Les causes portées devant les tribunaux civils ont diminué de plus de 20 % en 2020-2021
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Diffusion : 2022-03-10
Le nombre total de causes traitées par les tribunaux civils canadiens a diminué de 21 % pour passer de 881 282 causes en 2019-2020 à 697 320 causes en 2020-2021. Ce recul s'est produit à un moment où les décrets ordonnant de rester chez soi et la clôture des audiences en personne ont été imposés à la suite de la pandémie de COVID-19, ce qui a entraîné une réduction importante des causes portées devant les tribunaux civils. Tous les secteurs de compétence ayant déclaré des données ont connu des baisses des causes actives, mais les diminutions les plus importantes d'un exercice à l'autre ont été observées en Ontario et en Alberta.
Les données publiées aujourd'hui proviennent de l'Enquête sur les tribunaux civils, laquelle permet de mesurer le volume et la nature des causes qui ont cheminé au sein du système judiciaire canadien de droit civil en 2020-2021. Ainsi, ces données portent sur les causes actives pendant la première année de la pandémie de COVID-19 (du 1er avril 2020 au 31 mars 2021).
Contrairement aux causes criminelles, les causes civiles portent généralement sur des différends privés opposant des personnes ou des organisations. Les causes portées devant les tribunaux civils sont réparties en deux catégories : les causes de droit de la famille — lesquelles portent généralement sur le divorce et la séparation, les arrangements parentaux, la pension alimentaire, la protection des enfants et diverses autres questions non criminelles touchant la famille; les causes non familiales — comme les différends contractuels, les poursuites pour dommages subis, les poursuites en matière d'emploi, les procédures en matière d'homologation et d'autres réclamations d'ordre financier. Il est important de surveiller le traitement des causes et leur aboutissement ainsi que le règlement des différends devant les tribunaux civils afin d'assurer un accès rapide à un système de justice équitable et efficace. À son tour, cette surveillance contribue au bien-être des particuliers et des collectivités et assure la confiance à l'égard de notre système de justice.
Le nombre de causes portées devant les tribunaux civils diminue considérablement au cours de la première année de la pandémie
En 2020-2021, il y a eu une baisse de près de 184 000 (-21 %) du nombre de causes actives devant les tribunaux civils au Canada comparativement à l'exercice précédent. L'Ontario a enregistré les plus fortes diminutions d'un exercice à l'autre des causes de droit de la famille (-23 %) et des causes non familiales (-31 %). On a également observé des baisses importantes du nombre de causes actives de droit de la famille à l'Île-du-Prince-Édouard (-23 %) et en Alberta (-16 %), tandis que la Nouvelle-Écosse et l'Alberta ont enregistré une diminution marquée du nombre de causes non familiales actives (-18 % et -17 %, respectivement). Il convient de noter que le Nunavut a été le seul secteur de compétence à afficher une augmentation du nombre de causes actives en 2020-2021 puisqu'il a enregistré 59 causes non familiales de plus que l'exercice précédent. Le Nunavut a connu relativement peu de cas de COVID-19 en 2020-2021, ce qui a eu des répercussions beaucoup moins importantes sur les activités des tribunaux.
En 2020-2021, comme pour les exercices précédents, les causes non familiales ont représenté un peu plus des deux tiers (69 %) du nombre de causes portées devant les tribunaux civils au Canada, tandis que les causes de droit de la famille ont constitué la proportion restante de 31 %. Comme dans le cas de la répartition des causes en 2019-2020, un peu plus de la moitié (51 %) du nombre total de causes en 2020-2021 étaient des causes en cours depuis un exercice précédent, alors que 49 % étaient de nouvelles causes.
Graphique 1
Causes actives devant les tribunaux civils, selon le type de cause, certaines provinces et les trois territoires, 2014-2015 à 2020-2021
Le nombre de nouvelles causes portées devant les tribunaux civils diminue fortement au cours de la première année de la pandémie
Le nombre de nouveaux litiges familiaux portés devant les tribunaux a diminué de manière importante en 2020-2021, bien que le nombre de causes de droit de la famille introduites ait tendance à baisser depuis 2012-2013. En 2020-2021, il y a eu 27 714 causes de droit de la famille de moins qu'en 2019-2020 et la majorité des secteurs de compétence ayant déclaré des données ont connu des reculs. La diminution globale est attribuable à la réduction du nombre de causes ayant trait au droit de visite ou à la garde, et à la pension alimentaire, ainsi que du nombre de causes de divorce comportant des questions de garde, de droit de visite ou de pension alimentaire introduites. Des hausses du nombre de causes de droit de la famille introduites ont été observées au Yukon (+17 %) et dans les Territoires du Nord-Ouest (+6 %).
