Le contrôle étranger dans l'économie canadienne, 2020
Diffusion : 2023-02-06
La valeur totale des actifs sous contrôle étranger était de 2,2 billions de dollars, et celle des actifs sous contrôle canadien, de 12,6 billions de dollars, donnant lieu à une part des actifs sous contrôle étranger qui se chiffrait à 15,1 % en 2020.
Dans le but de fournir des détails supplémentaires, les données selon les pays ont été compilées par macrorégion géographique. En 2020, les entreprises de la macrorégion des Amériques détenaient plus de la moitié de tous les actifs sous contrôle étranger, suivies des entreprises sous contrôle européen (31,7 %) et de celles sous contrôle asiatique (14,9 %).
Les déclarations traitées en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales démontrent que les entreprises au Canada sont contrôlées par des entités provenant de plus de 80 pays. Toutefois, seulement 8 pays possèdent à eux seuls 87,6 % des actifs sous contrôle étranger. Les entreprises sous le contrôle des États-Unis ont continué à détenir la plus grande part globale des actifs sous contrôle étranger au Canada (50,1 %), suivies des entreprises sous le contrôle du Royaume-Uni (11,7 %) et de celles sous le contrôle du Japon (7,6 %).
Infographie 1
Actifs sous contrôle étranger selon le pays, 2020, toutes les branches d'activité
Les entreprises publiques au Canada
Les entreprises publiques sont des organisations détenues par les gouvernements provinciaux et fédéral qui sont exploitées dans le secteur des entreprises au Canada.
Les données sur les entreprises publiques ne sont plus considérées pour mesurer les parts totales du contrôle étranger
Le programme relatif à la Loi sur les déclarations des personnes morales (LDPM) regroupe des données sur les pays de contrôle tirées de la participation au capital-actions avec des données financières compilées à partir du programme des Statistiques financières et fiscales des entreprises. Dans le cadre de ce dernier, une nouvelle méthodologie qui exclut les entreprises publiques a été instaurée. Ainsi, les données sur ces entreprises ont également été retirées des données agrégées utilisées pour mesurer le contrôle étranger au Canada à compter de l'année de référence 2020. Puisque les entreprises publiques sont canadiennes, leur exclusion n'a aucune incidence sur l'analyse d'une année à l'autre de la part des actifs sous contrôle étranger à l'échelle du pays. Cependant, la valeur des actifs canadiens détenus par les entreprises publiques influe sur la part en pourcentage des actifs totaux de l'ensemble des pays, de sorte qu'on ne peut la comparer avec les années de référence antérieures.
Taille et portée
De 2010 à 2019, la part des actifs détenus par les entreprises publiques s'est élevée à 8,0 % de la valeur totale des actifs, en moyenne, dans tous les secteurs (10,0 % pour les branches d'activité financières et 5,5 % pour les branches d'activité non financières). En 2019, la part des actifs détenus par les entreprises publiques par rapport au total des biens d'entreprise a été évaluée à 1,2 billion de dollars. En ce qui concerne les secteurs individuels, les entreprises publiques ont contribué le plus aux services publics; elles ont été à l'origine de 61,8 % de la valeur moyenne des actifs des services publics au cours des 10 dernières années. Une part importante des actifs des arts, des spectacles et des loisirs (15,9 %) et du transport et de l'entreposage (9,9 %) a également été attribuable aux entreprises publiques.
Le nombre médian d'entreprises publiques enregistré durant cette période s'est établi à 113 et il est demeuré stable au fil du temps. Ce nombre indique que, bien qu'elles s'avèrent peu nombreuses, les entreprises publiques ont tendance à contribuer de façon marquée à la valeur des actifs des secteurs très réglementés comme ceux liés au transport, aux services publics, à la finance et au jeu. Puisque le nombre et la part relative des actifs des entreprises publiques sont demeurés stables au fil du temps, le fait de retirer les valeurs concernant ces entreprises des données des années antérieures permettra de réaliser une extrapolation rétrospective fiable des tendances liées à la propriété étrangère. Une extrapolation rétrospective est en cours et sera publiée ultérieurement.
