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Crimes liés au commerce du sexe : avant et après les modifications législatives au Canada

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Diffusion : 2021-06-21

Les crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police ont diminué de plus de moitié (-55 %) au cours de la période allant de 2010 à 2019, principalement en raison de la baisse du nombre d'affaires d'interférence à la circulation ou de communication dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels. La majeure partie de cette baisse s'est produite avant l'adoption de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation (LPCPVE) en 2014, laquelle a eu une incidence sur la légalité de la vente et de l'achat de services sexuels au Canada.

En décembre 2014, la LPCPVE a fait en sorte que le fardeau de la criminalisation des infractions liées au commerce du sexe, qui pesait jusque-là sur les personnes qui vendent leurs propres services sexuels, pèse maintenant sur les personnes qui achètent des services sexuels ou qui profitent financièrement des services sexuels d'autrui. La LPCPVE donne suite à l'arrêt Bedford rendu par la Cour suprême du Canada en 2013, selon lequel certaines dispositions du Code criminel concernant les infractions liées à la « prostitution » portaient atteinte aux droits individuels protégés en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, car elles empêchaient les personnes qui travaillent dans le commerce du sexe de prendre des mesures pour se protéger lorsqu'elles se livraient à une activité risquée, mais légale.

Par conséquent, trois infractions au Code criminel ont par la suite été abrogées, et de nouvelles infractions ont été créées. Celles-ci permettent de faire la distinction entre les infractions liées à l'achat de services sexuels et les infractions commises par des tierces parties, lesquelles ciblent les personnes qui tirent profit de la vente de services sexuels d'autrui.

Après l'entrée en vigueur des modifications législatives, les femmes étaient moins nombreuses à être inculpées ou reconnues coupables de crimes liés au commerce du sexe. Parallèlement, le nombre d'affaires relatives aux nouvelles infractions liées à l'achat de services sexuels et aux infractions commises par des tierces parties a augmenté, des crimes principalement commis par des hommes.

L'article de Juristat intitulé « Crimes liés au commerce du sexe : avant et après les modifications législatives au Canada », paru aujourd'hui, traite de l'évolution des crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police avant et après les modifications législatives apportées au Code criminel en 2014.

Forte baisse des crimes liés au commerce du sexe en ce qui concerne les infractions relatives à l'interférence ou à la communication avant 2015

Le nombre total de crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police a diminué de plus de la moitié pour passer de 2 904 en 2010 à 1 298 en 2019. Cette baisse s'était amorcée avant la mise en œuvre de la nouvelle loi en 2014 et elle était principalement attribuable à un recul de 95 % des affaires d'interférence à la circulation ou de communication dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels, ce qui rend compte en partie de l'évolution des pratiques d'application de la loi par les services de police en prévision de la nouvelle loi. Les auteurs présumés de ces infractions étaient surtout des femmes.

Les femmes étaient beaucoup moins susceptibles de figurer parmi les auteurs présumés d'un crime lié au commerce du sexe en 2019 que 10 ans plus tôt

L'un des objectifs de la LPCPVE était de réduire la criminalisation des femmes qui vendent leurs propres services sexuels en criminalisant plutôt les personnes qui achètent des services sexuels et les tierces parties qui tirent profit de la vente de services sexuels d'autrui. Dans l'ensemble, la proportion d'auteures présumées de crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police a diminué pour passer de 42 % en 2010 à 22 % en 2014. En 2019, cinq ans après l'entrée en vigueur de la LPCPVE, les femmes représentaient 5 % des auteurs présumés dans un crime lié au commerce du sexe.

Selon les résultats de l'étude, non seulement le nombre d'auteures présumées de crimes liés au commerce du sexe a fléchi après la mise en œuvre de la LPCPVE, mais la proportion d'auteures présumées qui ont été inculpées a aussi diminué. Au cours des cinq années ayant précédé l'adoption de la LPCPVE, 86 % des auteures présumées ont été inculpées, une proportion qui a diminué pour s'établir à 57 % au cours des cinq années ayant suivi l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

De même, au cours de la période de cinq ans ayant précédé la LPCPVE, les femmes représentaient plus de 1 accusé sur 4 (27 %) dans les causes liées au commerce du sexe portées devant les tribunaux de juridiction criminelle. Cette proportion a diminué pour s'établir à moins de 1 accusé sur 10 (9 %) au cours de la période de cinq ans ayant suivi les modifications législatives.