En 2020-2021, plus de 4 causes actives de droit de la famille sur 10 (42 %) étaient des causes de divorce. Parmi ces causes actives de divorce, 71 % avaient uniquement pour but d'obtenir une ordonnance de divorce, tandis que la proportion restante de 29 % comportait aussi des questions liées à la garde, au droit de visite ou à la pension alimentaire. Le nombre de causes actives de droit de la famille qui n'ont pas trait aux demandes de divorce comprend les causes comportant des questions de garde ou de droit de visite (16 %), les causes comportant des questions de pension alimentaire seulement (6 %), les causes de protection de l'enfance (10 %), d'autres types de causes de droit de la famille comme celles portant sur les adoptions et les questions de succession (21 %) ainsi que les causes dans lesquelles les questions liées à la famille n'étaient pas définies (4 %).
En 2020-2021, 241 674 causes non familiales ont été introduites, soit le nombre le plus faible enregistré depuis 2005-2006, premier exercice pour lequel les données étaient disponibles. En 2020-2021, le nombre de causes non familiales actives en droit civil comprenait des poursuites pour dommages subis (38 %), des différends contractuels (19 %), des procédures en matière d'homologation (8 %), des affaires de faillite (4 %), d'autres types d'affaires comme la protection civile et l'exécution (16 %) ainsi que des causes où les questions de droit civil n'étaient pas définies (15 %). À l'instar des nouveaux litiges familiaux, la majorité des secteurs de compétence ayant déclaré des données ont enregistré une diminution du nombre de nouvelles causes non familiales. Les baisses allaient de 36 % dans les Territoires du Nord-Ouest à 10 % au Yukon. En 2020-2021, le seul secteur de compétence à avoir déclaré une hausse était le Nunavut, lequel a affiché une augmentation de 61 (+50 %) des causes non familiales.
Graphique 2
Causes introduites devant les tribunaux civils, selon le type de cause, certaines provinces et les trois territoires, 2014-2015 à 2020-2021
Les causes de droit de la famille sont plus susceptibles de faire l'objet de décisions multiples que les causes non familiales
Selon le nombre de questions devant être réglées, il n'est pas rare que les parties d'une cause reçoivent de multiples décisions du tribunal (« événements liés au règlement »), qui permettent de régler partiellement ou totalement une cause. Les événements liés au règlement comprennent, par exemple, les jugements, les règlements et les rejets. Près des deux tiers (64 %) des causes de droit de la famille ont fait l'objet de multiples décisions en 2020-2021, tandis qu'un peu plus du tiers (36 %) des causes non familiales ont fait l'objet de plus d'une décision.
Le temps écoulé jusqu'au premier événement lié au règlement dans les causes de droit de la famille et les causes non familiales a augmenté en 2020-2021
Le nombre médian de jours écoulés pour qu'une cause donne lieu au premier événement lié au règlement varie selon le type de cause et la complexité des questions à régler. Au cours de la première année de la pandémie, en dépit du nombre peu élevé de causes portées devant les tribunaux, il a fallu en moyenne sept jours de plus pour qu'une cause de droit de la famille obtienne un premier règlement par rapport à l'exercice précédent; la moyenne s'est établie à 69 jours. Les causes de droit de la famille relatives à la protection de l'enfance ont fait l'objet d'un premier règlement dans les 10 jours suivant l'introduction de la cause, soit le même nombre que celui enregistré l'exercice précédent.
Parallèlement, les causes de divorce ne comportant pas d'autres questions à régler ont obtenu un premier règlement en environ quatre mois (121 jours), comparativement à environ trois mois (94 jours) en 2019-2020. Les causes de divorce comportant d'autres questions à régler ont été traitées en 119 jours, soit une semaine de plus que l'exercice précédent. Les causes comportant des questions de garde ou de droit de visite (42 jours) et celles comportant des questions de pension alimentaire seulement (78 jours) ont fait l'objet d'un premier règlement plus rapidement que les causes de divorce, soit en moins de trois mois. Bien que le nombre de jours pour arriver à un premier règlement pour les questions de garde et de droit de visite soit conforme à celui enregistré en 2019-2020, les questions de pension alimentaire ont mis sept jours de plus pour parvenir à un premier événement lié au règlement par rapport à l'exercice précédent.
