Tableau 5 
Crimes déclarés par la police, certaines infractions, Canada, 2022 et 2023 

En 2019, un nouveau code d'infraction a été ajouté au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) pour permettre de recueillir des renseignements sur les « infractions sexuelles commises avant le 4 janvier 1983 ». Bien que la plupart des infractions ne soient habituellement pas signalées des années après avoir été commises, les infractions sexuelles peuvent être signalées par une victime longtemps après que l'affaire a eu lieu, pour diverses raisons. Le 4 janvier 1983, la législation canadienne sur les infractions sexuelles a considérablement changé. Afin de tenir compte de ces changements, un nouveau code d'infraction a été ajouté au Programme DUC plutôt que de recueillir des données sur les infractions passées au moyen d'un code d'infraction existant, qui ne rendait pas compte de l'état de la législation canadienne au moment de l'infraction. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2013 à 2023 n'est pas présentée.

Des modifications ont été apportées au Code criminel en 2005, 2010, 2012 et 2014, dont l'ajout de nouvelles infractions liées à la traite des personnes. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2013 à 2023 n'est pas présentée. De plus, les données concernant les infractions de traite de personnes en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ne sont pas disponibles pour les années antérieures à 2011. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2013 à 2023 doit être interprétée avec prudence, car il pourrait y avoir des retards dans la déclaration de nouvelles infractions. Les affaires de traite de personnes déclarées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité peuvent être sous-estimées en raison de différences dans les pratiques de déclaration policières pour cette infraction.

La distribution non consensuelle d'images intimes est une infraction créée en 2015 en vertu de l'ancien projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2013 à 2023 n'est pas présentée.

En décembre 2014, de nouvelles dispositions législatives régissant les activités liées à la prostitution sont entrées en vigueur. Ces nouvelles dispositions ciblent « l'exploitation inhérente à la prostitution et les risques de violence auxquels s'exposent les personnes qui se livrent à cette pratique » (Code criminel, chapitre 25, préambule). Les nouvelles infractions classées dans la catégorie de crimes violents « Infractions liées aux services sexuels » comprennent ce qui suit : l'achat de services sexuels ou la communication dans ce but, l'obtention d'un avantage matériel provenant de l'achat de services sexuels, le proxénétisme (amener des personnes à se prostituer) et la publicité de services sexuels offerts moyennant rétribution. De plus, un certain nombre d'autres infractions liées à la prostitution continuent d'être considérées comme des infractions sans violence et sont classées parmi les « Autres infractions au Code criminel ». Elles comprennent la communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution et l'interférence à la circulation dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2013 à 2023 n'est pas présentée.

En 2022, de nouveaux codes d'infraction ont été ajoutés au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). La catégorie « Autres crimes violents prévus au Code criminel » comprend maintenant les nouvelles infractions suivantes : 1633 « Causer ou fournir une thérapie de conversion », 1634 « Avantage matériel de la thérapie de conversion », 1635 « Intimidation d'une personne pour l'empêcher d'obtenir des services de santé », 1636 « Intimidation d'un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans l'exercice de ses attributions », 1637 « Intimidation d'une personne dont les fonctions consistent à appuyer un professionnel de la santé dans l'exercice de ses attributions en vue de lui nuire dans l'exercice de ces fonctions », 1638 « Empêcher ou gêner intentionnellement l'accès à des services de santé », 1639 « Omission de fournir les choses nécessaires à l'existence », 1640 « Nuire à une tentative de sauver la vie » et 1641 « Trafic d'organes humains ». Ces infractions ne sont pas présentées en détail pour des raisons de confidentialité. De plus, la catégorie « Autres crimes prévus au Code criminel » comprend maintenant deux nouvelles catégories d'infractions : la catégorie « Total des infractions liées à la cruauté envers les animaux », qui comprend les infractions DUC 3812 « Blesser ou mettre en danger des animaux », 3813 « Tuer ou blesser des animaux d'assistance policière ou militaire », 3814 « Faire souffrir inutilement un animal », 3815 « Omission d'accorder des soins raisonnables à un animal ou à un oiseau, lui causant des blessures ou des lésions » et 3816 « Arène pour les combats d'animaux », lesquelles ne sont pas présentées en détail pour des raisons de confidentialité; et la catégorie « Total des autres infractions », qui comprend les infractions DUC 3570 « Promouvoir ou annoncer une thérapie de conversion », 3700 « Enregistrement non autorisé d'un film/fins de vente, location, distribution commerciale » et 3771 « Non-respect des règlements/obligations en matière d'aide médicale à mourir », lesquelles ne sont pas présentées en détail pour des raisons de confidentialité.

Comprend le trafic et l'intention de faire le trafic de biens volés. En 2011, dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, on a mis à jour les infractions incluses dans ce code d'infraction. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2013 à 2023 doit être interprétée avec prudence, car il pourrait y avoir des retards dans la déclaration de nouvelles infractions.

