Sanctions pécuniaires imposées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes
Diffusion : 2025-01-09
Les amendes étaient le type de sanction pécuniaire le plus souvent imposé aux contrevenants reconnus coupables et représentaient 23 % des sanctions imposées dans les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes qui ont été réglées au cours de la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023. Les amendes étaient suivies des ordonnances de suramende compensatoire (16 %) et des ordonnances de dédommagement (4 %).
Dans le système de justice pénale du Canada, le dédommagement, la suramende compensatoire et l'amende font partie des sanctions que les juges peuvent envisager au moment de choisir la peine appropriée pour un contrevenant reconnu coupable des accusations portées contre lui. Ces sanctions pécuniaires obligent le contrevenant à payer une somme d'argent à l'État ou à la victime dans le cadre de la peine imposée.
Le recours aux ordonnances de dédommagement varie peu
Dédommagement
Le dédommagement est un paiement ordonné par le tribunal que doit verser le contrevenant à la victime afin de compenser les pertes financières découlant directement du crime commis. Une ordonnance de dédommagement peut être imposée comme une sanction distincte ou comme une condition de l'ordonnance de probation ou de la condamnation avec sursis.
La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), mise en œuvre en juillet 2015, accorde des droits particuliers aux victimes, notamment le droit à ce que la prise d'une ordonnance de dédommagement contre le contrevenant soit envisagée par le tribunal. La CCDV met l'accent sur la compensation financière des victimes dans le cadre du processus judiciaire.
La section ci-dessous permet d'examiner le recours au dédommagement au cours des trois périodes suivantes : la période pré-CCDV (du 1er avril 2011 au 31 mars 2015), la période post-CCDV (du 1er avril 2015 au 31 mars 2019) et la période post-CCDV élargie (du 1er avril 2019 au 31 mars 2023). Bien que la mise en œuvre de la CCDV remonte à juillet 2015, les intervalles sont ajustés légèrement afin de tenir compte des données.
Malgré la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), au cours des quatre années ayant suivi son adoption, soit du 1er avril 2015 au 31 mars 2019, on n'a observé aucun changement pour ce qui est de la proportion de causes (5 %) dans lesquelles les contrevenants reconnus coupables ont été condamnés à payer un dédommagement. Cette proportion a ensuite diminué pour se situer à 4 % pour les causes avec condamnation qui ont été réglées au cours de la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023. Veuillez consulter le tableau 1 pour plus de renseignements.
L'Île-du-Prince-Édouard a enregistré la plus grande proportion de causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes où le contrevenant a été condamné à payer un dédommagement au cours des trois périodes de référence, à savoir 21 % des causes pendant les périodes pré-CCDV et post-CCDV, et 18 % pendant la période post-CCDV élargie.
La proportion de causes où le contrevenant a été condamné à payer un dédommagement est demeurée stable dans la plupart des provinces et des territoires pendant les trois périodes de référence. Le Nouveau-Brunswick, qui a enregistré une baisse de 1 point de pourcentage, est le seul parmi les provinces et les territoires à avoir affiché une diminution de la proportion de causes où des ordonnances de dédommagement ont été rendues durant la période de quatre ans ayant suivi l'adoption de la CCDV.
Parmi les provinces et les territoires, le Yukon est le seul à avoir déclaré une augmentation des ordonnances de dédommagement pendant l'ensemble des trois périodes de référence. La proportion a augmenté pour passer de 3 % des causes au cours des quatre années ayant précédé la mise en œuvre de la CCDV à 7 % des causes au cours des quatre années ayant suivi l'adoption de la CCDV, puis a atteint 10 % pendant la période post-CCDV élargie.
Graphique 1
Proportion de causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes où les contrevenants ont été condamnés à payer un dédommagement, selon la province et le territoire, 2011-2012 à 2022-2023
Les ordonnances de dédommagement sont rarement imposées conjointement à d'autres peines. Au total, 6 des 11 provinces et territoires étudiés dans le présent communiqué (voir la note aux lecteurs pour obtenir plus de renseignements) ont déclaré que les ordonnances de dédommagement ont été imposées comme une condition de la probation ou dans le cadre d'une condamnation avec sursis. Dans ces provinces et territoires, 91 % des ordonnances de dédommagement ont été imposées à titre de sanctions distinctes au cours des trois périodes de référence. Le Nouveau-Brunswick a enregistré la plus grande proportion d'ordonnances de dédommagement imposées comme une condition de la probation (69 %) ou dans le cadre d'une condamnation avec sursis (11 %). Veuillez consulter le tableau 2 pour plus de renseignements.
