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Enquête sur les tribunaux civils, 2018-2019

Diffusion : 2020-06-17

Le nombre total de causes traitées par les tribunaux civils au Canada a augmenté de 1,1 % en 2018-2019 pour passer de 914 194 à 924 316, principalement en raison d'un nombre de causes plus élevé en Ontario, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Les données publiées aujourd'hui proviennent de l'Enquête sur les tribunaux civils et portent sur les causes qui ont cheminé au sein du système judiciaire canadien de droit civil en 2018-2019. Contrairement aux causes criminelles, les causes civiles portent généralement sur des différends privés opposant des personnes ou des organismes.

Les causes traitées par les tribunaux civils sont réparties en deux catégories : d'une part, on retrouve les causes familiales, qui portent généralement sur le divorce et la séparation, les ententes parentales, la pension alimentaire, la protection des enfants et diverses autres questions non criminelles touchant la famille; d'autre part, il y a les causes non familiales, comme les différends contractuels, les poursuites pour dommages subis, les poursuites en matière d'emploi, les procédures en matière de succession et les autres réclamations d'ordre financier.

Le nombre de causes traitées par les tribunaux civils du Canada augmente pour une deuxième année consécutive

Les causes non familiales ont représenté un peu plus des deux tiers des causes traitées par les tribunaux civils du Canada en 2018-2019, tandis que les causes familiales ont représenté près du tiers (31,8 %) de ces causes.

Comparativement à un an plus tôt, 10 122 causes actives de plus se trouvaient devant les tribunaux civils du Canada en 2018-2019. En ce qui concerne les causes familiales, le Nunavut (+8,4 %) et l'Ontario (+3,0 %) ont enregistré les hausses d'une année à l'autre les plus marquées, alors que, pour ce qui est des causes non familiales, les Territoires du Nord-Ouest (+10,1 %), la Saskatchewan (+4,0 %) et la Colombie-Britannique (+4,0 %) ont affiché les augmentations d'une année à l'autre les plus prononcées.

Près de la moitié (49,3 %) du total des causes traitées en 2018-2019 étaient des causes introduites au cours des exercices antérieurs, tandis que 50,7 % étaient des causes nouvellement introduites.

Graphique 1  Graphique 1: Causes actives devant les tribunaux civils, selon le type de cause, certaines provinces et certains territoires, 2014-2015 à 2018-2019
Causes actives devant les tribunaux civils, selon le type de cause, certaines provinces et certains territoires, 2014-2015 à 2018-2019

Les tribunaux civils traitent moins de nouvelles causes familiales et plus de nouvelles causes non familiales

Le nombre de différends d'ordre familial portés devant les tribunaux a diminué pour une cinquième année consécutive en 2018-2019 (le nombre de causes introduites a reculé de 3 470). La baisse est principalement attribuable à la réduction annuelle du nombre de nouvelles causes en matière de protection de l'enfance, de tutelle, de pension alimentaire et de garde introduites depuis 2014-2015.

En revanche, 328 124 nouvelles causes non familiales ont été introduites en 2018-2019, ce qui représente le nombre de causes le plus élevé en cinq ans. Dans l'ensemble, 8 des 10 provinces et territoires déclarant des données ont enregistré une augmentation du nombre de nouvelles causes non familiales, croissance qui allait de 2,7 % au Nouveau-Brunswick à 20,7 % dans les Territoires du Nord-Ouest.

Graphique 2  Graphique 2: Causes introduites devant les tribunaux civils, selon le type de cause, certaines provinces et certains territoires, 2014-2015 à 2018-2019
Causes introduites devant les tribunaux civils, selon le type de cause, certaines provinces et certains territoires, 2014-2015 à 2018-2019

Les causes familiales sont plus susceptibles de faire l'objet de décisions multiples que les causes non familiales

Selon le nombre de questions devant être réglées, il n'est pas rare que les parties impliquées dans une cause familiale reçoivent de multiples décisions du tribunal (événements liés au règlement), qui permettent de régler partiellement ou entièrement une cause. Les événements liés au règlement comprennent, par exemple, les jugements, les règlements et les rejets.

