Recherches sur les Registres nationaux de 1940
Service : 93C0006
C'est pourquoi les Registres nationaux de 1940 ne sont pas soumis aux dispositions sur la confidentialité de la Loi sur la statistique, mais relèvent plutôt de la Loi de la protection de la vie privée. Selon cette loi, lorsqu'une personne est décédée depuis plus de 20 ans, on ne considère plus ces renseignements comme étant personnels et ils peuvent être divulgués. Une preuve que la personne est décédée depuis plus de 20 ans est requis (il est recommandé de fournir un certificat de décès; toutefois, on accepte tout document indiquant la date du décès, par exemple une notice nécrologique); veuillez prendre note que si la personne est âgée de 110 ans ou plus, nous ne demandons pas de preuve du décès.
Un frais standard de 45,00 $ (plus les taxes applicables) est facturé pour chaque recherche entreprise qui permet de localiser la requête demandée.
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