Augmentation des infractions liées à l'achat de services sexuels, principalement commises par des hommes

Après la mise en œuvre de la LPCPVE, on a observé une augmentation du nombre d'infractions relatives à l'achat de services sexuels (c.-à-d. l'obtention de services sexuels) et d'infractions commises par des tierces parties (comme le proxénétisme ou l'obtention d'un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d'autrui). La grande majorité de ces infractions ont été commises par des hommes. Au cours des cinq années ayant suivi les modifications législatives, les hommes représentaient 93 % des auteurs présumés de crimes liés au commerce du sexe, comparativement à 60 % au cours de la période de cinq ans ayant précédé l'adoption de la LPCPVE.

Après l'adoption de la LPCPVE, le nombre d'auteurs présumés de genre masculin dans les affaires comportant des infractions liées à l'achat de services sexuels a augmenté de façon marquée, principalement en raison de la mise en œuvre d'une nouvelle infraction qui interdisait expressément les activités relatives à l'achat de services sexuels auprès d'un adulte. Le nombre d'auteurs présumés de genre masculin impliqués dans des affaires d'obtention de services sexuels auprès d'un adulte ou d'une personne mineure est passé de 132 au cours des cinq années ayant précédé l'adoption de la nouvelle loi à 2 489 au cours des cinq années l'ayant suivie. La plupart (92 %) des auteurs présumés de genre masculin impliqués dans ces infractions ont fait l'objet d'accusations au criminel.

Après la mise en place des modifications législatives, plus de 4 hommes sur 5 (83 %) jugés devant les tribunaux pour la nouvelle infraction relative à l'obtention de services sexuels auprès d'une personne mineure ont été reconnus coupables. Parmi les hommes accusés de la nouvelle infraction relative à l'obtention de services sexuels auprès d'un adulte, 1 sur 7 (15 %) a été reconnu coupable.

La peine la plus courante imposée aux hommes reconnus coupables d'avoir obtenu des services sexuels auprès d'un adulte était une amende, imposée à plus des trois quarts (77 %) des hommes reconnus coupables. Il convient toutefois de souligner que l'amende est la peine minimale obligatoire pour cette infraction.

Hausse des infractions liées à la réalisation d'un profit par des tierces parties après l'adoption de la nouvelle loi

Les modifications législatives visaient également à attirer l'attention sur les tierces parties qui tirent profit de la vente de services sexuels d'autrui (proxénétisme ou obtention d'un avantage matériel provenant des services sexuels d'autrui).

Dans l'ensemble, les infractions liées à la réalisation d'un profit par des tierces parties ont augmenté, une hausse principalement attribuable aux affaires impliquant des hommes. De 2010 à 2014, 472 hommes figuraient parmi les auteurs présumés dans les affaires comportant des infractions liées à la réalisation d'un profit. Au cours des cinq années ayant suivi l'adoption de la LPCPVE (2015 à 2019), le nombre d'auteurs présumés de genre masculin dans ce type d'affaires est passé à 667. En revanche, entre ces deux périodes, le nombre d'auteures présumées dans ces infractions a fléchi pour passer de 237 à 162.

Les taux d'inculpation dans les affaires de proxénétisme ou d'obtention d'un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels ont peu varié au cours de la période de cinq ans ayant précédé et suivi l'entrée en vigueur de la nouvelle loi; plus des deux tiers des auteurs présumés, hommes et femmes confondus, ont été inculpés avant et après la mise en œuvre de la LPCPVE.

Tant avant qu'après l'adoption de la LPCPVE, les hommes étaient plus susceptibles que les femmes d'être reconnus coupables d'une infraction liée à la réalisation d'un profit. En ce qui concerne les condamnations au criminel, au cours des cinq années ayant suivi les modifications législatives, le taux de condamnation était plus élevé pour les infractions liées à la réalisation d'un profit (46 %) que pour les infractions liées à l'achat de services sexuels (24 %). Parmi les personnes reconnues coupables d'une infraction liée à la réalisation d'un profit, les hommes étaient le plus souvent condamnés à une peine d'emprisonnement (76 %), tandis que les femmes étaient condamnées soit à une peine de probation (40 %), soit à une peine d'emprisonnement (38 %). Presque toutes les femmes condamnées à une peine d'emprisonnement pour un crime lié au commerce du sexe entre 2015 et 2019 (19 femmes 20) avaient été reconnues coupables d'une infraction relative à la réalisation d'un profit.