Un dédommagement a été ordonné dans 2 % ou moins des causes avec condamnation pour la plupart des catégories de crimes au cours des trois périodes de référence. Toutefois, les contrevenants ont été condamnés à payer un dédommagement dans 16 % des causes où un crime contre les biens constituait l'infraction la plus grave. En ce qui concerne les crimes contre les biens, les contrevenants reconnus coupables de fraude ou de méfait sont ceux à qui l'on a le plus souvent ordonné de payer un dédommagement (28 %).
Le recours au dédommagement atteint le niveau le plus élevé dans les causes comportant des accusations de fraude
Le dédommagement a été plus souvent ordonné dans les causes concernant la fraude que dans les causes concernant des méfaits (y compris le vandalisme) au cours des trois périodes de référence. Près du quart (24 %) des causes comportant au moins une accusation de fraude comprenaient l'imposition d'une ordonnance de dédommagement, par rapport à 17 % de celles comportant au moins une accusation de méfait.
Au cours des quatre années ayant précédé la mise en œuvre de la CCDV, on a dénombré un peu moins de 49 000 causes qui comportaient une accusation de fraude, dont un peu plus de la moitié (51 %) qui se sont soldées par un verdict de culpabilité. Plus du quart (28 %) de ces causes avec condamnation ont mené à une peine comprenant une ordonnance de dédommagement. Malgré l'adoption de la CCDV, la proportion de causes comprenant un verdict de culpabilité pour fraude et une ordonnance de dédommagement a diminué pour s'établir à 23 % au cours des quatre années qui ont suivi l'adoption de la CCDV.
Dans l'ensemble, une baisse a été observée pour la proportion de verdicts de culpabilité et la proportion de causes ayant entraîné une peine de dédommagement. Durant la période post-CCDV élargie, près de 42 000 causes comportant des accusations de fraude ont été dénombrées, 43 % d'entre elles se sont soldées par un verdict de culpabilité et 19 % de ces verdicts de culpabilité ont entraîné la condamnation du contrevenant à payer un dédommagement.
La plupart des ordonnances de dédommagement imposées dans le cadre des services correctionnels pour adultes ont une valeur inférieure à 500 $
Des renseignements sur les montants des dédommagements ordonnés et sur les caractéristiques des personnes condamnées à payer ce type de sanctions peuvent être tirés des données sur les services correctionnels pour adultes.
Dans l'ensemble, les ordonnances de dédommagement représentaient 3 % de toutes les ordonnances de probation et ordonnances de sursis déclarées pour des adultes purgeant une peine dans la collectivité au cours de la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2019. Ce pourcentage a légèrement diminué pour se situer à 2 % au cours de la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023.
Selon les renseignements fournis par quatre provinces qui déclarent le montant des dédommagements ordonnés, près de la moitié (48 %) des ordonnances de dédommagement imposées à des adultes placés sous surveillance correctionnelle au cours de la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2019 étaient d'une valeur inférieure à 500 $. Même s'il s'agissait de la proportion la plus élevée de dédommagements ordonnés, la proportion de ceux d'une valeur inférieure à 500 $ a diminué pour se fixer à 44 % chez les adultes placés sous surveillance correctionnelle au cours de la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2023.
Graphique 2
Proportion d'ordonnances de dédommagement imposées dans le cadre des services correctionnels pour adultes, selon le montant du dédommagement, 2015-2016 à 2022-2023
Au cours de la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2023, 79 % des ordonnances de dédommagement ont été délivrées à des hommes, tandis que 21 % de ces ordonnances ont été délivrées à des femmes. Ces proportions concordaient avec la proportion d'adultes admis aux services communautaires.
La ventilation des dédommagements selon le groupe d'âge concordait également avec la répartition des groupes d'âge admis aux services communautaires durant cette période. Un peu plus du tiers (36 %) des ordonnances de surveillance dans la collectivité comprenant un dédommagement ont été imposées à des adultes de 25 à 34 ans; venaient ensuite les adultes de 35 à 44 ans (24 %), ceux de 24 ans ou moins (22 %) et ceux de 45 ans et plus (18 %). Ces renseignements sont fondés sur les données fournies par cinq provinces qui déclarent des données sur les caractéristiques démographiques des adultes purgeant une peine dans la collectivité. Veuillez consulter le tableau 3 pour plus de renseignements.
