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Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires : pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint, 2019-2020

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Diffusion : 2021-05-28

Plus de 80 % des montants des pensions alimentaires dus pour les enfants et les conjoints ont été reçus en 2019-2020

En 2019-2020, 81 % des montants des pensions alimentaires dus pour les enfants et les conjoints et destinés aux bénéficiaires inscrits à un sous-ensemble de programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) provinciaux et territoriaux ont été reçus. Il s'agit d'une hausse d'un point de pourcentage par rapport à l'exercice précédent. Le plus haut taux de recouvrement pour les cas de pension alimentaire a été observé au Nouveau-Brunswick (98 %) et le plus faible taux a été enregistré en Saskatchewan (73 %).

Lorsqu'une union est dissoute, les parties peuvent avoir une entente de séparation enregistrée ou obtenir une ordonnance du tribunal concernant la pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint. Des PEOA provinciaux et territoriaux existent partout au Canada afin d'aider les bénéficiaires à faire exécuter les ordonnances et à recevoir les paiements de pension alimentaire pour les enfants et les conjoints. Les exigences d'inscription aux PEOA varient selon les provinces et les territoires.

Selon les résultats de la plus récente Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, qui vise cinq provinces et deux territoires, le 31 mars 2020, il y avait 95 200 cas de pension alimentaire pour les enfants et les conjoints inscrits aux PEOA de ces secteurs de compétence. Il s'agit d'une baisse de 1,8 % par rapport à l'exercice précédent. L'Alberta a enregistré la seule augmentation du nombre de cas (+1,1 %).

Bien que ces renseignements aient été recueillis avant la pandémie de COVID-19, ils offrent un aperçu des tendances avant le ralentissement économique entraîné par la pandémie, lequel peut avoir une incidence sur la conformité des paiements de pension alimentaire pour les enfants et les conjoints.

Graphique 1  Graphique 1: Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, selon le nombre de cas par exercice, certains secteurs de compétence, 2017-2018 à 2019-2020
Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, selon le nombre de cas par exercice, certains secteurs de compétence, 2017-2018 à 2019-2020

Les taux de recouvrement sont plus élevés pour les cas dont le seul bénéficiaire est le conjoint et pour les payeurs plus âgés

Dans 69 % des cas de pension alimentaire inscrits, les enfants étaient les seuls bénéficiaires. Les cas dont le conjoint était le seul bénéficiaire ont constitué 4 % du nombre de cas en 2019-2020 et les cas qui comprenaient une pension alimentaire pour les enfants et le conjoint en ont représenté 3 %. Pour la proportion restante des cas de pension alimentaire (24 %), le type de bénéficiaire n'était pas déclaré.

Bien que 81 % des montants des pensions alimentaires dus pour les enfants et les conjoints aient été reçus en 2019-2020, les taux de recouvrement variaient selon le type de bénéficiaire nommé dans l'ordonnance alimentaire. Les cas ne comprenant qu'une pension alimentaire pour le conjoint affichaient un taux de recouvrement légèrement plus élevé (83 %) comparativement aux cas de pension alimentaire pour enfants seulement (80 %). Le taux de recouvrement pour les paiements de pension alimentaire à la fois pour les enfants et pour les conjoints était le plus faible et se chiffrait à 76 %.

Les taux de recouvrement variaient également selon l'âge et le sexe des payeurs. Les taux de recouvrement les plus élevés ont été enregistrés par les hommes (93 %) et les femmes (92 %) appartenant à la catégorie des payeurs âgés de plus de 65 ans, alors que les taux les plus faibles ont été observés chez les hommes (61 %) et les femmes (50 %) faisant partie des payeurs âgés de 15 à 24 ans. Cela peut être lié aux moyens financiers des personnes plus jeunes dont l'union a été dissoute.

Graphique 2  Graphique 2: Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, taux de recouvrement total des paiements, selon le type de bénéficiaire, certains secteurs de compétence, 2017-2018 à 2019-2020
Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, taux de recouvrement total des paiements, selon le type de bénéficiaire, certains secteurs de compétence, 2017-2018 à 2019-2020

Dans moins de 4 cas sur 10, les paiements complets de pension alimentaire sont effectués chaque mois pendant tout l'exercice

En 2019-2020, moins de 4 cas de pension alimentaire inscrits sur 10 (35 %) étaient entièrement en conformité en ce qui concerne les paiements, ce qui signifie que les bénéficiaires ont reçu le montant qui leur était dû tous les mois de l'exercice financier. Cette proportion est relativement inchangée par rapport à celle observée l'exercice précédent (36 %). Les cas restants de pension alimentaire affichaient différents degrés de conformité des paiements : certains bénéficiaires n'ont pas reçu de paiements complets de la pension alimentaire au moins 1 mois et d'autres n'en ont pas reçu jusqu'à 12 mois pendant l'exercice.

