Tableau 1 
Crimes déclarés par la police, certaines infractions, Canada, 2021 

En 2019, un nouveau code d'infraction a été ajouté au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) pour permettre de recueillir des renseignements sur les « infractions sexuelles commises avant le 4 janvier 1983 ». Bien que la plupart des infractions ne soient habituellement pas signalées des années après avoir été commises, les infractions sexuelles peuvent être signalées par une victime longtemps après que l'affaire a eu lieu, pour diverses raisons. Le 4 janvier 1983, la législation canadienne sur les infractions sexuelles a considérablement changé. Afin de tenir compte de ces changements, un nouveau code d'infraction a été ajouté au Programme DUC plutôt que de recueillir des données sur les infractions passées au moyen d'un code d'infraction existant, qui ne rendait pas compte de l'état de la législation canadienne au moment de l'infraction. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2011 à 2021 n'est pas présentée.

Des modifications ont été apportées au Code criminel en 2005, 2010, 2012 et 2014, dont l'ajout de nouvelles infractions liées à la traite des personnes. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2011 à 2021 n'est pas présentée.

La distribution non consensuelle d'images intimes est une infraction créée en 2015 en vertu de l'ancien projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2011 à 2021 n'est pas présentée.

En décembre 2014, de nouvelles dispositions législatives régissant les activités liées à la prostitution sont entrées en vigueur. Ces nouvelles dispositions ciblent « l'exploitation inhérente à la prostitution et les risques de violence auxquels s'exposent les personnes qui se livrent à cette pratique » (Code criminel, chapitre 25, préambule). Les nouvelles infractions classées dans la catégorie de crimes violents « Infractions liées aux services sexuels » comprennent ce qui suit : l'achat de services sexuels ou la communication dans ce but, l'obtention d'un avantage matériel provenant de l'achat de services sexuels, le proxénétisme (amener des personnes à se prostituer) et la publicité de services sexuels offerts moyennant rétribution. De plus, un certain nombre d'autres infractions liées à la prostitution continuent d'être considérées comme des infractions sans violence et sont classées parmi les « Autres infractions au Code criminel ». Elles comprennent la communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution et l'interférence à la circulation dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2011 à 2021 n'est pas présentée.

Comprend le trafic et l'intention de faire le trafic de biens volés. En 2011, dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, on a mis à jour les infractions incluses dans ce code d'infraction. Par conséquent, les variations dans le pourcentage entre 2011 et 2021 devraient être interprétées avec prudence, car il pourrait y avoir des délais dans la déclaration de nouvelles infractions. Les affaires de traite de personnes déclarée au Programme de déclaration uniforme de la criminalité peuvent être sous-estimées en raison de différences dans les pratiques policières de déclaration pour cette infraction.

Comprend sept nouvelles infractions relatives au terrorisme, créées au cours de 2013 (mi-année) à la suite de l'adoption du projet de loi S-7 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information). Un nouveau code d'infraction de terrorisme a été ajouté à la fin de 2015 à la suite de l'adoption du projet de loi C-51, la Loi antiterroriste (2015). Il faut donc faire preuve de prudence lorsqu'on effectue des comparaisons avec les années précédentes. La catégorie de crimes « Terrorisme » est relativement nouvelle, et seules des données partielles sont disponibles avant 2010. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2011 à 2021 n'est pas présentée. Étant donné le temps nécessaire pour que les enquêtes permettent de confirmer si une affaire est fondée ou non, les chiffres annuels sur le terrorisme peuvent faire l'objet de révisions à la baisse lorsque les données révisées sont publiées un an après la diffusion initiale. Ainsi, il faut interpréter avec prudence les variations dans les données de l'année en cours par rapport à celles de l'année précédente.

Reflète les nouvelles infractions de conduite avec facultés affaiblies visées par l'ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, qui est entré en vigueur en 2018. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2011 à 2021 n'est pas présentée.

Comprend les infractions de traite de personnes en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les données concernant ces infractions ne sont pas disponibles pour les années antérieures à 2011. Par conséquent, les variations dans le pourcentage entre 2011 et 2021 devraient être interprétées avec prudence, car il pourrait y avoir des délais dans la déclaration de nouvelles infractions. Les affaires de traite de personnes déclarée au Programme de déclaration uniforme de la criminalité peuvent être sous-estimées en raison de différences dans les pratiques policières de déclaration pour cette infraction.

La Loi sur la mise en quarantaine s'applique aux personnes qui arrivent au Canada ou qui quittent le pays. Elle prévoit des mesures pour le dépistage, l'évaluation de la santé et l'examen médical des voyageurs afin de déterminer s'ils ont une maladie transmissible et de prévenir l'introduction et la propagation de cette maladie. La Loi sur la mise en quarantaine oblige toute personne entrant au Canada — que ce soit par voie aérienne, maritime ou terrestre — à se mettre en quarantaine (s'isoler) pendant 14 jours si elle est asymptomatique afin de limiter l'introduction et la propagation de la COVID-19. La période de 14 jours commence le jour de l'entrée au Canada. À la suite de l'annonce du gouvernement du Canada, en mars 2020, de restrictions pour les personnes qui arrivent au Canada ou quittent le pays, conformément à ses pouvoirs en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, un code d'infraction propre à la Loi sur la mise en quarantaine a été ajouté au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Par conséquent, la variation en pourcentage de 2011 à 2021 n'est pas présentée.