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Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2016-2017

Diffusion : 2019-01-24

Au Canada, en vertu de la Charte des droits et libertés, les personnes ont droit à un procès rapide. Il est donc essentiel de faire un suivi du temps que prennent les tribunaux pour régler des accusations criminelles afin de comprendre dans quelle mesure ce droit est respecté. En 2016-2017, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au Canada ont mis plus de temps pour régler les accusations portées devant eux. Parallèlement, le nombre moyen d'accusations par cause portée devant ces tribunaux a augmenté.

Des renseignements détaillés figurent dans l'article de Juristat publié aujourd'hui sous le titre « Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2016-2017 ». On y présente les données sur le nombre de causes et d'accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et par les tribunaux de la jeunesse au Canada, de même que les caractéristiques de ces causes et accusations. Les renseignements présentés dans cet article proviennent de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC), qui permet de recueillir des données administratives auprès des ministères provinciaux et territoriaux chargés des tribunaux de juridiction criminelle au Canada.

Une cause portée devant les tribunaux comprend toutes les accusations portées contre une personne qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'une décision finale. En juillet 2016, la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Jordan a établi la durée de traitement acceptable des accusations au criminel.

Les caractéristiques des causes et des accusations portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes diffèrent de celles des causes et des accusations portées devant les tribunaux de la jeunesse. Au Canada, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes fonctionnent parallèlement aux tribunaux de la jeunesse, mais séparément de ceux-ci. Les tribunaux de la jeunesse, quant à eux, sont régis par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), qui vise à détourner du système officiel des tribunaux de juridiction criminelle les jeunes contrevenants impliqués dans des crimes moins graves. La LSJPA exige également que toutes les solutions de rechange raisonnables au placement sous garde soient envisagées.

La durée de traitement d'une accusation était plus longue au cours des années précédant l'arrêt Jordan

Bien que les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes diffèrent des causes portées devant les tribunaux de la jeunesse à bien des égards, des similitudes ont été observées entre ces deux types de causes, notamment au chapitre de la durée de traitement des accusations, laquelle a augmenté dans les deux cas au cours des dernières années.

De 2015-2016 à 2016-2017, le temps médian nécessaire au règlement d'une accusation par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et par les tribunaux de la jeunesse a augmenté. Le temps médian mis par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes pour régler une accusation s'est accru de 10 % pour atteindre 124 jours, alors que le temps médian mis par les tribunaux de la jeunesse a augmenté de 7 % pour se situer à 106 jours.

En ce qui concerne les accusations réglées en 2016-2017, le temps médian nécessaire au règlement des accusations a augmenté de 12 jours comparativement à 2007-2008 dans le cas des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, et de 14 jours dans le cas des tribunaux de la jeunesse.

Graphique 1  Graphique 1: Durée médiane du traitement des accusations par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, 2007-2008 à 2016-2017
Durée médiane du traitement des accusations par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, 2007-2008 à 2016-2017

Parmi les provinces et les territoires en 2016-2017, la durée médiane de traitement des accusations par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes était la plus longue au Québec (167 jours) et la plus courte à l'Île-du-Prince-Édouard (36 jours). La médiane pour le Québec a été ajustée pour tenir compte des données manquantes des cours municipales, qui instruisent habituellement des accusations moins graves et prennent généralement moins de temps à les traiter, comparativement aux autres échelons du système judiciaire. Le Québec est le seul endroit parmi les provinces et les territoires où des accusations criminelles sont instruites devant les cours municipales.

Six des provinces et des territoires qui ont enregistré une augmentation du temps de traitement des accusations en 2016-2017 (Terre-Neuve-et-Labrador, le Québec, l'Ontario, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Nunavut) ont également constaté une hausse du nombre de causes réglées par les tribunaux, possiblement en raison du règlement de causes plus anciennes en instance dans le système.

En ce qui concerne les tribunaux de la jeunesse, la durée de traitement des accusations la plus longue a été observée en Ontario et au Yukon (134 jours), tandis que la plus courte a été enregistrée à l'Île-du-Prince-Édouard (29 jours).

