Tableau 7
Nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, selon le type de décision et les infractions sexuelles contre des enfants, Canada, 2011-2012

Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse. Les données sont présentées selon Infraction (titres de rangée) et Verdict de culpabilité, Acquittement, Arrêt ou retrait, Autre décision et Total, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
InfractionNote 1 Verdict de culpabilitéNote 2 AcquittementNote 3 Arrêt ou retraitNote 4 Autre décisionNote 5 Total
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
art. 151 — Contacts sexuels (enfants de moins de 16 ans) 750 78 61 6 145 15 8 1 964 100
art. 163.1 — Pornographie juvénile (moins de 18 ans) 339 77 10 2 86 19 7 2 442 100
art. 152 — Incitation à des contacts sexuels (moins de 16 ans) 83 60 4 3 48 35 4 3 139 100
art. 172.1 — Leurre d’un enfant (moins de 18 ans) 70 83 2 2 10 12 2 2 84 100
art. 153 — Exploitation sexuelle (16 et 17 ans) 39 57 3 4 27 39 0 0 69 100
art. 173(2) — Actions indécentes (moins de 16 ans) 17 53 2 6 13 41 0 0 32 100
art. 212 — Proxénétisme (moins de 18 ans) 12 48 2 8 11 44 0 0 25 100
Autre infraction d’ordre sexuel contre des enfants (moins de 18 ans)Note 6 10 50 1 5 9 45 0 0 20 100
Total pour les causesNote 7 1 320 74 85 5 349 20 21 1 1 775 100
Note 1.

Représentée par l’infraction la plus grave, qui est choisie selon les règles ci-après. On tient d’abord compte des décisions rendues par les tribunaux, et l’accusation ayant abouti à la décision la plus sévère est choisie. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : (1) accusé reconnu coupable; (2) accusé reconnu coupable d’une infraction moindre; (3) accusé acquitté; (4) procédure suspendue; (5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; (6) accusé non criminellement responsable; (7) autre; (8) cause renvoyée à un autre palier de juridiction. Ensuite, dans les cas où deux accusations ou plus ont entraîné la même décision la plus sévère (p. ex. accusé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel. L’accusation pour l’infraction la plus grave est choisie selon une échelle de gravité des infractions, qui est fondée sur les peines qui ont effectivement été imposées par les tribunaux au Canada (l’échelle de gravité des infractions est calculée à l’aide des données des composantes des adultes et des jeunes de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle de 2002-2003 à 2006-2007). Chaque infraction est classée en fonction de (1) la proportion d’accusations avec verdict de culpabilité qui ont donné lieu à une peine d’emprisonnement et de (2) la durée moyenne des peines d’emprisonnement imposées pour le type précis d’infraction. Ces valeurs sont multipliées pour obtenir le classement final de la gravité de chaque type d’infraction. Si au moins deux accusations obtiennent toujours le même classement à la suite de cet exercice, on tient alors compte des renseignements sur le type de peine et sur la durée de la peine (p. ex. l’emprisonnement et la durée de l’emprisonnement, la probation et la durée de la probation).

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Note 2.

Comprend les jugements suivants : accusé reconnu coupable de l’infraction portée, d’une infraction incluse, d’une tentative d’infraction ou d’une tentative d’infraction incluse. Comprend également les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou sous conditions.

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Note 3.

Signifie que l’accusé n’a pas été reconnu coupable des accusations portées devant le tribunal.

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Note 4.

Comprend les arrêts, les retraits, les rejets et les absolutions à l’enquête préliminaire, ainsi que les renvois par le tribunal à des programmes de mesures de rechange, de mesures extrajudiciaires et de justice réparatrice. Ces décisions signifient que le tribunal met fin aux poursuites criminelles intentées contre l’accusé.

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Note 5.

Comprend les décisions finales suivantes : accusé non criminellement responsable et désistement à l’extérieur de la province ou du territoire. Comprend également toute ordonnance pour laquelle une condamnation n’a pas été enregistrée, l’acceptation d’un plaidoyer spécial par le tribunal, les causes où l’on fait référence à la Charte dans l’argumentation et les causes où l’accusé a été jugé inapte à subir un procès.

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Note 6.

Comprend les infractions au Code criminel suivantes : bestialité (art. 160, paragr. 3), père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur (art. 170), maître de maison qui permet des actes sexuels interdits (art. 171) et corruption d’enfants (art. 172).

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Note 7.

Une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution, date du jugement ou date de prononcé de la sentence) et qui ont fait l’objet d’une décision finale. La définition cherche à représenter le traitement judiciaire. Toutes les données ont été traitées selon cette définition d’une cause. La définition de « cause » a changé à compter de la diffusion des données de 2006-2007. La définition précédente (employée dans les publications antérieures à octobre 2007) regroupait en une seule cause toutes les accusations portées contre la même personne pour lesquelles une décision finale avait été rendue devant les tribunaux la même journée. Par conséquent, on ne devrait pas établir de comparaisons avec les tableaux de données et les rapports publiés avant cette date.

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Note : Tous les tribunaux pour adultes des 10 provinces et 3 territoires déclarent des données à l’enquête depuis 2005-2006. Les données provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, de même que les données obtenues auprès des cours municipales du Québec, n’ont pas pu être extraites des systèmes de déclaration électroniques de ces provinces et étaient donc indisponibles. L’absence de données des cours supérieures de ces cinq secteurs de compétence peut avoir entraîné une légère sous-estimation de la sévérité des peines imposées parce que certaines des causes les plus graves, qui sont susceptibles d’entraîner les peines les plus sévères, sont instruites par les cours supérieures. Tous les tribunaux de la jeunesse au Canada déclarent des données à l’enquête depuis l’exercice 1991-1992.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (composantes des adultes et des jeunes).
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