Graphique 3  Graphique 3: Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, fréquence de la réception des paiements complets, certains secteurs de compétence, 2019-2020
Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, fréquence de la réception des paiements complets, certains secteurs de compétence, 2019-2020

Terre-Neuve-et-Labrador (44 %) et le Nouveau-Brunswick (42 %) ont enregistré les taux les plus élevés de conformité des paiements complets (tous les paiements versés au complet chaque mois) pour les cas de pension alimentaire parmi l'ensemble des secteurs de compétence déclarants, alors que la Saskatchewan (19 %) et les Territoires du Nord-Ouest (18 %) ont affiché les taux les plus faibles.

Près des deux tiers des cas de pension alimentaire commencent l'exercice avec un arriéré, en légère hausse par rapport à l'exercice précédent

En 2019-2020, 50 295 cas de pension alimentaire pour les enfants et les conjoints (65 %) ont commencé l'exercice avec un arriéré, ce qui signifie que des montants étaient dus en raison de paiements antérieurs manqués. Cela représente une augmentation de 110 cas par rapport à l'exercice financier précédent. Les données sur les arriérés ne comprennent que les cas qui étaient inscrits pour l'exercice complet et excluent les cas comportant des paiements de pension alimentaire effectués à l'extérieur du secteur de compétence où l'ordonnance est enregistrée.

Dans près de la moitié (47 %) des cas ayant commencé l'exercice avec un arriéré, le montant des sommes dues en raison de paiements antérieurs manqués a augmenté au cours de l'exercice. Environ la même proportion (45 %) des cas affichaient la tendance inverse, soit des arriérés ayant diminué ou étant éliminés à la fin de l'exercice. Les arriérés en matière de paiements de pension alimentaire pour les enfants et les conjoints ont été inchangés dans la proportion restante des cas (7 %).

La majorité (84 %) des cas de pension alimentaire inscrits qui ont commencé l'exercice sans montant dû en raison de paiements antérieurs ont également terminé l'exercice sans arriérés. À titre de comparaison, 16 % des cas de pension alimentaire sans arriérés au début de l'exercice en ont accumulé au cours de l'exercice.

  Note aux lecteurs

L'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) permet de recueillir des renseignements sur les paiements de pension alimentaire pour les enfants et les conjoints ainsi que sur les cas inscrits aux programmes d'exécution des ordonnances alimentaires à l'échelle provinciale et territoriale. Ces programmes existent partout au Canada afin d'aider les bénéficiaires à faire exécuter les ordonnances et à recevoir les paiements de pension alimentaire pour les enfants et les conjoints. Les données de l'enquête fournissent des renseignements sur le volume et les types de cas inscrits, les montants des pensions alimentaires dus, la conformité des paiements de pension alimentaire et les mesures d'exécution, entre autres mesures.

Les données ne tiennent compte que des secteurs de compétence qui participent à l'EPEOA : l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan, l'Alberta, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et Terre-Neuve-et-Labrador.

On a calculé les taux de recouvrement pour les paiements de pension alimentaire pour les enfants et les conjoints en divisant les montants reçus au cours de l'exercice financier par le total des montants dus. Un taux de 100 % signifierait que tous les montants dus ont été reçus.

Aux fins de l'EPEOA, la conformité signifie qu'au moins le montant dû au cours d'un mois est reçu par le bénéficiaire. Les cas conformes peuvent également avoir des arriérés (montants dus en raison de paiements manqués antérieurement), puisque la conformité n'est déterminée qu'en fonction du montant actuel dû au cours d'un mois. Il est donc possible qu'un cas de pension alimentaire ait des arriérés, mais qu'il soit quand même en conformité avec les paiements totaux attendus pour un mois donné. Le taux de conformité complète est le pourcentage des cas de pension alimentaire pour lesquels les paiements ont été versés au complet.

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