Enquête sur les tribunaux civils, 2017-2018

Tableaux

Résultats filtrés

Causes devant les tribunaux civils, selon l'échelon du tribunal et le type de cause, Canada et certaines provinces et territoires (annuel) (35-10-0112-01)
Causes familiales actives selon les questions soulevées pendant la durée de la cause et le nombre d'années depuis l'introduction de la cause, Canada et certaines provinces et territoires (annuel) (35-10-0113-01)
Causes generales devant les tribunaux civils, selon le type d'action, Canada et certaines provinces et territoires (annuel) (35-10-0114-01)
Nombre d'événements dans les causes actives devant les tribunaux civils, selon le type d'événement, Canada et certaines provinces et territoires (annuel) (35-10-0115-01)
Causes actives devant les tribunaux civils, selon le temps écoulé entre l'introduction de la cause et le premier événement lié au règlement, Canada et certaines provinces et territoires (annuel) (35-10-0116-01)
Causes inactives devant les tribunaux civils, selon le nombre d'années financières depuis l'introduction de la cause, Canada et certaines provinces et territoires (annuel) (35-10-0117-01)