Graphique 2  Graphique 2: Durée médiane du traitement des accusations par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, selon la province ou le territoire, 2016-2017
Durée médiane du traitement des accusations par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, selon la province ou le territoire, 2016-2017

Le nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes augmente pour la première fois en sept ans

En 2016-2017, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada ont réglé près de 358 000 causes, lesquelles regroupaient au total plus de 1,2 million d'accusations. Parallèlement, les tribunaux de la jeunesse ont réglé plus de 29 000 causes, soit plus de 110 000 accusations au cours de la même année.

Le nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes s'est accru de 2 % par rapport à l'année précédente. En revanche, le nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse a continué de diminuer en 2016-2017. De façon générale, ces résultats suivent les tendances observées au cours des 10 dernières années en ce qui concerne les crimes déclarés par la police chez les adultes et les jeunes.

Comparativement à 10 ans plus tôt, le nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et par les tribunaux de la jeunesse a diminué en 2016-2017. La diminution du nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse est demeurée stable d'une année à l'autre depuis 2008-2009, tandis que la baisse n'a pas été aussi constante au fil du temps dans le cas des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Graphique 3  Graphique 3: Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2007-2008 à 2016-2017
Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2007-2008 à 2016-2017

Graphique 4  Graphique 4: Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, Canada, 2007-2008 à 2016-2017
Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, Canada, 2007-2008 à 2016-2017

En 2016-2017, six provinces et territoires ont enregistré une augmentation du nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comparativement à l'année précédente. Le Québec (+9 %) et Terre-Neuve-et-Labrador (+3 %) ont enregistré les hausses les plus prononcées. En revanche, sept provinces et territoires ont fait état de baisses, les Territoires du Nord-Ouest (-17 %) et le Yukon (-14 %) ayant enregistré les reculs les plus marqués. Quant au nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, il a diminué dans toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Nunavut (+22 %).

Le nombre moyen d'accusations et de comparutions par cause continue d'augmenter

Au cours des 10 dernières années, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse ont affiché une tendance selon laquelle les causes deviennent de plus en plus longues et complexes et comportent de plus en plus d'accusations et de comparutions. Ainsi, le nombre moyen d'accusations par cause portée devant les tribunaux de la jeunesse est passé de 3,3 en 2007-2008 à 3,9 en 2016-2017. En ce qui concerne les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, ce nombre est passé de 2,9 à 3,4 au cours de la même période.

De même, le nombre moyen de comparutions par cause portée devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes est passé de 6,7 en 2007-2008 à 7,7 en 2016-2017. En ce qui a trait aux tribunaux de la jeunesse, ce nombre est passé de 5,6 comparutions par cause en 2007-2008 à 7,0 en 2016-2017.

En 2016-2017, cinq types d'infractions représentaient près de la moitié du volume de causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada. Le vol, la conduite avec facultés affaiblies, le défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal, les voies de fait simples et le manquement aux conditions de la probation représentaient 47 % de toutes les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Dans le cas des tribunaux de la jeunesse, le vol, les infractions à la LSJPA (dont la plupart sont liées à l'administration de la justice), les voies de fait simples, l'introduction par effraction et les voies de fait majeures représentaient 44 % de toutes les causes réglées.

Plus de la moitié des causes donnent lieu à un verdict de culpabilité

Plus de la moitié (54 %) des causes instruites par les tribunaux de la jeunesse ont donné lieu à un verdict de culpabilité en 2016-2017. Parallèlement, près des deux tiers (63 %) des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont donné lieu à ce même verdict.

Par ailleurs, environ le tiers (32 %) des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont donné lieu à un arrêt ou à un retrait des procédures en 2016-2017, comparativement à 44 % des causes instruites par les tribunaux de la jeunesse.

Les acquittements et les autres types de décisions étaient moins fréquents : ils représentaient 5 % des décisions rendues par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et 2 % de celles rendues par les tribunaux de la jeunesse.