Graphique 1  Graphique 1: Tendances des crimes liés au commerce du sexe, Canada, 2010 à 2019
Tendances des crimes liés au commerce du sexe, Canada, 2010 à 2019

  Note aux lecteurs

La présente diffusion est fondée sur un article de Juristat qui fournit des renseignements sur les affaires liées au commerce du sexe déclarées par la police au Canada, avant et après la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation (LPCPVE). Ce rapport repose principalement sur les données tirées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), un recensement annuel de tous les crimes connus et corroborés par les services de police. Aux fins de l'analyse des crimes déclarés par la police dans le cadre du Programme DUC, l'unité de dénombrement utilisée est l'affaire, dans laquelle peuvent être impliqués plusieurs victimes et auteurs présumés et à laquelle peuvent être liées plusieurs infractions.

L'analyse porte principalement sur les affaires dans lesquelles l'infraction la plus grave déclarée par la police était liée au commerce du sexe.

De plus, l'étude porte sur les causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et par les tribunaux de la jeunesse dans le cadre desquelles un crime lié au commerce du sexe était l'infraction la plus grave. Les variations du nombre d'infractions déclarées d'une année à l'autre ou entre les services de police sont courantes et peuvent s'expliquer par les changements apportés aux pratiques d'application des lois sur le commerce du sexe par la police, plutôt que par la prévalence réelle des activités liées au commerce du sexe au cours d'une année donnée ou au sein d'une collectivité donnée. Des vagues d'arrestations peuvent avoir lieu au cours d'opérations menées par la police.

Les statistiques présentées dans l'article sont fondées uniquement sur les affaires qui sont portées à l'attention de la police et qui sont déclarées par celle-ci. Les données utilisées dans le présent rapport ont été regroupées et sont examinées principalement en fonction de la période de cinq ans qui a précédé (2010 à 2014) et qui a suivi (2015 à 2019) la mise en place des modifications législatives. Ces périodes sont présentées différemment selon le calendrier de collecte de l'enquête (c.-à-d. que les statistiques policières sont recueillies annuellement par année civile alors que celles des tribunaux sont recueillies par exercice financier).

Infractions comprises dans l'analyse

Infractions liées à l'achat de services sexuels : Cette catégorie comprend l'obtention de services sexuels auprès d'une personne mineure (avant la LPCPVE) et l'obtention de services sexuels auprès d'un adulte (nouvelle infraction en vertu de la LPCPVE). Elle comprend également la communication dans le but d'acheter des services sexuels.

Infractions liées à la réalisation d'un profit : Cette catégorie comprend les infractions liées au proxénétisme ou au fait de vivre des produits de la prostitution ou à l'obtention d'un avantage matériel, y compris le fait d'amener un adulte ou une personne mineure à rendre des services sexuels et de tirer un avantage financier ou matériel des services sexuels d'autrui, ou au fait de faire de la publicité pour des services sexuels offerts par autrui (nouvelle infraction en vertu de la LPCPVE).

Infractions relatives à l'interférence ou à la communication : Cette catégorie comprend le fait d'arrêter ou de tenter d'arrêter un véhicule à moteur dans un endroit public, ou de gêner la circulation des piétons ou des véhicules dans un endroit public, dans le but d'acheter ou de vendre des services sexuels. Avant l'adoption de la LPCPVE, il était interdit de communiquer dans un endroit public dans le but d'acheter ou de vendre des services sexuels, ce qui a été modifié en vertu de la LPCPVE afin d'interdire la communication en vue d'offrir ou de rendre des services sexuels dans un endroit public, à l'exclusion des activités de l'acheteur potentiel, lesquelles sont désormais comprises dans les infractions liées à l'achat de services sexuels.

Produits

L'article de Juristat « Crimes liés au commerce du sexe : avant et après les modifications législatives au Canada » (Numéro au catalogue85-002-X) est maintenant accessible.

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