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Le contrôle étranger dans l'économie canadienne

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Les acquisitions étrangères de sociétés sous contrôle canadien, en particulier dans le secteur des mines, de la fabrication, du commerce de détail ainsi que de l'hébergement et des services de restauration, ont alimenté une hausse de 13,7 % de l'actif sous contrôle étranger en 2006, soit le taux de croissance le plus élevé depuis 1999. L'actif canadien sous contrôle canadien a augmenté de 8,2 %.

Graphique 1

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Par ailleurs, les sociétés sous contrôle canadien ont connu le meilleur rendement économique en 2006, tel que mesuré par les bénéfices d'exploitation. L'extraction pétrolière et gazière, la construction, l'intermédiation financière par le biais de dépôts et les «autres industries financières», qui comprennent les valeurs mobilières et les contrats de marchandises, ont obtenu de bons résultats. Les bénéfices d'exploitation des sociétés sous contrôle canadien ont augmenté de 14,7 % par rapport à 2006, soit quatre fois le taux de croissance de 3,7 % affiché par les entreprises sous contrôle étranger.

En conséquence de ces mouvements, les sociétés sous contrôle étranger représentaient 20,9 % de l'actif des sociétés en 2006, comparativement à 20,1 % l'année précédente. Toutefois, leur part des bénéfices d'exploitation a diminué, passant de 28,7 % à 26,6 %.

En ce qui concerne les revenus d'exploitation, les sociétés sous contrôle étranger représentaient 29,8 % du total en 2006, soit une proportion pratiquement identique à celle affichée l'année précédente.

Note aux lecteurs

L'application de la Loi sur les déclarations des personnes morales relève de Statistique Canada, sous l'autorité du ministre de l'Industrie. Elle a pour objet la collecte de données sur la situation financière et sur la propriété des sociétés qui exercent des activités commerciales au Canada, et l'utilisation de ces données en vue d'évaluer l'ampleur du contrôle des non-résidents sur l'économie des sociétés canadiennes ainsi que les effets qui s'y rattachent.

En vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales, un rapport faisant la synthèse de la portée du contrôle étranger dans l'économie canadienne doit être présenté chaque année au Parlement. Le présent document diffusé aujourd'hui constitue ce rapport pour l'année de référence 2006.

Trois composantes sont utilisées pour mesurer le contrôle étranger, soit l'actif, les revenus d'exploitation et les bénéfices d'exploitation.

Les mesures du contrôle étranger fondées sur l'actif livrent une perspective à plus long terme. L'actif est un élément de stock et rend compte des décisions économiques et des conditions du marché dont l'évolution dans le temps est plus lente.

Les mesures fondées sur les revenus, par ailleurs, correspondent à un élément de flux et comportent un lien plus étroit avec le cycle commercial. Les revenus ont tendance à rendre compte de la situation actuelle des entreprises et sont par conséquent plus instables que les mesures fondées sur l'actif.

Les bénéfices sont une mesure de la santé financière et du bien-être d'une économie et peuvent être utilisés pour évaluer le rendement et la durabilité de cette dernière.

Les trois mesures présentent un intérêt et sont comprises dans le présent rapport.

Les acquisitions alimentent une croissance d'au moins 10 % de l'actif sous contrôle étranger

La croissance d'au moins 10 % de l'actif sous contrôle étranger en 2006 a été alimentée par les acquisitions dans le secteur non financier, surtout le secteur des mines, de l'hébergement et des services de restauration, de la fabrication et du commerce de détail, ainsi que par l'augmentation de l'actif dans le secteur de la finance, particulièrement les assurances et l'intermédiation financière par le biais de dépôts, qui comprend des établissements tels que les banques et les sociétés de fiducie.

Dans le secteur minier, les sociétés sous contrôle étranger constituaient 39,7 % de l'actif total et 58,7 % des revenus d'exploitation totaux en 2006, soit plus du triple de leurs proportions relatives un an plus tôt. En outre, les sociétés minières sous contrôle étranger ont plus que doublé leur part des bénéfices d'exploitation par rapport à 2005, la portant à 64,3 % en 2006.

Par ailleurs, le contrôle étranger de l'actif dans le secteur de l'hébergement et des services de restauration a augmenté, passant de 13,9 % à 24,8 %, tandis que dans les secteurs de la fabrication et du commerce du détail, le contrôle étranger est passé de 43,8 % à 47,3 % et de 21,3 % à 22,4 % respectivement.

L'actif sous contrôle étranger est toujours principalement américain, mais dans une proportion moindre

De tous les pays étrangers détenant une part de l'actif, les États-Unis conservent la première place, mais ils ont toutefois perdu du terrain. En 2006, l'actif sous contrôle américain représentait 55,2 % de tout l'actif sous contrôle étranger, comparativement à 57,6 % l'année précédente. Il s'agissait du plus fort repli parmi les principaux pays étrangers ayant des sociétés au Canada.

La proportion revenant aux sociétés sous contrôle allemand a diminué de 1,1 point de pourcentage, tandis que la proportion détenue par des sociétés sous contrôle britannique a baissé de 0,4 point.

Parmi les pays qui ont enregistré une hausse de leur proportion d'actif sous contrôle étranger figurent les Pays-Bas (+1,2 point de pourcentage) et la France (+0,3 point de pourcentage), tandis que les «autres pays étrangers» représentaient le reste.

