Exploitation sexuelle des enfants en ligne : les affaires déclarées par la police au Canada, 2014 à 2021
Diffusion : 2025-03-11
Des données publiées précédemment montrent que le Canada compose avec une montée du nombre d'affaires d'exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police. Ces données pourraient refléter une augmentation réelle de l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, jumelée à une sensibilisation accrue et à plus de signalements au sein de la population générale. Elles pourraient également refléter une hausse de l'affectation de ressources policières à ces affaires, laquelle améliore la détection de ce type de crime. L'exploitation sexuelle des enfants en ligne englobe un large éventail d'infractions criminelles, notamment le leurre, l'incitation à des contacts sexuels, la distribution non consensuelle d'images intimes mettant en cause une victime âgée de 17 ans ou moins, et la pornographie juvénile en ligne (y compris celle générée au moyen de l'intelligence artificielle).
L'article de Juristat diffusé aujourd'hui, intitulé « L'exploitation sexuelle des enfants en ligne : décisions rendues à l'égard des affaires déclarées par la police dans le système de justice pénale au Canada, 2014 à 2021 », porte sur le cheminement des affaires d'exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police dans le système de justice pénale. À l'aide d'un fichier couplant les données policières avec celles des tribunaux, cet article permet d'examiner les caractéristiques des causes et les résultats en matière de justice (à savoir les accusations portées, les décisions des tribunaux et les peines imposées) des affaires d'exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police de 2014 à 2021 et réglées par les tribunaux de 2013-2014 à 2022-2023. Tout au long de l'article, les affaires de voies de fait dont les victimes sont âgées de 17 ans ou moins servent de point de repère à des fins de comparaison.
Ce ne sont pas toutes les affaires déclarées par la police qui aboutissent à une cause réglée par les tribunaux de juridiction criminelle. L'attrition ― le phénomène selon lequel certaines affaires sont abandonnées sans aller plus loin ― touche chaque étape du processus de justice pénale. De 2014 à 2021, le taux d'attrition des affaires d'exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police était élevé; la grande majorité (92 %) des affaires déclarées par la police n'ont pas abouti à une cause réglée par les tribunaux.
Un auteur présumé est identifié dans un peu moins du quart des affaires d'exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police
De 2014 à 2021, les services de police au Canada ont déclaré 50 653 affaires d'exploitation sexuelle des enfants en ligne. Près de 3 affaires sur 4 (72 %) étaient des infractions liées à la possession, à la production ou à la distribution de pornographie juvénile en ligne, ou encore à l'accès à de la pornographie juvénile en ligne. La proportion restante de 28 % des affaires étaient des infractions sexuelles contre des enfants en ligne (comme le leurre et l'incitation à des contacts sexuels).
Selon les données policières, un peu moins de 1 affaire d'exploitation sexuelle des enfants en ligne sur 4 (23 %) a été classée (c.-à-d. résolue) par la police de 2014 à 2021, ce qui signifie qu'un auteur présumé a été identifié relativement à l'affaire. En revanche, un peu plus des trois quarts (77 %) des affaires d'exploitation sexuelle des enfants en ligne n'ont pas donné lieu à l'identification d'un auteur présumé. Il s'agit là du point d'attrition le plus élevé. Étant donné les progrès technologiques et le fait que les auteurs présumés apprennent des stratégies pour éviter d'être découverts, les enquêtes sur la cybercriminalité deviennent de plus en plus complexes.
Une fois qu'un auteur présumé a été identifié, un peu plus des deux tiers (69 %) des affaires d'exploitation sexuelle des enfants en ligne ont été classées par mise en accusation, ce qui a entraîné le dépôt ou la recommandation d'accusations contre un auteur présumé. La proportion restante de 31 % des affaires classées ont été classées sans mise en accusation, ce qui signifie qu'un auteur présumé a été identifié, mais qu'aucune accusation n'a été portée. Une affaire peut être classée sans mise en accusation pour plusieurs raisons, notamment en vertu du pouvoir discrétionnaire de la police ou parce que l'auteur présumé a été transféré du système de justice pénale à un programme officiel de déjudiciarisation.
Un peu plus de la moitié des affaires d'exploitation sexuelle des enfants en ligne comportant des accusations ou des recommandations d'accusations sont portées devant les tribunaux
Parmi l'ensemble des affaires d'exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police au cours de la période de 2014 à 2021 et ayant mené au dépôt ou à la recommandation d'accusations, un peu plus de la moitié (53 %) ont été portées devant les tribunaux et réglées par ceux-ci. Il n'est pas possible de déterminer si la proportion restante d'affaires se trouvaient toujours devant les tribunaux au cours de l'exercice 2023-2024 et au-delà, ou si elles avaient été abandonnées par le système de justice pénale.
Une cause portée devant les tribunaux peut comporter de multiples accusations si plusieurs infractions ont été commises dans le contexte du crime. Cependant, les causes traitées par les tribunaux ayant été couplées ne correspondent pas nécessairement toutes aux accusations déposées initialement par la police. Les accusations peuvent être réduites (p. ex. au moyen d'une négociation de plaidoyer) ou être modifiées par la Couronne si d'autres renseignements sur la cause se manifestent après la fin de l'enquête policière. L'analyse des décisions judiciaires et des peines déterminées par les tribunaux se limite aux causes d'exploitation sexuelle des enfants en ligne dans lesquelles au moins une accusation d'exploitation sexuelle des enfants en ligne a été retenue dans le processus judiciaire (que l'accusation d'exploitation sexuelle des enfants en ligne ait été ou non l'infraction la plus grave dans la cause).
