursuites pour les infractions les plus graves en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS), tout en favorisant le recours à des mesures de rechange appropriées et à la déjudiciarisation dans les cas de possession simple; 2) la mise en place de l'exemption accordée par Santé Canada à la province de la Colombie-Britannique en vertu du paragraphe 56(1) de la LRDS visant la possession personnelle de petites quantités de certaines drogues illicites, entrée en vigueur le 31 janvier 2023. Le 7 mai 2024, l'exemption accordée à la Colombie-Britannique a été modifiée pour restreindre la possession de certaines drogues à des lieux précis. Elle s'applique désormais uniquement aux adultes lorsqu'ils se trouvent dans les cliniques de soins de santé désignées par la province; les lieux où, lorsqu'en situation d'itinérance, ils sont légalement hébergés; et les résidences privées. Cette modification conférait de nouveau à la police le pouvoir d'intervenir dans des situations ne relevant pas du champ d'application et des modalités de l'exemption modifiée, notamment dans les espaces publics. La police peut, dans ces cas, procéder à des arrestations, émettre des avertissements ou porter des accusations, et saisir des substances illicites. Ainsi, pendant la majeure partie de 2024, on a observé un plus grand nombre d'infractions liées à la possession de drogues déclarées par la police, par rapport à la période antérieure à la modification. De plus, la variation du taux d'infractions liées à l'importation ou à l'exportation de cannabis et d'autres drogues illicites ou substances contrôlées peut être en partie attribuable aux conditions opérationnelles et au signalement des cas de saisie, dans lesquels intervient l'équipe d'intervention de saisie sans poursuite de la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et le Centre du courrier de Postes Canada. Les cas résultant de cet échange pouvant connaître des retards de traitement, il est possible que l'année pendant laquelle l'affaire a été déclarée par la police ne corresponde pas toujours à l'année pendant laquelle elle s'est réellement produite. Par conséquent, les variations d'une année à l'autre de ces infractions doivent être interprétées avec prudence.