L'inclusion des suramendes compensatoires aux condamnations diminue de manière significative après une contestation en vertu de la Charte
Suramendes compensatoires
Les suramendes compensatoires sont une autre forme de sanction pécuniaire pouvant être ordonnée par un juge. Il s'agit d'une amende supplémentaire imposée au contrevenant, habituellement versée dans des fonds d'aide provinciaux et territoriaux qui servent à élaborer et à offrir des programmes, des services et de l'aide aux victimes d'actes criminels.
L'ancien projet de loi C-37, présenté en 2013, est venu éliminer le pouvoir judiciaire discrétionnaire de renoncer à imposer la suramende. Ce changement est demeuré en vigueur jusqu'en 2018, lorsque la Cour suprême du Canada a statué que la suramende compensatoire obligatoire était inconstitutionnelle dans l'arrêt R. c. Boudreault. En réponse, l'ancien projet de loi C-75 a été adopté en juin 2019 afin de rétablir le pouvoir judiciaire discrétionnaire, permettant ainsi d'exonérer les contrevenants d'une suramende, sous certaines conditions.
Après le rétablissement du pouvoir judiciaire discrétionnaire permettant d'exonérer les contrevenants de la suramende compensatoire, la proportion de causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes où une ordonnance de suramende compensatoire a été imposée dans le cadre de la peine a diminué de manière significative : elle est passée de 85 % (au cours de la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2019) à 16 % (au cours de la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2023). Veuillez consulter le tableau 4 pour plus de renseignements.
Bien que l'ensemble des provinces et des territoires examinés dans le présent communiqué aient déclaré une baisse du recours aux ordonnances de suramende compensatoire dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, le Nunavut a affiché le recul le plus important. En effet, le pourcentage de causes ayant entraîné une ordonnance de suramende compensatoire a diminué de 81 points de pourcentage après la mise en œuvre de l'ancien projet de loi C-75.
Graphique 3
Proportion de causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes où les contrevenants ont été condamnés à payer une suramende compensatoire, 2015-2016 à 2022-2023
Dans l'ensemble des provinces et des territoires étudiés dans le présent communiqué, la proportion d'ordonnances de suramende compensatoire a reculé pour tous les types d'infractions. Parallèlement, les délits de la route prévus au Code criminel ont continué d'afficher la plus grande proportion de suramendes compensatoires ordonnées, malgré le fait que cette proportion ait diminué après l'adoption de l'ancien projet de loi C-75, passant de 91 % à 32 %.
Après huit ans de stabilité, les causes avec condamnation dans lesquelles des amendes ont été ordonnées reculent pour passer de 31 % à 23 %
Amendes
Les amendes sont un autre type de sanction pécuniaire qu'un contrevenant doit parfois verser au tribunal pour avoir été reconnu coupable d'un crime. Une amende peut être combinée à une autre peine, comme l'emprisonnement ou une probation. Des amendes peuvent être imposées à la fois aux particuliers et aux entreprises.
La proportion de causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans lesquelles une amende a été ordonnée est demeurée stable et s'est établie à 31 % au cours de la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2019, puis a diminué pour se situer à 23 % au cours de la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2023.
Graphique 4
Proportion de causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes où les contrevenants ont été condamnés à payer une amende, 2011-2012 à 2022-2023
Lorsque l'on tient compte de la faible proportion de causes où le contrevenant a été condamné à payer un dédommagement, l'adoption de la CCDV n'a pas eu d'incidence importante sur la proportion de causes où le contrevenant a été condamné à payer une amende et un dédommagement (1 % avant l'adoption de la CCDV par rapport à 2 % au cours des quatre années suivant son adoption). Veuillez consulter le tableau 1 pour plus de renseignements.
En revanche, avant l'adoption de l'ancien projet de loi C-75, une suramende compensatoire a été ordonnée dans près de 9 causes sur 10 où les accusés ont dû payer une amende. Le nombre de suramendes compensatoires ordonnées ayant diminué après l'adoption de l'ancien projet de loi C-75, la proportion de causes où le contrevenant a été condamné à payer une suramende compensatoire a reculé pour passer de 89 % à 32 % des causes où une amende a été imposée. Cette situation est attribuable aux baisses observées dans l'ensemble des provinces et des territoires examinés dans le présent communiqué.