Dans les causes non familiales, le nombre médian de jours nécessaires pour parvenir à un premier règlement est passé de 108 jours en 2019-2020 à 133 jours en 2020-2021. Les causes relatives à la faillite ont fait l'objet d'un premier règlement dans les 70 jours suivant l'introduction, ce qui représente une semaine de moins qu'en 2019-2020 (77 jours). Les causes liées à l'homologation ont obtenu un premier règlement en un mois (31 jours), et les affaires liées aux différends contractuels ont fait l'objet d'un premier règlement en 67 jours, soit une plus longue période (+9 et +10 jours, respectivement) que l'exercice précédent. Les causes non familiales demandant des dommages, comme les demandes d'indemnisation pour accident de la route ou pour négligence, ont continué de prendre plus d'un an pour parvenir à un premier règlement; la médiane s'est établie à 15 mois en 2020-2021.
Bien que dans le cadre de l'enquête on ne recueille pas les raisons des retards ou du temps requis pour que l'affaire soit portée devant les tribunaux, l'augmentation générale du temps de traitement des causes civiles pourrait s'expliquer par les décrets ordonnant de rester chez soi et la clôture des audiences en personne tenues en raison de la pandémie de COVID-19. Les fermetures de palais de justice, où elles se tenaient, ont été limitées et se sont produites au début de la pandémie, suivies d'une réouverture et d'une mise en œuvre graduelles des mesures contre la COVID-19. Ces mesures peuvent avoir inclus la distanciation physique, les limites imposées aux participants, le nettoyage accru et les changements d'horaire pour remédier aux pénuries de personnel et aux autres pressions que la pandémie a exercées. Dans des circonstances extrêmes, la priorité aurait été accordée aux procédures pénales visant des accusés en détention et d'autres affaires pénales, familiales et réglementaires urgentes.
Pour obtenir plus de renseignements sur les procédures de divorce au Canada, veuillez consulter «Regard sur cinquante ans de divorces au Canada, 1970 à 2020 ».
Graphique 3
Temps médian écoulé jusqu'au premier règlement, causes de droit de la famille, certaines provinces et les trois territoires, 2019-2020 à 2020-2021
Note aux lecteurs
L'Enquête sur les tribunaux civils (ETC) exclut les données de Terre-Neuve-et-Labrador, du Québec et du Manitoba, des secteurs de compétence qui ne déclarent pas encore de renseignements dans le cadre de l'enquête. Cette diffusion exclut également les données de la Saskatchewan en raison de la disponibilité des données. Les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle ne font pas partie du champ d'observation de cette enquête. La somme des pourcentages peut ne pas correspondre à 100 % en raison de l'arrondissement.
À la suite des modifications apportées à la Loi sur le divorce par l'entremise du projet de loi C-78, la terminologie utilisée dans l'ETC a changé depuis le 1er mars 2021. Afin de mettre l'accent sur l'intérêt de l'enfant et sur les tâches réelles de garde, les modalités de garde et de droit d'accès ont été révisées pour tenir compte respectivement de la garde et du droit de visite.
Pour les besoins de l'ETC, les causes portées devant les tribunaux civils sont considérées comme étant « actives » chaque exercice pour lequel un événement judiciaire est déclaré. Les causes de droit de la famille peuvent être renvoyées au tribunal en tout temps pour la modification d'une entente ou des conditions d'une ordonnance du tribunal.
Certains facteurs pouvant influer sur la durée des causes sont hors du champ de l'enquête. Dans le cadre de l'ETC, on ne dispose pas de renseignements sur la raison des changements d'horaire, des ajournements ou des retards dans les activités des tribunaux. Certains secteurs de compétence sont en mesure de déclarer des données sur les renvois à des services externes aux tribunaux, comme les programmes de règlement extrajudiciaire des différends, la médiation ou d'autres services de justice familiale, au moyen desquels de l'aide est offerte aux parties pour conclure une entente à l'extérieur du tribunal ou grâce auxquels du soutien est offert pendant le processus judiciaire (p. ex. programmes d'information et d'éducation à l'intention des parents). Il n'est toutefois pas possible de déterminer si les programmes ont été menés à terme ou s'ils ont donné de bons résultats.
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