Une cause peut donner lieu à plus d'un type de peine. Le type de peine le plus grave est l'emprisonnement, lequel a été imposé dans 38 % des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes qui se sont soldées par un verdict de culpabilité en 2016-2017. En revanche, comme la LSJPA exige que toutes les solutions de rechange raisonnables au placement sous garde soient envisagées, 13 % (1 cause sur 8) des causes instruites par les tribunaux de la jeunesse qui se sont soldées par un verdict de culpabilité ont donné lieu à une peine de placement sous garde. La durée médiane des peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes était de 30 jours, tandis que celle des peines de placement sous garde imposées par les tribunaux de la jeunesse était de 50 jours. Cela concorde avec le principe selon lequel le placement sous garde est réservé aux crimes les plus graves dans les causes instruites par les tribunaux de la jeunesse, c'est-à-dire ceux qui sont assortis des peines les plus longues.

La probation a été le type de peine le plus souvent imposé, tant par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes que par les tribunaux de la jeunesse.

  Note aux lecteurs

Les données qui figurent dans le présent article sont tirées des renseignements provenant de la composante des adultes (18 ans et plus) et de la composante des jeunes (12 à 17 ans) de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC).

L'EITJC sert à recueillir les dossiers administratifs sur les comparutions en cour provenant des ministères provinciaux et territoriaux chargés des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. Les données sont recueillies à partir des dossiers de tous les paliers de juridiction (cours municipales, provinciales et supérieures), qu'il s'agisse des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ou des tribunaux de la jeunesse. Les données d'un exercice financier (du 1er avril au 31 mars) sont recueillies chaque année, et celles-ci sont habituellement obtenues dans les trois mois suivant la fin de l'exercice financier. Les données sont traitées selon le nombre de causes et d'accusations réglées et font l'objet d'un processus de vérification exhaustif dont la réalisation peut nécessiter plusieurs mois de travail. Avant la diffusion des données, des trousses d'approbation sont produites pour chaque palier de juridiction et sont approuvées par ceux-ci; cette approbation prend habituellement de 1 à 2 mois. Une collaboration étroite avec les différents paliers de juridiction permet de fournir des données de grande qualité.

Les tendances statistiques présentées dans cet article découlent, entre autres, des progrès effectués par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'établir et de mettre en œuvre diverses pratiques et initiatives visant à améliorer l'efficacité du système de justice canadien. Ces initiatives influent sur le volume de causes portées devant les tribunaux et sur leur traitement. Néanmoins, il est impossible d'attribuer à une initiative précise les changements observés dans les tendances statistiques, celles-ci étant le reflet de l'incidence cumulative de ces initiatives combinées.

Les causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et par les tribunaux de la jeunesse qui comportent plus d'une accusation sont représentées par l'infraction la plus grave. Une cause réglée se définit comme une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'une décision finale.

En 2016-2017, les renseignements des cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan et des cours municipales du Québec n'étaient pas disponibles. Les données des cours supérieures déclarées dans le cadre de l'enquête réalisée en 2016-2017 représentaient environ 1 % de toutes les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Un article de suivi de Juristat, qui sera publié en 2019, sera consacré à un examen de la durée de traitement des accusations d'après les données les plus à jour de l'EITJC. L'article de suivi comprendra une analyse approfondie de la durée de traitement dont il est question dans le présent article et introduira de nouveaux indicateurs. De plus, il s'agira de la première année complète de données de l'EITJC suivant l'arrêt Jordan.

Produits

L'article de Juristat intitulé « Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2016-2017 » (Numéro au catalogue85-002-X) est maintenant accessible.

Des données supplémentaires sont offertes sur demande.

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Pour obtenir plus de renseignements ou pour en savoir davantage sur les concepts, les méthodes et la qualité des données, communiquez avec nous au 514-283-8300 ou composez sans frais le 1-800-263-1136 (STATCAN.infostats-infostats.STATCAN@canada.ca) ou communiquez avec les Relations avec les médias au 613-951-4636 (STATCAN.mediahotline-ligneinfomedias.STATCAN@canada.ca).

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