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Étude : Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes relatives à la violence entre partenaires intimes, 2012

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Diffusion : 2015-07-08

Les tribunaux canadiens ont pris moins de temps pour régler les causes relatives à la violence entre partenaires intimes (VPI) de 2005-2006 à 2010-2011 que pour régler les causes de violence non liée à un partenaire intime (causes non liées à la VPI). Une nouvelle étude menée par le Centre canadien de la statistique juridique révèle que la durée médiane de traitement pour régler les causes de VPI (124 jours) était inférieure d'environ un mois à celle requise pour régler les causes non liées à la VPI (151 jours). Ces constatations sont les mêmes, que la cause comporte une seule accusation ou des accusations multiples ou qu'elle ait abouti à un verdict de culpabilité ou autre.

Dans le cadre de cette étude, on a analysé les données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire et les affaires judiciaires connexes tirées de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle pour toutes les provinces et tous les territoires sur une période de six ans (sauf le Québec, voir la note aux lecteurs) afin de faire ressortir les caractéristiques des causes de VPI et des causes non liées à la VPI traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Au cours de la période de six ans examinée dans le cadre de cette étude, environ les deux tiers de l'ensemble des causes de violence réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportaient une victime de sexe féminin (66 %). Ce pourcentage était plus élevé dans les causes de VPI, où 85 % des victimes étaient de sexe féminin. Dans les causes non liées à la VPI, les victimes étaient proportionnellement plus susceptibles d'être de sexe masculin (57 %).

La plupart des causes réglées comportant des infractions avec violence, qu'il s'agisse de causes de VPI ou de causes non liées à la VPI, ont donné lieu à un verdict de culpabilité pour au moins une accusation. Parmi les causes de VPI, 60 % ont abouti à un verdict de culpabilité. Cette proportion était un peu plus importante pour les causes non liées à la VPI (64 %).

Dans un peu moins de la moitié des causes avec condamnation concernant la violence entre partenaires intimes, la probation est la peine la plus sévère ayant été imposée. Environ le tiers des causes avec condamnation de ce type de violence se sont soldées par une peine d'emprisonnement. Le manquement aux conditions d'une ordonnance de probation, l'agression sexuelle et les voies de fait majeures étaient les types d'infractions les plus susceptibles de donner lieu à une peine d'emprisonnement parmi les causes avec condamnation de violence entre partenaires intimes.

La majorité (85 %) des causes de VPI ayant donné lieu à une peine d'emprisonnement ont entraîné une peine de six mois ou moins. Une petite proportion (3 %) s'est soldée par une peine de plus d'un an.

  Note aux lecteurs

Le présent rapport traite des causes judiciaires tirées de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (menée de 2005-2006 à 2010-2011) qui ont pu être couplées aux affaires de violence déclarées par la police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité. On y examine toutes les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle dans lesquelles l'affaire déclarée par la police ayant fait l'objet du couplage comportait au moins une infraction avec violence et avait mené à une accusation relative à une infraction ou plus. En raison d'un manque de clés anonymes pour coupler les fichiers de la police aux données des tribunaux au Québec, cette province a été exclue de l'analyse.

Violence entre partenaires intimes : Comprend la violence commise par des conjoints et conjointes, des conjoints et conjointes de fait et des partenaires amoureux actuels et anciens.

Violence non commise entre partenaires intimes : Comprend la violence commise par un ami, une connaissance, un associé, un symbole d'autorité, un voisin, un étranger ou un membre de la famille (autre qu'un conjoint).

Produits

L'article de Juristat intitulé « Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes relatives à la violence entre partenaires intimes » (Numéro au catalogue85-002-X) est maintenant accessible. À partir de l'onglet Parcourir par ressource clé de notre site Web, sous le module Publications, choisissez Tous les sujets, ensuite Crime et justice, puis Juristat.

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