Les sociétés américaines ont continué de gagner la majorité des revenus (59,2 %) et des bénéfices (54,9 %) d'exploitation sous contrôle étranger en 2006, mais ces proportions étaient au-dessous de la barre des 60 % pour la première fois depuis 1999. Ces diminutions étaient en grande partie attribuables à la faiblesse du secteur de la fabrication.

Le secteur pétrolier et gazier est à l'origine d'une croissance d'au moins 10 % des bénéfices sous contrôle canadien

Les bénéfices d'exploitation en 2006 ont atteint 285,6 milliards de dollars, en hausse de 11,5 % par rapport à 2005. Bien que les sociétés sous contrôle étranger et canadien aient favorisé cette croissance, les sociétés sous contrôle canadien sont arrivées en tête.

Dans le secteur non financier, les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières sous contrôle canadien ont augmenté de 21,1 % en 2006. Cependant, cette croissance était bien moins rapide que celle affichée l'année précédente.

Les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières sous contrôle étranger ont reculé de 19,9 % par rapport à 2005. Cette baisse était en grande partie attribuable aux replis des entreprises sous contrôle américain, qui ont vu leurs bénéfices diminuer en raison de l'augmentation des dépenses, alors que les revenus demeuraient relativement stables.

Proportionnellement, les entreprises sous contrôle étranger enregistraient 51,4 % des bénéfices du secteur de la fabrication, soit les proportions les plus élevées de tous les secteurs. Le secteur minier affichait lui aussi des proportions très fortes.

Dans le secteur de la finance, la croissance des bénéfices était en grande partie alimentée par les «autres industries financières» sous contrôle canadien, suivies des banques et des autres entreprises d'intermédiation financière par le biais de dépôts.

Données stockées dans CANSIM : tableaux 179-0004 et 179-0005.

Définitions, source de données et méthodes : numéro d'enquête 2503.

Le rapport Loi sur les déclarations des personnes morales, 2006 (61-220-XWF, gratuit), est maintenant accessible à partir du module Publications de notre site Web.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour commander des données, communiquez avec les Services à la clientèle au 613-951-2604 ou composez sans frais le 1-888-811-6235 (iofd-clientservicesunit@statcan.gc.ca). Pour en savoir davantage sur les concepts, les méthodes et la qualité des données, communiquez avec Philippe Marceau au 613-951-4390 (philippe.marceau@statcan.gc.ca), Division de l'organisation et des finances de l'industrie.

Tableau 1

Actifs, revenus d'exploitation et bénéfices d'exploitation au Canada
  2005 à 2006
  Actifs Revenus d'exploitation Bénéfices d'exploitation
  taux de croissance annuel en %
Sous contrôle étranger 13,7 5,9 3,7
Sous contrôle canadien 8,2 5,5 14,7

Tableau 2

Total des actifs, des revenus d'exploitation et des bénéfices d'exploitation, selon la branche d'activité, et parts sous contrôle étranger
  2005 2006 2005 2006
  Total sous contrôle canadien et étranger Sous contrôle étranger
  millions de dollars %
Actifs        
Fabrication 682 427 657 219 43,8 47,3
Extraction minière et exploitation en carrière (sauf l'extraction de pétrole et de gaz) 84 298 97 628 11,9 39,7
Extraction de pétrole et de gaz et activités de soutien 331 180 385 649 38,2 36,2
Hébergement et services de restauration 44 734 47 830 13,9 24,8
Commerce de détail 155 772 163 664 21,3 22,4
Autres industries financières 285 384 309 580 11,6 13,4
Intermédiation financière par le biais de dépôts 1 751 355 1 952 875 7,7 8,0
Construction 130 660 148 491 4,5 4,6
Reste du secteur de la finance et des assurances 602 420 651 771 40,3 41,9
Reste du secteur non financier 1 199 337 1 343 804 13,8 14,0
Total, toutes les branches d'activité 5 267 565 5 758 511 20,1 20,9
Revenus d'exploitation        
Extraction minière et exploitation en carrière (sauf l'extraction de pétrole et de gaz) 22 024 26 391 16,7 58,7
Fabrication 715 352 707 192 51,4 51,5
Extraction de pétrole et de gaz et activités de soutien 139 018 156 196 51,7 48,7
Commerce de détail 411 708 425 890 15,1 17,0
Autres industries financières 54 635 62 813 11,9 13,7
Hébergement et services de restauration 52 634 54 449 11,0 13,6
Intermédiation financière par le biais de dépôts 96 356 112 022 6,5 7,7
Construction 178 170 198 471 4,8 4,8
Reste du secteur de la finance et des assurances 120 130 132 497 38,5 39,4
Reste du secteur non financier 1 065 972 1 139 307 25,2 24,8
Total, toutes les branches d'activité 2 855 998 3 015 229 29,7 29,8
Bénéfices d'exploitation        
Extraction minière et exploitation en carrière (sauf l'extraction de pétrole et de gaz) 3 826 4 927 31,5 64,3
Fabrication 43 795 45 377 55,0 51,4
Extraction de pétrole et de gaz et activités de soutien 29 899 29 840 51,9 41,7
Hébergement et services de restauration 2 328 3 152 17,6 27,3
Commerce de détail 16 567 18 847 18,3 17,2
Autres industries financières 18 552 22 926 8,7 9,0
Intermédiation financière par le biais de dépôts 27 319 30 297 7,1 7,5
Construction 8 440 11 487 7,1 6,1
Reste du secteur de la finance et des assurances 24 376 28 092 50,9 51,5
Reste du secteur non financier 80 941 90 632 15,5 15,0
Total, toutes les branches d'activité 256 042 285 577 28,7 26,6