Incidence sur le contrôle étranger
Les données obtenues dans le cadre du programme relatif à la LDPM servent principalement à évaluer l'étendue du contrôle étranger dans l'économie canadienne. Il est nécessaire de retirer les données sur les entreprises publiques des données des années antérieures pour mieux comprendre le réel changement associé au contrôle étranger au fil du temps. Dans l'ensemble, les données recalculées montrent que le contrôle étranger a diminué pour passer de 16,1 % en 2019 à 15,1 % en 2020. Ce recul s'inscrit dans la tendance à la baisse historique du contrôle étranger au Canada observée durant la dernière décennie.
En ce qui concerne des secteurs particuliers, celui de l'extraction minière et de l'exploitation en carrière a affiché la baisse la plus marquée d'une année à l'autre en matière de contrôle étranger; la part de ce dernier est passée de 40,2 % en 2019 à 30,2 % en 2020. La part du contrôle étranger a aussi diminué pour l'intermédiation financière non faite par le biais de dépôts (-4,3 points de pourcentage) et pour les arts, les spectacles et les loisirs (-3,9 points de pourcentage) en 2020. En revanche, la part du contrôle étranger a augmenté pour la réparation, l'entretien et les services personnels (+2,9 points de pourcentage), les services professionnels, scientifiques et techniques (+2,4 points de pourcentage) et le transport et l'entreposage (+2,3 points de pourcentage). Tous les autres secteurs ont affiché une variation de moins de 2 points de pourcentage de 2019 à 2020.
Les secteurs au sein desquels sont exploitées des entreprises publiques détenant des actifs élevés ont été les plus touchés quant aux niveaux de référence en matière de contrôle étranger, en particulier le groupe de l'intermédiation financière non faite par le biais de dépôts et le secteur des services publics. Toutefois, sans égard aux niveaux, les tendances en cours concernant la part du contrôle étranger n'ont pas changé au fil du temps.
Un ensemble de données complet qui présente les totaux des secteurs recalculés après le retrait des valeurs des entreprises publiques et qui porte sur une période d'au moins 10 ans sera publié ultérieurement.
Note aux lecteurs
Sous l'autorité du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, Statistique Canada applique la Loi sur les déclarations des personnes morales, qui requiert la collecte de renseignements sur la situation financière et la propriété des sociétés exerçant des activités au Canada. Cette information sert à évaluer l'étendue du contrôle de l'économie des sociétés canadiennes par des non-résidents.
En vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales, un rapport résumant l'étendue du contrôle étranger dans l'économie canadienne doit être présenté chaque année au Parlement.
Les renseignements financiers sur le contrôle étranger dans l'économie canadienne sont dérivés de données administratives provenant de l'Agence du revenu du Canada. Ces renseignements sont fondés sur les états financiers produits par les sociétés accompagnant leur déclaration annuelle de revenus. Pour cette raison, il y a un délai de deux ans quant à la période de référence.
Les présentes statistiques sont compilées à partir de données sur les entreprises. Une entreprise peut être une société unique ou un regroupement de sociétés sous une même propriété ou un même contrôle, et pour lequel des états financiers consolidés sont produits.
Ce rapport est axé principalement sur la propriété des actifs comme base de mesure du contrôle étranger, car l'actif donne une perspective à plus long terme. L'actif est un élément de stock qui reflète les décisions économiques et les conditions du marché dont l'évolution est généralement plus lente. Statistique Canada suit également le mouvement des revenus et des bénéfices sous contrôle étranger au cours des mêmes périodes.
Produits
Le rapport intitulé Loi sur les déclarations des personnes morales, 2020 (61-220-X) est maintenant accessible.
La version 2021 du produit Liens de parenté entre sociétés (61-517-X) est maintenant accessible.
Le produit de visualisation des données intitulé Outil de visualisation : le contrôle étranger dans l'économie canadienne (71-607-X) est maintenant accessible.
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