En moyenne, près des deux tiers (63,7 %) des causes familiales ont fait l'objet de décisions multiples en 2018-2019, tandis qu'un peu plus du tiers (35,2 %) des causes non familiales ont fait l'objet de plus d'une décision.

Les causes familiales font l'objet d'un premier règlement plus rapidement que les causes non familiales

Le nombre médian de jours nécessaires pour qu'une cause fasse l'objet d'un premier règlement varie selon le type de cause. En 2018-2019, les causes familiales liées à la protection de l'enfance et de la famille ont fait l'objet d'un premier règlement dans les 9 jours suivant l'introduction de la cause, tandis que les causes de divorce ont mis trois mois pour y parvenir et les causes de séparation, six mois. Pour ce qui est des causes non familiales, les causes de protection civile ont fait l'objet d'un premier règlement dans les 10 jours suivant l'introduction de la cause, alors que les affaires de succession, de perception et de rapports entre les propriétaires et les locataires ont mis jusqu'à un mois pour parvenir au premier règlement. Il a toutefois fallu plus d'un an (16 mois) pour parvenir au premier règlement en ce qui concerne les causes non familiales portant sur des dommages, comme les réclamations relatives aux accidents de véhicule automobile ou les affaires de négligence.

Dans l'ensemble, les causes familiales ont fait l'objet d'un premier règlement après un nombre médian de 62 jours en 2018-2019, ce qui représente une période un peu plus longue (+4 jours) que celle observée en 2017-2018. Bien que les causes familiales aient été traitées plus rapidement que les causes non familiales, le nombre médian de jours nécessaires pour l'obtention d'un premier règlement dans les causes non familiales a diminué pour passer de 117 à 114 jours en 2018-2019, principalement en raison du traitement plus rapide des différends contractuels.

Graphique 3  Graphique 3: Temps médian écoulé jusqu'au premier règlement, selon le type de cause devant les tribunaux civils, certaines provinces et certains territoires, 2014-2015 à 2018-2019
Temps médian écoulé jusqu'au premier règlement, selon le type de cause devant les tribunaux civils, certaines provinces et certains territoires, 2014-2015 à 2018-2019

  Note aux lecteurs

L'Enquête sur les tribunaux civils (ETC) exclut les données de Terre-Neuve-et-Labrador, du Québec et du Manitoba, des secteurs de compétence qui ne déclarent pas encore de renseignements dans le cadre de l'enquête.

Pour les besoins de l'ETC, les causes portées devant les tribunaux civils sont considérées comme étant « actives » chaque année pour laquelle une activité est déclarée. Les causes familiales peuvent être renvoyées au tribunal en tout temps pour la modification d'une entente ou des conditions d'une ordonnance du tribunal.

Certains facteurs pouvant influer sur la durée des causes sont hors du champ de l'enquête. Dans le cadre de l'ETC, on ne dispose pas de renseignements sur la raison à l'origine des changements d'horaire, des ajournements ou des retards dans les activités des tribunaux. Certains secteurs de compétence sont en mesure de déclarer des données sur les renvois à des services externes aux tribunaux, comme les programmes de règlement extrajudiciaire des différends, la médiation ou d'autres services de justice familiale, au moyen desquels de l'aide est offerte aux parties pour conclure une entente à l'extérieur du tribunal ou grâce auxquels du soutien est offert pendant le processus judiciaire (p. ex. programmes d'information et d'éducation à l'intention des parents). Il n'est toutefois pas possible de déterminer si les programmes ont été menés à terme ou s'ils ont donné de bons résultats.

La pandémie de COVID-19 pourrait bien avoir des répercussions considérables sur les tribunaux civils. Il convient de noter que ces données portent sur une période antérieure à la pandémie de COVID-19 et que, dans le cadre d'analyses futures, il pourrait être possible d'évaluer les répercussions de la pandémie sur les tribunaux civils au Canada.

Coordonnées des personnes-ressources

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour en savoir davantage sur les concepts, les méthodes et la qualité des données, veuillez communiquer avec nous au 514-283-8300 ou composer sans frais le 1-800-263-1136 (STATCAN.infostats-infostats.STATCAN@canada.ca), ou veuillez communiquer avec les Relations avec les médias au 613-951-4636 (STATCAN.mediahotline-ligneinfomedias.STATCAN@canada.ca).

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