Graphique 5
Proportion de causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes où les contrevenants ont été condamnés à payer une suramende compensatoire, parmi ceux qui ont dû payer une amende, 2015-2016 à 2022-2023
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Note aux lecteurs
Le présent communiqué a été produit avec le soutien financier du ministère de la Justice du Canada.
L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est réalisée par le Centre canadien de la statistique juridique et la sécurité des collectivités (CCSJSC) de Statistique Canada en collaboration avec les ministères et organismes provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. Elle sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les données dont il est question dans le présent communiqué représentent la composante des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de cette enquête, c'est-à-dire les tribunaux visant les personnes qui étaient âgées de 18 ans et plus au moment de l'infraction.
Cette analyse exclut le Québec, car ses données n'étaient pas disponibles pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023. Le Manitoba est également exclu, puisqu'il ne fournit pas de renseignements sur les dédommagements et les suramendes compensatoires.
Les analyses antérieures des sanctions pécuniaires présentaient les résultats en fonction de la définition de cause employée dans l'EITJC, selon laquelle les chiffres reposent sur la décision la plus sévère et l'infraction la plus grave pour déterminer l'accusation représentative d'une cause. Cette approche pourrait avoir entraîné un sous-dénombrement des causes ayant mené à une sanction pécuniaire, car cette dernière doit alors être associée à l'accusation représentative. Le présent communiqué s'appuie sur une méthodologie mise à jour qui accorde la priorité aux infractions les plus graves pour lesquelles le contrevenant a été reconnu coupable et où l'accusation représentative mène à une sanction pécuniaire.
Les renseignements sur le dédommagement déclarés dans l'EITJC représentent les causes qui se sont soldées par un verdict de culpabilité; ils n'incluent pas les causes dans lesquelles un dédommagement a été imposé comme mesure de rechange ou dans le cadre d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Les dédommagements déclarés à l'EITJC pourraient donc être sous-représentés.
L'enregistrement du dédommagement en tant que condition d'une autre peine demeure à la discrétion du greffier; par conséquent, ces renseignements pourraient être sous-évalués dans les données de l'EITJC. Les dédommagements ordonnés en tant que condition pour un autre type de peine ne sont pas déclarés par Terre-Neuve-et-Labrador, l'Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. La majorité des ordonnances de dédommagement au Nouveau-Brunswick sont déclarées à titre de condition de la probation.
Le nombre de suramendes compensatoires pourrait être sous-estimé puisque la déclaration de cette variable à l'EITJC est optionnelle. Le nombre minimal de causes où une suramende compensatoire a été imposée est indiqué.
Cette analyse s'appuie également sur les données tirées de l'Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC) réalisée par le CCSJSC. L'ESCC permet de recueillir des données administratives auprès des services correctionnels concernant les caractéristiques des personnes placées sous surveillance, leur statut judiciaire pendant leur placement dans les services correctionnels, les infractions et les conditions liées aux diverses ordonnances de tribunal, les événements liés à la personne qui sont survenus pendant la période de surveillance, ainsi que les résultats de toute évaluation des besoins de la personne qui a été menée pendant son placement dans les services correctionnels. Les données de l'ESCC utilisées aux fins de la présente analyse consistent en des données sur les services correctionnels pour adultes issues des cinq provinces déclarantes, soit la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique. Aux fins de l'analyse des données sur les services correctionnels, le dédommagement est défini comme une condition de l'ordonnance de probation, de la peine d'emprisonnement avec sursis ou de toute autre peine purgée dans la collectivité. Lorsque les données sur les ordonnances distinctes ont été recueillies, ces dernières représentaient une très petite fraction des dédommagements dont ont fait état les provinces et les territoires déclarants. Les données sur les ordonnances distinctes et celles sur le montant des dédommagements ordonnés ne sont pas disponibles pour la Nouvelle-Écosse.
Pour obtenir plus de renseignements généraux et contextuels sur le dédommagement, consultez par exemple Dédommagement : Mise à jour sur les chiffres et Ordonnances de dédommagement.
Pour obtenir plus de renseignements généraux et contextuels sur l'imposition des peines, consultez par exemple De quelle façon les peines sont-elles imposées.
Pour obtenir plus de renseignements sur la Charte canadienne des droits des victimes et les droits des victimes, consultez par exemple Dédommagement : mise à jour sur la jurisprudence.
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