Graphique 1
Causes comportant une accusation de traite de personnes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2008-2009 à 2017-2018
Note(s) :
De nouvelles dispositions législatives sur la traite des personnes ont été adoptées au Canada en 2005-2006. Toutefois, la première cause comportant une infraction de traite de personnes prévue par ces nouvelles dispositions législatives portée devant un tribunal a été réglée au Canada en 2008-2009. Comprend uniquement les accusations et les causes prévues au Code criminel. Exclut les infractions de traite de personnes prévues à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'une décision finale. Les données excluent les renseignements provenant des cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, ainsi que des cours municipales du Québec en raison de l'indisponibilité des données.
Source(s) :
Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (3312).
Description du graphique
Ceci est un graphique linéaire simple.
| nombre | |
|---|---|
| 2008-2009 | 2 |
| 2009-2010 | 13 |
| 2010-2011 | 30 |
| 2011-2012 | 21 |
| 2012-2013 | 28 |
| 2013-2014 | 45 |
| 2014-2015 | 82 |
| 2015-2016 | 103 |
| 2016-2017 | 129 |
| 2017-2018 | 129 |
Note(s) :
De nouvelles dispositions législatives sur la traite des personnes ont été adoptées au Canada en 2005-2006. Toutefois, la première cause comportant une infraction de traite de personnes prévue par ces nouvelles dispositions législatives portée devant un tribunal a été réglée au Canada en 2008-2009. Comprend uniquement les accusations et les causes prévues au Code criminel. Exclut les infractions de traite de personnes prévues à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'une décision finale. Les données excluent les renseignements provenant des cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, ainsi que des cours municipales du Québec en raison de l'indisponibilité des données.
Source(s) :
Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (3312).
- Date de modification :