Les affaires d'exploitation sexuelle des enfants en ligne portées devant les tribunaux étaient couplées à 12 479 accusations réglées par les tribunaux, dans le cadre de 3 100 causes réglées par les tribunaux dont au moins une accusation d'exploitation sexuelle des enfants en ligne a été retenue.
Au total, 3 causes d'exploitation sexuelle des enfants en ligne sur 4 réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont mené à un verdict de culpabilité
Bien qu'une faible proportion des affaires d'exploitation sexuelle des enfants en ligne aient mené au dépôt ou à la recommandation d'accusations par la police et aient été portées devant les tribunaux par la suite, les causes d'exploitation sexuelle des enfants en ligne étaient plus susceptibles que les causes de voies de fait d'entraîner un verdict de culpabilité pour l'une ou l'autre des accusations dans la cause.
De 2014 à 2022, près des trois quarts (72 %) des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes couplées à une affaire d'exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarée par la police ont donné lieu à un verdict de culpabilité pour l'infraction la plus grave dans l'affaire.
De plus, le quart (25 %) des causes se sont soldées par un arrêt, un retrait, un rejet ou une absolution, et la proportion restante de 2 % des causes ont donné lieu à un acquittement.
À titre de comparaison, un peu plus de la moitié (52 %) des causes de voies de fait ont mené à un verdict de culpabilité.
L'emprisonnement est la peine le plus souvent imposée aux personnes reconnues coupables dans les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes liées à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne
Une fois qu'une personne est reconnue coupable d'une ou de plusieurs accusations par un tribunal de juridiction criminelle, elle est normalement condamnée à une peine (p. ex. une peine d'emprisonnement ou de probation, ou l'obligation de payer une amende). Lorsqu'un verdict de culpabilité a été rendu dans une cause où une accusation d'exploitation sexuelle des enfants en ligne a été retenue, la grande majorité (88 %) des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont abouti à une peine d'emprisonnement. Quant aux causes de voies de fait ayant entraîné un verdict de culpabilité, 24 % se sont soldées par une peine d'emprisonnement.
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Note aux lecteurs
Cet article de Juristat repose sur un fichier couplant les données policières recueillies au moyen du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) avec les données administratives de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC). Les affaires déclarées par la police après le 1er janvier 2014, dans lesquelles un auteur présumé a été identifié par la police, ont été considérées comme faisant partie du champ de l'enquête aux fins de couplage avec les données de l'EITJC. Ces affaires comprennent les causes réglées par les tribunaux avant la fin de l'exercice 2022-2023. Le nombre de causes comprend seulement celles où au moins une accusation d'exploitation sexuelle des enfants en ligne a été retenue.
Bien que le Code criminel ne contienne pas de définition précise du crime général qu'est l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, le Programme DUC offre des outils qu'on peut utiliser de pair avec les définitions du Code criminel pour cerner les affaires criminelles qui correspondent à ce crime. Le Programme DUC comporte un indicateur de la cybercriminalité qui permet aux services de police de partout au Canada de déclarer des renseignements sur les crimes qui sont commis ou facilités au moyen d'Internet. Une affaire est déclarée comme une affaire de cybercriminalité lorsque la technologie de l'information et des communications est l'objet du crime, ou lorsque cette technologie est utilisée pour commettre l'infraction. La technologie de l'information et des communications comprend, sans toutefois s'y limiter, Internet, les ordinateurs, les serveurs, la technologie numérique ainsi que les appareils, les téléphones et les réseaux de télécommunication numériques. Les crimes commis par message texte et au moyen de messages sur les plateformes de médias sociaux sont également considérés comme des cybercrimes. Afin de veiller à une mesure uniforme de l'aspect cybernétique de la criminalité, on analyse les données sur les cybercrimes en se fondant sur l'infraction la plus grave et la plus susceptible de mettre en cause la technologie de l'information et des communications dans chaque affaire. Il ne s'agit pas toujours de l'infraction la plus grave.
Pour les données de l'EITJC, l'unité de dénombrement principale est la cause. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'une décision finale. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont une ou plusieurs dates clés se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision ou date de la détermination de la peine) en une seule cause.
Une cause qui comporte plus d'une accusation est représentée par l'infraction la plus grave, qui est sélectionnée selon les règles suivantes. On tient d'abord compte des décisions rendues par les tribunaux, et l'accusation ayant abouti à la décision la plus sévère est choisie. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : 1) accusé reconnu coupable; 2) accusé reconnu coupable d'une infraction moindre; 3) accusé acquitté; 4) arrêt des procédures; 5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; 6) accusé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à un autre palier de juridiction. Ensuite, dans les causes où deux accusations ou plus ont entraîné la même décision la plus sévère (p. ex. accusé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel.
Certaines affaires qui n'ont pas été couplées avec succès à une accusation réglée pourraient encore se trouver devant les tribunaux, notamment au cours des dernières années alors que les taux de couplage étaient nettement plus faibles. De plus, des retards, des fermetures et des modifications aux processus des tribunaux de juridiction criminelle possiblement attribuables à la pandémie de COVID-19 et aux mesures connexes ont eu lieu ces dernières années. Comme les données de l'EITJC ne représentent que les accusations et les causes réglées, celles qui sont encore actives dans le système des tribunaux ne sont pas prises en compte dans ce couplage.
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L'article Juristat intitulé « L'exploitation sexuelle des enfants en ligne : décisions rendues à l'égard des affaires déclarées par la police dans le système de justice pénale au Canada, 2014 à 2021 » (85-002-X) est maintenant accessible. L'infographie intitulée « Affaires d'exploitation sexuelle des enfants en ligne au Canada : de la police aux tribunaux de juridiction criminelle » (11-627-M) a également été diffusée aujourd'hui.
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