Les données sont fondées sur les affaires déclarées par la police qui sont consignées dans les systèmes de gestion des dossiers des services de police. Une variété d'initiatives en matière de sécurité publique à tous les ordres de gouvernement, ainsi que la sensibilisation accrue du public et les modifications apportées aux politiques et aux technologies offertes aux entreprises de réseaux sociaux ont contribué à la hausse des signalements des affaires de pornographie juvénile à la police. La sensibilisation accrue du public fait en sorte que les services de police déclarent davantage d'affaires de pornographie juvénile (actuelles ou passées), ce qui pourrait avoir une incidence sur la déclaration annuelle de ces infractions criminelles. En outre, le Centre national contre l'exploitation d'enfants (CNCEE) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le principal point de contact au Canada pour les enquêtes sur l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Le CNCEE et les unités provinciales de police spécialisées dans la lutte contre l'exploitation des enfants sur Internet aident également les services de police locaux et les secteurs de compétence. Dans le cadre de ce partenariat, les affaires peuvent être transmises aux services de police locaux aux fins de traitement et d'enquête. Ainsi, il se peut que la déclaration des affaires de pornographie juvénile actuelles ou passées prenne plus de temps, et que l'année au cours de laquelle les affaires sont déclarées ne corresponde pas à l'année au cours de laquelle elles sont survenues. En raison de la complexité des affaires de cybercriminalité, qui représentent un nombre important des affaires de pornographie juvénile, les données reflètent probablement le nombre d'enquêtes actives ou closes pour l'année, plutôt que le nombre total d'affaires signalées à la police.

Comprend sept nouvelles infractions relatives au terrorisme, créées au cours de 2013 (mi-année) à la suite de l'adoption de l'ancien projet de loi S-7 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information). Un nouveau code d'infraction de terrorisme a été ajouté à la fin de 2015 à la suite de l'adoption de l'ancien projet de loi C-51, Loi antiterroriste (2015). Par conséquent, la variation en pourcentage de 2013 à 2023 n'est pas présentée. Étant donné le temps nécessaire pour que les enquêtes permettent de confirmer si une affaire est fondée ou non, les chiffres annuels sur le terrorisme peuvent faire l'objet de révisions à la baisse lorsque les données révisées sont publiées un an après la diffusion initiale. Ainsi, il faut interpréter avec prudence les variations dans les données par rapport à l'année précédente.

Reflète les nouvelles infractions de conduite avec facultés affaiblies visées par l'ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, qui est entré en vigueur en 2018. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2013 à 2023 n'est pas présentée.

Les baisses marquées observées dans les infractions relatives aux drogues, en particulier les affaires de possession de drogues, peuvent être attribuables à des changements dans les pratiques de mise en accusation par la police en réponse aux éléments suivants : 1) les lignes directrices d'août 2020 publiées par le Service des poursuites pénales du Canada demandant aux procureurs d'éviter des poursuites pour les infractions de possession simple en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS), et 2) l'exemption de Santé Canada de la LRDS pour la province de la Colombie-Britannique pour la possession personnelle de petites quantités de certaines drogues illicites, entrée en vigueur le 31 janvier 2023. De plus, la variation du taux d'infractions liées à l'importation ou à l'exportation de cannabis et d'autres drogues illicites ou substances contrôlées peut être en partie attribuable aux conditions opérationnelles et au signalement des cas de saisie, effectués par l'Agence des services frontaliers du Canada et le Centre du courrier de Postes Canada. Ces cas sont acheminés aux fins de traitement et d'enquête et, en raison de cet échange, il est possible que l'année pendant laquelle l'affaire a été déclarée par la police ne corresponde pas toujours à l'année pendant laquelle elle s'est réellement produite. Par conséquent, les variations d'une année à l'autre de ces infractions doivent être interprétées avec prudence.

La Loi sur la mise en quarantaine s'applique aux personnes qui arrivent au Canada ou qui quittent le pays. Elle prévoit des mesures pour le dépistage, l'évaluation de la santé et l'examen médical des voyageurs afin de déterminer s'ils ont une maladie transmissible et de prévenir l'introduction et la propagation de cette maladie. La Loi sur la mise en quarantaine oblige toute personne entrant au Canada — que ce soit par voie aérienne, maritime ou terrestre — à se mettre en quarantaine (s'isoler) pendant 14 jours si elle est asymptomatique afin de limiter l'introduction et la propagation de la COVID-19. La période de 14 jours commence le jour de l'entrée au Canada. À la suite de l'annonce du gouvernement du Canada, en mars 2020, de restrictions pour les personnes qui arrivent au Canada ou quittent le pays, conformément à ses pouvoirs en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, un code d'infraction propre à la Loi sur la mise en quarantaine a été ajouté au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Par conséquent, la variation en pourcentage de 2013 à 2023 n'est pas présentée.

La diminution marquée observée dans les chiffres de 2023 pour les infractions aux autres lois fédérales est en partie attribuable à une baisse des infractions à la Loi sur les douanes en raison de la fermeture du chemin Roxham, point de passage non officiel de la frontière entre l'État de New York et le Québec.