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Méthodologie utilisée pour créer des indicateurs du transfert de bénéfices par les entreprises multinationales exerçant leurs activités au Canada

Diffusion : 2019-06-14

Le terme « mondialisation » fait référence à l'intégration économique entre les pays, du fait de la croissance des mouvements de capitaux et du commerce transfrontaliers.

Les entreprises multinationales (EM) sont des moteurs de la mondialisation. Ces entreprises ont tiré profit des innovations technologiques dans les domaines de la logistique et des communications, au cours des quatre dernières décennies, afin de diversifier leurs chaînes d'approvisionnement et de pénétrer de nouveaux marchés. Cependant, la nature internationale des activités de ces EM leur permet également de profiter de régimes fiscaux qui ont été conçus à une époque moins intégrée. Par exemple, les EM peuvent « transférer » leurs bénéfices en facturant à leurs filiales situées dans des régions où les taux d'imposition sont élevés des prix supérieurs aux taux du marché dans le cadre de transactions avec leurs filiales situées dans des régions où les taux d'imposition sont moins élevés. On qualifie ces comportements de pratiques d'« érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices » (BEPS) et, bien que ces pratiques ne soient pas illégales, elles ont une incidence sur les recettes publiques à l'échelle mondiale.

En raison des limites des données et de la difficulté à cerner les activités qui sont motivées par la réduction des impôts, les répercussions des pratiques de BEPS sur les recettes fiscales d'un pays donné sont difficiles à quantifier.

À la demande des pays du G-20, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a élaboré un plan d'action multipartite, lequel comprend des recommandations aux pays pour les aider à améliorer leur système d'imposition des sociétés et propose des façons de mesurer et de surveiller les pratiques de BEPS.

Il y a quatre ans, l'OCDE a publié son rapport intitulé « Mesurer et suivre les données relatives au BEPS, Action 11 - Rapport final 2015 ». Le chapitre 4 du rapport présente la recommandation suivante : « Les Administrations devraient examiner les bonnes pratiques actuelles et explorer de nouvelles approches pour collaborer avec des universités et d'autres chercheurs en matière de recherche sur le phénomène BEPS. Les Administrations devraient soutenir l'activité de recherche sur les activités des entreprises multinationales menée par les administrations fiscales, les directions de politique fiscale, les bureaux de statistique nationaux et par les chercheurs universitaires afin d'améliorer la compréhension du phénomène BEPS et de mieux pouvoir isoler les effets de ce phénomène des effets économiques réels et d'autres avantages fiscaux qui n'y sont pas liés. »

À la lumière de cette recommandation, Statistique Canada utilise diverses sources de données à sa disposition pour créer, conformément à la méthodologie proposée par l'OCDE dans son rapport Action 11, des indicateurs des pratiques de BEPS pour le Canada, dans l'optique de dégager des tendances quant à l'utilisation possible de stratégies de BEPS par les EM qui exercent des activités au Canada.

Les résultats de cette initiative seront publiés dans un document analytique de la série Analyse en bref à paraître le 18 juin 2019.

Ce document sera fondé sur la démarche décrite dans le rapport Action 11 du Plan d'action BEPS de l'OCDE pour la mesure des pratiques de BEPS, laquelle recommande la création d'un « tableau de bord » qui regroupe des indicateurs simples abordant les pratiques de BEPS sous différents angles. L'intention de l'OCDE est d'examiner ces mesures ensemble pour voir si elles tendent vers le même point.

Le présent document vise à expliquer la méthodologie utilisée dans le cadre de la publication de la série Analyse en bref pour calculer les indicateurs du transfert de bénéfices, et son contenu est divisé en fonction des indicateurs qui seront publiés.

Veuillez vous référer au document méthodologique qui se trouve ci-dessous.

  Note aux lecteurs

Les entreprises multinationales (EM) sont des entreprises qui ont une société mère ou une filiale à l'extérieur du pays où elles exercent leurs activités. Pour un aperçu du rôle des EM dans l'économie canadienne, veuillez consulter l'étude intitulée Entreprises multinationales au Canada (2019), publiée précédemment.

Il est possible de fournir des commentaires au sujet de cette méthodologie en utilisant les coordonnées ci-dessous.

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Le document Méthodologie utilisée pour créer des indicateurs du transfert de bénéfices par les entreprises multinationales exerçant leurs activités au Canada est maintenant accessible sur le site Web de Statistique Canada.

Coordonnées des personnes-ressources

Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec nous au 514-283-8300 ou composez sans frais le 1-800-263-1136 (STATCAN.infostats-infostats.STATCAN@canada.ca).

Pour en savoir davantage sur les concepts, les méthodes et la qualité des données, communiquez avec Alexandre Fortier-Labonte au 613-762-3837 (alexandre.fortier-labonte@canada.ca), Division de l'organisation et des finances de l'industrie.

Date de modification :